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Comment récupérer des points ?

 
stages de récupération de points Marseille Provence
IL y a trois possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points.
stage permis de conduire récupération de points à l'Automomobile Club de Provence
1. La reconstitution totale

En adoptant un comportement responsable au volant...

  • Soit, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d’un point, en ne commettant pas d’infraction pendant une durée fr 6 mois (restitution du point perdu). Cette mesure s’applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier 2011 (paiement de l’amende forfaitaire ou condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours). La réattribution du point retiré au terme d'un délai de 6 mois n'interviendra donc qu'à partir du 1er juillet 2011.
  • Soit en ne commettant pas d’infraction pendant une durée de 2 ans (reconstitution totale du nombre de points). Cette disposition ne s'applique pas au permis probatoire et aux contraventions de 4ème et 5ème classes ayant entrainé un retrait de points, dans ces cas le délai reste de 3 ans.

Ces nouvelles modalités de réattribution de points s'appliquent aux infractions devenues définitives à compter du 1er janvier 2011 et ne pourront donc intervenir qu'à partir du 1er janvier 2013.

2. La reconstitution partielle par un stage

A votre initiative, vous participez à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage de récupération de points) qui vous permet de récupérer 4 points.

Ce stage ne peut être suivi qu’une fois par an pour un même conducteur.

C’est la méthode la plus sûre.

3. Reconstitution partielle après un délai de 10 ans

Les points retirés du fait de contrenventions des quatre premières classes sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive

Le Ministère de l’Intérieur vous notifie par lettre simple (référence 46B) la reconstitution du capital.

Quand et comment s’opère le retrait de points ?

Le retrait de points s’opère automatiquement dès que la réalité de l’infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.

 
Le cas du mois
L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ


Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
 
 
Comment récupérer des points
Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :

- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
 

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en ligne depuis le 20/09/2005 dernière modification le  13/12/10 15:56:38 maxx 14