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Textes législation

 
17 textes en ligne
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Assurances (6)

 

Amendes soldees

Juillet 2008 

La responsabilite du fait des choses en general

Mars 2008 

la prescription

Février 2008 

Regles legales d'indemnisation de accidents de la circulation

Février 2008 

Ce que dit la loi

Mars 2007 

Le fonds de garantie automobile

Mai 2006 

Code de la route (6)

 

La recidive des infractions routieres

Avril 2008 

Les infractions a la vitesse

Mars 2008 

Retention immediate du permis de conduire

Février 2008 

Infractions routieres en france et a l'etranger

Juillet 2007 

La question juridique

Août 2006 

La prescription de la peine

Mars 2006 

Permis à points (4)

 

Le permis a points et la convention europeenne des droits de l'homme

Février 2008 

Le permis à points revu et corrigé

Juillet 2007 

Le nouveau barême

Mars 2006

Les retraits de points illegaux! cela arrive!

Mars 2006 

Professionnels de l'automobile (1)

 

Le piège du bon de commande

Juin 2006 
 
Le cas du mois
Mr Fabien S…. forme opposition, le 23 novembre 2007, à une ordonnance pénale qui l’a condamné à titre de peine principale à
l’ annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un délai de 45 jours ...
 
 
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