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Textes législation

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Assurances (6)

Amendes soldees	Juillet 2008
La responsabilite du fait des choses en general	Mars 2008
la prescription	Février 2008
Regles legales d'indemnisation de accidents de la circulation	Février 2008
Ce que dit la loi	Mars 2007
Le fonds de garantie automobile	Mai 2006

Code de la route (6)

La recidive des infractions routieres	Avril 2008
Les infractions a la vitesse	Mars 2008
Retention immediate du permis de conduire	Février 2008
Infractions routieres en france et a l'etranger	Juillet 2007
La question juridique	Août 2006
La prescription de la peine	Mars 2006

Permis à points (4)

Le permis a points et la convention europeenne des droits de l'homme	Février 2008
Le permis à points revu et corrigé	Juillet 2007
Le nouveau barême	Mars 2006	€
Les retraits de points illegaux! cela arrive!	Mars 2006

Professionnels de l'automobile (1)

Le piège du bon de commande	Juin 2006

Le cas du mois

Mr Fabien S…. forme opposition, le 23 novembre 2007, à une ordonnance pénale qui l’a condamné à titre de peine principale à
l’ annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un délai de 45 jours ...

REMISE A NIVEAU DES CONNAISSANCES

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