Association de défense des droits des usagers de la route

Le capital initial du permis de conduire à points est de 12 points. Le permis probatoire est entré en vigueur depuis le 1er mars 2004. Il est doté d’un capital initial de 6 points.

En s’inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique, l’objectif du stage de récupération de points est d’éviter la récidive en servant d’alerte aux conducteurs infractionnistes afin qu’ils prennent conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant.

Le dispositif du permis à points

Le permis à points a été institué par :

  • La loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions.
  • Le décret du 25 juin 1992, paru au Journal Officiel du 28 juin 1992.

Le dispositif a été complété par l’instauration du permis probatoire (loi du 12 juin 2003 article 7 du décret du 11 juillet 2003).

Le permis à points constitue aujourd’hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l’évolution des attitudes au volant des conducteurs.

Il répond à un objectif de prévention en responsabilisant les conducteurs par la fragilisation de leur permis de conduire. Le capital initial de points est de 12 pour tous les conducteurs, pour les conducteurs novices (tous conducteurs possesseurs d’un nouveau permis de conduire), il est de 6 points.

Le fichier National des permis de conduire a été informatisé pour gérer ce dispositif qui concerne près de 40 millions de permis de conduire.

La législation du dispositif d’ensemble a été confortée par les juridictions administratives (arrêt du Conseil d’état du 23 octobre 1993) que par les juridictions de l’ordre judiciaires (arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 1993).

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a conclu par un arrêté du 23 septembre 1998 rendu à l’unanimité, que le système du permis à points français était conforme aux exigences de la convention.

Les différents types de stages :

1. Stage permis à points volontaire

Vous avez été verbalisé. Vous avez reçu du Ministère de l’Intérieur un document ref "48" vous informant de la perte de points. Vous souhaitez effectuer un stage pour récupérer des points.

Dans ce cas, il est important que vous sachiez exactement où vous en êtes de votre capital points. En effet, pour pouvoir récupérer effectivement des points à la suite du stage, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • Ne pas avoir suivi de stage analogue moins d'un an avant la date du stage
  • Disposer au minimum d’un point sur son permis de conduire à la date du stage
  • Avoir effectivement perdu des points à la date du stage

Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d’un conducteur atteint ou franchit le cap de 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l’alerter sur cette situation et l’informer de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer 4 points sur son permis.

2. Stage obligatoire (Permis probatoire)

A l'obtention du permis probatoire, le permis est affecté d'un capital de 6 points. Pendant la période probatoire, le conducteur qui ne commet pas d'infraction se voit progressivement crédité de 2 points supplémentaires chaque année ou 3 points pendant 2 ans pour ceux qui ont bénéficié du dispositif d'apprentissage anticipé à la conduite (AAC).

Au cours de la période probatoire, si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous êtes dans l’obligation de suivre un stage. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre. Il est important d’avoir reçu cette lettre (référence 48 N) avant de faire le stage. Si vous craignez, du fait de plusieurs infractions verbalisées, que votre solde n’arrive à 0 avant d’avoir reçu la lettre 48N merci de nous contacter.

Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser après récupération le solde de 6 points pendant la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l’amende.

3. Stage en alternative à la poursuite judiciaire

Le procureur de la république peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Dans ce cas le procureur classe l’affaire sans suite : le conducteur n’encourt plus, du fait de l’infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points. Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à la récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d’autres infractions.

4. Stage en exécution d’une composition pénale

Dans le cadre de la composition pénale, le délégué du procureur peut demander au contrevenant d’effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve

Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l’application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

5. Stage obligatoire

Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l’application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Bilan de la sécurité routière pour l'année 2010

Le bilan 2010 de la sécurité routière fait état de :

  • 67 288 accidents corporels dont 3706 accidents mortels
  • 3 992 personnes tuées à 30 jours
  • 84 461 personnes blessées dont 30 393 personnes hospitalisées

pour rappel, le bilan 2009 de la sécurité routière était le suivant :

  • 72 315 accidents corporels dont 3 956 accidents mortels
  • 4 273 personnes tuées à 30 jours
  • 90 934 personnes blessées dont 33 323 hospitalisées

Le permis à points en chiffres

  • Le nombre d'infractions
    • 2010 : 10 096 626
    • 2009 : 9 869 021
  • Le nombre de points retirés
    • 2005 : 7,4 millions
    • 2007 : 9,5 millions
    • 2008 : 9,4 millions
    • 2009 : 6,7 millions
    • 2010 : 10 millions
  • Nombre de permis invalidés
    • en 2004 : 39 413
    • en 2005 : 54 242
    • en 2006 : 68 666
    • en 2007 : 89 000
    • en 2009 : 69 751
    • en 2010 : 85 700
  • coût de l'insécurité routière
    • en 2009 : 23,70 milliards d'euros
    • en 2010 : 23,37 milliards d'euros
  • chiffres clés : 12 000 vies sauvées depuis 2002

    90% des conducteurs ont 10 points ou plus (hors permis probatoire)

    2,3 millions de conducteurs ont récupéré leurs 12 points en 2009

    75% des conducteurs ont tous leurs points

    0,2% des conducteurs ont eu leur permis invalidé en 2009

nuit zéro accident 5 novembre 2016

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