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1. Stage permis à points volontaire
Vous avez été verbalisé. Vous avez reçu du Ministère de l’Intérieur un document ref "48" vous informant de la perte de points. Vous souhaitez effectuer un stage pour récupérer des points.
Dans ce cas, il est important que vous sachiez exactement où vous en êtes de votre capital points. En effet, pour pouvoir récupérer effectivement des points à la suite du stage, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- Ne pas avoir suivi de stage analogue moins d'un an avant la date du précédent stage
- Disposer au minimum d’un point sur son permis de conduire à la date du stage
- Avoir effectivement perdu des points à la date du stage
Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d’un conducteur atteint ou franchit le cap de 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l’alerter sur cette situation et l’informer de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer 4 points sur son permis.
2. Stage obligatoire (Permis probatoire)
Pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte d’au moins trois points :
Le délai probatoire est une période qui concerne ceux qui ont obtenu leur permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée).
A l’obtention du permis de conduire le permis est affecté d’un capital de 6 points. A l’issue de la période probatoire, le capital points passe à 12 seulement si aucun point n’a été perdu pendant la période probatoire. Sinon il passe à 12 points lorsqu’un délai de 3 ans s’est écoulé depuis la dernière perte de points.
Au cours de la période probatoire, si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous êtes dans l’obligation de suivre un stage. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre. Il est important d’avoir reçu cette lettre (référence 48 N) avant de faire le stage. Si vous craignez, du fait de plusieurs infractions verbalisées, que votre solde n’arrive à 0 avant d’avoir reçu la lettre 48N merci de nous contacter.
Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser après récupération le solde de 6 points pendant la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l’amende.
3. Stage en alternative à la poursuite judiciaire
Le procureur de la république peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Dans ce cas le procureur classe l’affaire sans suite : le conducteur n’encourt plus, du fait de l’infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points. Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à la récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d’autres infractions.
4. Stage en exécution d’une composition pénale
Dans le cadre de la composition pénale, le délégué du procureur peut demander au contrevenant d’effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve
Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l’application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
5. Stage obligatoire
Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l’application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
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