Association de défense des droits des usagers de la route

VOUS ETES EN PANNE EN FRANCE : VOUS POUVEZ FAIRE RAPATRIER VOTRE VOITURE

Dans les formules d’assistance routière, dont celles liées à votre adhésion à l’Automobile Club, il est prévu que , lors d’une panne ou d’un accident survenu à votre voiture, celle-ci doit être amenée vers le garagiste le plus proche du sinistre.

Grâce à une option proposée par l’Automobile Club, vous pourrez, dans ce cas, demander le rapatriement de votre véhicule, chez votre garage habituel.

Objet de la garantie

L’Automobile Club organise et prend en charge le rapatriement du véhicule jusqu’à un garage le plus proche du domicile du sociétaire  (en France métropolitaine), sous réserve que les frais de réparations et de transports, soient inférieurs ou égaux à la valeur vénale du véhicule avant le sinistre.

Cette garantie intervient :

  • Aprè appel de la plate-forme de dépannage
  • En cas de panne ou accident, avec véhicule immobilisé (et non réparable sur place) pendant plus de 2 h00

De plus, l’Automobile Club est à votre disposition, ainsi qu’à celle de vos passagers, un billet de train en 1ère cl ou un billet d’avion en classe tourisme ou un véhicule de location* (cat.A) pour regagner votre domicile.

Enfin, si le véhicule n’est pas rapatrié dans les 8 jours suivant votre retour à votre domicile en France, l’Automobile Club met à votre disposition au delà de ce délai un véhicule de remplacement (cat.A) jusqu’au jour du rapatriement de votre véhicule et au maximum pendant 15 jours. Le véhicule de location doit être pris et restitué dans la même station. Les frais de gardiennage de votre véhicule sont pris en charge dans la limite de 122 €.

Quels sont les véhicules assurés ?

  • Les véhicules dont l’immatriculation est communiquée par l’adhérent
  • Les véhicules quel que soit l’âge sous réserve qu’ils soient en conformité avec la législation française.
  • Tout véhicule de tourisme, caravanes, d’un poids total en charge inférieur à 3 500 kg.
  • Tout véhicule 2 roues de plus de 125 cm3
  • Les véhicules de collection

Pour quelles cotisations ?

Cette option est proposée au tarif de 32 euros par an.

SOUSCRIVEZ L’OPTION RAPATRIEMENT DU VEHICULE EN FRANCE

Contactez votre Automobile Club au 04.91.78.83.00 pur souscrire ou pour de plus amples informations

VOUS ETES EN PANNE EN FRANCE : VOUS POUVEZ FAIRE RAPATRIER VOTRE VOITURE
21/07/2017
 

POLLUTION – La vignette écologique obligatoire

POLLUTION – La vignette écologique obligatoire

 

L’absence du certificat Crit’Air pourra être sanctionné à partir du 1er juillet…

Depuis le 5 mai, un décret officialise « une contravention en cas d’absence de présentation de certificat qualité de l’air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte, en cas de violation des mesures d’urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique ».

Il entrera en application le 1er juillet, rendant obligatoire l’affichage de la vignette Crit’Air sur le pare-brise pour se déplacer dans une zone à circulation restreinte et lors des pics de pollution.

L’obligation concerne Paris, Grenoble et Lyon, et sera progressivement étendue dans d’autres métropoles.

Le décret prévoit une amende de troisième classe d’un montant de 68 euros (minorée à 45 euros et majorée à 180 euros) pour les autos, les utilitaires inférieurs à 3,5 tonnes et les deux-roues.

De leur côté, les véhicules de transport de personnes et de marchandises (bus, poids lourds…) seront pénalisés d’une amende de quatrième classe d’un montant de 135 euros (minorée à 90 euros et majorée à 300 euros).
 
 

19/05/2017 AC DEUX SEVRES
 

ASSUR FRANCHISE

ASSUR FRANCHISE

Vous êtes assuré "tous risques" et vos garanties vol ou dommages sont assorties d'une franchise comprise entre 300 euros et 1 000 euros.

Si vous souhaitez supprimer une partie ou la totalité de ces franchises, l'Automobile Club de Provence vous offre la possibilité de souscrire à l'option "Rachat de franchise plus".

Ce produit comme le vol, l'incendie, les sinistres ou stationnement, les sinistres avec ou sans tiers identifié, et le remboursement de la cotisation au prorata temporis lors d'une vente.

Vous avez donc la possibilité de changer votre contrat suivant les montants suivants :

-  45 euros/ an pour une franchise de 300 euros

-  60 euros/an pour une franchise de 500 euros

- 67,50 euros /an pour une franchise de 750 euros

- 111 euros /an pour une franchise de 1 000 euros

25/04/2017
 

DU NOUVEAU POUR LES VEHICULES DE COLLECTION

DU NOUVEAU POUR LES VEHICULES DE COLLECTION

Depuis le 24 février 2017, la définition du véhicule de collection est modifiée dans le Code de la route et le contrôle technique supprimé pour certains d’entre eux.

Une nouvelle définition du véhicule de collection

Le véhicule « de collection » devient « véhicule présentant un intérêt historique ».

Pour être considéré comme tel il doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans ;
  • son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
  • il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.

Le contrôle technique supprimé pour certains véhicules de collection

Certains véhicules de collection sont désormais dispensés de contrôle technique, il s'agit :

  • des véhicules de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
  • des véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
  • Des véhicules de collection en bref
  •  La mention véhicule de collection sur le certificat d'immatriculation n'est ni automatique ni obligatoire. C'est à vous de faire la démarche auprès des services de la Préfecture pour qu'elle y figure.
  • Pour savoir si un véhicule est immatriculé en « collection », reportez-vous à la rubrique « z » du certificat d'immatriculation.
  • Le délai entre chaque contrôle technique est de 5 ans pour les véhicules immatriculés en « collection » qui y sont soumis. A défaut de mention « collection » sur le certificat d'immatriculation, le contrôle technique doit être renouvelé tous les 2 ans.
  • La vignette autocollante attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise des véhicules immatriculés en « collection » qui y sont soumis.
  • Les véhicules immatriculés en collection dans le nouveau système d'immatriculation (SIV) en vigueur depuis 2009, peuvent faire reproduire le numéro d'immatriculation définitif (type AB-123-CD) sur des plaques à fond noir avec caractères blancs. Ni l'identifiant territorial, ni le symbole européen avec la lettre « F » n'ont à figurer sur ces plaques. Les véhicules immatriculés dans l'ancien système d'immatriculation (type 123 AB 45) peuvent conserver leur plaque d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative entraînant un nouveau certificat d'immatriculation et un numéro « à vie » ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
22/03/2017 AUTOMOBILECLUB.ORG
 

FINANCER SON PERMIS B AVEC LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

FINANCER SON PERMIS B AVEC LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Un décret est venu mettre en pratique cette mesure instaurée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté.

L'objectif est simple : faciliter l'accès au permis de conduire, outil de mobilité indispensable et d'insertion professionnelle.

La mesure

Cette mesure permet, sous certaines conditions, d'utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (CPF) pour financer tout ou partie des coûts liés à la préparation du permis de conduire de la catégorie B (véhicules légers). 

Pour rappel, le compte personnel de formation permet notamment aux salariés et aux demandeurs d'emplois de cumuler et d'utiliser un crédit d'heures pour suivre des formations strictement limitées par la loi. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) et s'intègre au compte personnel d'activité (CPA).

Les conditions

Deux conditions doivent être remplies pour que la préparation aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire B puisse être éligible au CPF :

  • l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  • le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

La préparation est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Cet établissement doit être agrée et se soumettre à la déclaration d'activité prévue par le code du travail pour les organismes de formation.

Il doit aussi respecter les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation et être inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence (ce point est applicable à partir du 1er/01/2018).

Les modalités de financement

La préparation est financée selon les règles prévues aux articles R. 6323-5 et R. 6323-6 du Code du travail.

Les frais de préparation à l'épreuve théorique du code de la route sont pris en charge par les

organismes financeurs :

  • soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures
  • soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.

Les frais de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d'accompagnement (R. 213-3-3 Code de la route) sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.

Références :

Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

22/03/2017 utomobileclub.org
 
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