Association de défense des droits des usagers de la route

NOUVEAU CONTROLE TECHNIQUE

NOUVEAU CONTROLE TECHNIQUE

 Le contrôle technique va évoluer en mai 2018. Le nouveau dispositif renforcera les contrôles sur de nombreux points touchant à la sécurité : les freins, les pneus, la direction, l'éclairage, les équipements, le taux de pollution...
S'il restera périodique avec un examen à passer après quatre ans de vie du véhicule puis tous les deux ans, les évolutions du contrôle technique seront nombreuses. L'objectif est de se plier aux nouvelles normes européennes dont le projet à terme est de disposer d'un contrôle technique identique au niveau européen. Pour rappel, le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de plus de quatre ans. Passé ce délai, il est à renouveler tous les deux ans. S'il vous occasionne quelques dépenses, il peut aussi se révéler précieux pour votre sécurité.


Nouveau contrôle technique : à quelle date en 2018 ?
Vous avez encore quelques semaines devant vous pour anticiper ce nouveau contrôle technique et effectuer les réparations éventuelles nécessaires. Le nouveau contrôle technique entrera en application le 20 mai prochain. Certains redoutent une ruée dans les centres de contrôle technique dans les semaines précédant cette entrée en vigueur. Les modifications ne sont pourtant pas si nombreuses malgré une présentation totalement revue...


Contrôle technique 2018 : les points vérifiés
Aujourd'hui, le contrôle technique comprend 123 vérifications d'organe. Cela passera à 131 organes. La vérification de ces pièces pourront déboucher sur une liste de 600 défauts possibles contre 409 pour le contrôle technique actuel. Surtout, au 20 mai 2018, le contrôle technique comprendra trois niveaux de défauts contre deux aujourd'hui :
• Le premier niveau de défaut se nommera "défaillance mineure" et comprendra 139 points de contrôle.
• Le deuxième se nommera "défaillance majeure". Ce niveau comprendra 340 points. Si ou plusieurs points sont défaillants, le véhicule sera soumis à contre-visite et le propriétaire aura deux mois pour réaliser les réparations.
• Le troisième se nommera "défaillance critique". Ce niveau comprendra 127 points de contrôle. Leur non-validation entraînera l'immobilisation immédiate du véhicule. Ce peut être une fuite du liquide de frein, des pneus trop usés (pneus dits "lisses"), la corrosion du châssis… Mais aussi une fêlure sur le pare-brise gênant la visibilité du conducteur. Une vignette sera apposée sur le pare-brise et le propriétaire aura normalement 24 heures seulement pour faire réparer le problème. On ignore encore comment les contrôles seront effectués...


Nouveau contrôle technique : les amendes
Un automobiliste qui n'aurait pas réparé le défaut critique remarqué au contrôle technique et qui continuerait de circuler s'exposera à une amende de 135 euros. En cas d'accident, sa responsabilité sera également engagée. Votre carte grise peut être retenue. Vous disposez alors d'une semaine pour passer le contrôle technique. Sans preuve de ce contrôle, vous ne pourrez pas obtenir de duplicata de la carte grise. De même en cas de vente, la Préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur.


Nouveau contrôle technique : les prix
Avec un contrôle technique plus long à réaliser, la voiture sera immobilisée plus longuement. Surtout, les centres de contrôle technique devraient faire monter les prix pour compenser ce temps supplémentaire passé sur chaque véhicule. Si l'on compte aujourd'hui entre 50 et 80 euros pour un contrôle technique en fonction des régions, le prix pourrait grimper de 20% au minimum selon de nombreux experts. Surtout la contre-visite, aujourd'hui gratuite dans une très large majorité des cas, pourrait bien devenir payante.


Contrôle technique : quand le passer, quelles règles ?
Un véhicule doit être soumis au contrôle technique dans les six mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la mise en circulation. Ainsi, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2014, le contrôle technique devra être effectué entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. Tous les contrôles sont valables deux ans. De nouveaux contrôles périodiques doivent donc être effectués tous les deux ans qui suivant le contrôle initial. De plus, en cas de vente d'un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle technique doit être effectué et un procès-verbal de contrôle doit être remis à l'acquéreur. Celui-ci doit dater de moins de six mois pour qu'une nouvelle carte grise soit remise à l'acquéreur.


ATTENTION : Si vous ne faites pas cette déclaration à temps, l'assureur est en droit de refuser de vous indemniser. Il devra néanmoins prouver que votre retard lui a causé un préjudice.


Contrôle technique : où le passer ?
Le contrôle doit obligatoirement être effectué dans un centre agréé. Il existe 4900 centres répartis sur l'ensemble du territoire. Le contrôle peut avoir lieu dans n'importe quel centre agréé et pas nécessairement dans le département d'immatriculation du véhicule. Rendez-vous sur le site de l'UTAC pour obtenir l'annuaire des centres de contrôle agréés.


Résultats du contrôle technique
• En cas de contrôle conforme : Le contrôleur appose sur la carte grise un "timbre carte grise" qui indique la date limite de validité du visa. Il appose également à l'intérieur du véhicule une vignette qu'il aura poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année du prochain contrôle.
• En cas de défauts constatés : Si le diagnostic a constaté des défauts, vous avez l'obligation d'effectuer, dans certains cas, les réparations nécessaires. L'obligation de réparer concerne plus de 50 points dont le système de freinage, l'éclairage, les pneumatiques, la suspension, la direction, les équipements de sécurité (voir aussi : les points soumis à contre-visite)... Vous avez deux mois pour agir avant de vous soumettre à une contre-visite. Celle-ci doit également avoir lieu dans un centre de contrôle agréé (pas obligatoirement le même).
• Combien coûte le contrôle technique ? Le tarif de la consultation est libre. Vous avez donc intérêt à bien vous renseigner sur les prix pratiqués dans tel ou tel centre agréé et à faire jouer la concurrence. Le prix moyen d'un contrôle se situe autour de 50 euros alors que les contre-visites très souvent gratuites, peuvent avoisiner les 20 euros. (Voir aussi : le prix du contrôle technique).

 

23/02/2018
 

IMMATRICULATION

IMMATRICULATION

Depuis le 6 novembre 2017, toutes les démarches de certificat d’immatriculation se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Deux arrêtés du 29 septembre 2017 et du 13 octobre 2017 viennent préciser ce système de télé services.


L’arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation, modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit que toute demande d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion est adressée au ministre de l’intérieur soit par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur.


Cette dématérialisation a déjà été mise en place dans certains départements depuis le 2 octobre 2017 (Val de Marne, Côte d’or, Jura…).
 

20/12/2017 JURISPRUDENCE AUTO
 

RELEVE DE POINTS SUR INTERNET : NOUVEAU DEPUIS 2016

RELEVE  DE POINTS SUR INTERNET : NOUVEAU DEPUIS 2016

Une ordonnance du 7 octobre 2015 est venue, en effet, modifier l’article L. 223-3 du code de la route qui précise désormais que lorsqu’il « est effectif, le retrait de point est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique ». Un décret du 29 décembre 2015 a précisé les modalités d’application de cette mesure avec la création d’un article R. 223-3-1 dans le code de la route. L’administration proposait déjà un service d’information sur Internet permettant une indication de l’état du capital de points du conducteur.

L’information délivrée par cette voie dématérialisée demeurait, néanmoins, très parcellaire puisque la seule information résidait dans le nombre de points de 0 à 12 (aucune mention sur les décisions de retrait de points ayant conduit à ce solde, aucune précision sur les éventuelles notifications à destination du conducteur). Avec le nouveau service mis en place en application de l’ordonnance du 7 octobre 2015, le conducteur peut avoir accès à l’ensem¬ble de décisions de retrait de points prononcées à son encontre. L’avantage pour l’usager réside dans une plus grande exhaustivité de l’information avec pour l’administration une réduction sensible des frais postaux liés à la notification des décisions de retrait de points.


 Aux termes de l’article R. 223-3-1 du code de la route, le conducteur « peut demander sur un site Internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Lorsqu’une décision dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points est déposée sur son compte personnel, l’intéressé en est alerté par un courrier électronique envoyé à l’adresse qu’il a déclarée au moment de l’enregistrement de sa demande et le cas échéant mise à jour. Les retraits et les reconstitutions de points dématérialisés sont réputés avoir été portés à la connaissance du titulaire du permis de conduire à la date à laquelle il les a consultés pour la première fois sur (son) compte personnel, ou à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur mise à disposition sur celui-ci, à l’issue de ce délai.

La date de notification de ces décisions dématérialisées est certifiée par le dispositif d’horodatage du site. » Le recours massif à ce nouveau service télématique par les usagers devrait considérablement réduire le contentieux lié au permis à points, l’administration pouvant aisément opposer une date de notification qui sera la plupart du temps bien antérieure au délai de recours de recours de deux mois.

 

20/12/2017
 

MODIFICATION DE L'EPREUVE PRATIQUE DU PERMIS B ET B1

MODIFICATION DE L'EPREUVE PRATIQUE DU PERMIS B ET B1

A partir du 1er janvier 2018, les candidats du permis de conduire se verront imposer une formation aux notions élémentaires de premiers secours.


Cette nouvelle modalité sera complémentaire à la vérification d’un élément technique  du véhicule et à la question portant sur la sécurité routière. L’évaluation des notions élémentaires de premiers secours pourra apporter 1 point au candidat en cas de réponse exacte.


Au total, le candidat à l’épreuve pratique pourra se voir attribuer de 1 à 3 points en fonction de la notation de la vérification et de ses réponses aux questions en lien avec la sécurité routière et les notions élémentaires de premiers secours.


Sont concernés, par cette mesure, les candidats au permis de conduire mais également, les établissements d’enseignements de la conduite, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les force de l’ordre.

 

 

 

 

 

 

20/12/2017 JURISPRUDENCE AUTO
 

LE CONTROLE TECHNIQUE DEVIENT IL DERAISONNABLE EN FRANCE ?

 LE CONTROLE TECHNIQUE DEVIENT IL DERAISONNABLE EN FRANCE ?

Obligatoire en France depuis le 1er octobre 1992, le contrôle technique périodique des véhicules légers s'apprête à connaître une réforme majeure dont la mise en application est prévue pour le 20 mai 2018. Une réforme dont le contenu n'est pas de nature à rassurer les propriétaires de véhicules anciens. En effet, alors qu'il y a 25 ans, la première version de cette mesure visant à améliorer la sécurité routière ne prévoyait que 116 points de contrôle, ce nombre va être porté à 131. Quant aux points dits "de défaillances", ils passent de 453 à 606. Avec une double conséquence pour l'usager : d'une part une augmentation de la durée du temps d'examen du véhicule et donc du coût de l'opération, et d'autre part une hausse importante de la probabilité que ce même véhicule soit déclaré non conforme.

Et aussi Marseille serait la pire ville de France pour conduire

En effet, en cas de défaillance technique "critique" (essieu fêlé ou déformé, serrure bloquée, perte de carburant avec risque d'incendie, frein de secours défectueux, pneu usé ou mal fixé, corrosion importante, etc.) - il en existera 127, à partir du 20 mai -, la voiture sera immédiatement immobilisée et son propriétaire ne disposera que de 24 heures pour engager les réparations. Seules les défaillances dites "majeures" - au nombre de 340, à partir du 20 mai 2018 - resteront soumises à l'actuel délai de deux mois pour leur réparation, suivi d'une contre-visite.

Particulièrement exigeant et coûteux, ce nouveau contrôle divise les Français. Certains y voient une avancée majeure et indispensable pour accroître la sécurité sur la route. D'autres, au contraire, considèrent qu'il constitue une nouvelle contrainte insupportable pour les automobilistes, notamment ceux dont les revenus sont les plus modestes.

Nous avons donc demandé l'avis de Jean-Marc Zammit, directeur de l'Automobile club de Provence, auteur d'une chronique récente sur le sujet, et de Chantal-Marie Laurent, déléguée régionale de la Ligue nationale contre la violence routière, qui se bat depuis des années pour que les véhicules dangereux soient retirés de la circulation.

Il est difficile d'être défavorable à une mesure qui vise à améliorer la sécurité, mais je reste pourtant très partagé. Tout d'abord, le délai de 24 heures pour effectuer les réparations est vraiment très court. Dans certaines situations, il sera très difficile de trouver un professionnel disponible. Mais surtout, cette réforme va aggraver la situation des automobilistes qui disposent de faibles revenus, ceux qui ont des voitures anciennes et qui n'ont pas les moyens de la faire réparer ou de la remplacer. Car l'objectif est clair : on veut mettre au rebut les vieux véhicules. Cela s'inscrit dans la mouvance actuelle : assainir le parc automobile en le débarrassant des voitures les plus anciennes et les plus polluantes. Le risque est de démotoriser tous ceux qui n'auront plus les moyens d'assumer leur véhicule, car les gens ne roulent pas avec de telles voitures par choix ou par conviction, mais par obligation. D'autre part, en cas de manquement aux nouvelles dispositions, la sanction sera minime : une amende de seulement 90€ et une probabilité infime d'être contrôlé. C'est l'autre paradoxe de cette mesure. On a une loi qui durcit le contrôle technique mais pourrait ne pas être appliquée. D'autant que le contrôle technique tel qu'il existait, nous satisfaisait. Il permettait à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion d'être correctement informé de l'état de celui-ci. Mais aujourd'hui, c'est l'utilisateur qui est visé. Avec la corrosion comme point de défaillance critique, énormément de voitures risquent d'être rejetées. Or, un véhicule qui a de la corrosion n'est pas forcément dangereux. De plus, le prix du contrôle va augmenter considérablement alors même que, dans notre région, le budget consacré par les particuliers à l'automobile est déjà l'un des plus élevés de France. En fin de compte, que ce soit pour la sécurité ou la pollution, l'automobiliste reste coupable de tous les maux.

Si je peux me permettre un brin d'ironie, ce dispositif ne va pas à l'encontre de la sécurité routière... mais quand on regarde les résultats de l'accidentologie, on ne peut pas dire que ce soit bien brillant et que le contrôle technique ait servi à quelque chose. Bien sûr qu'il faut contrôler l'état des véhicules. Mais ça tombe tellement sous le sens, et même sous le bon sens ! Il est évident qu'un véhicule bien entretenu a moins de chance de mettre son conducteur dans une situation délicate qu'un véhicule qui ne l'est pas. Mais ce ne sont pas les véhicules en mauvais état qui causent le plus d'accidents. On se donne bonne conscience en ciblant cet aspect technique mais les principaux problèmes restent la vitesse, l'alcool et le téléphone au volant. Et là, c'est le silence radio. Par contre, s'il est un contrôle technique qu'il faudrait mettre en place de toute urgence, c'est bien celui des deux-roues, en cas de revente. On a aujourd'hui des motos "améliorées" qui ne vont pas dans le sens de la sécurité. Un contrôle technique obligerait leurs propriétaires à les remettre en conformité. Concernant la vitesse, on en est toujours aux expérimentations sur certaines départementales alors qu'on aurait dû adopter la limitation à 80 km/h pour toutes les routes bidirectionnelles dépourvues d'accotement. Mais la vitesse, on n'y touche pas non plus. C'est sacro-saint. Quant aux alcooliers, ils ont tout fait pour tailler à coups de canif la loi Évin. Et il y a encore d'autres priorités que le contrôle technique. On aurait dû par exemple rendre obligatoire l'éthylotest antidémarrage ainsi que l'enregistreur de conduite à bord de toutes les voitures afin de tempérer les ardeurs de certains automobilistes, permettre aux bons conducteurs de prouver leur bonne foi, mais aussi obtenir de précieux renseignements quant aux circonstances des accidents.

22/11/2017 LA PROVENCE.COM
 
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