Association de défense des droits des usagers de la route

L’AFFAIRE VOLKSWAGEN ET L’EUROPE

L’AFFAIRE VOLKSWAGEN ET L’EUROPE

La commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (Emis) a remis des recommandations à la Commission et au Conseil afin qu’in tel scandale ne se répète pas.


 Par l’ampleur du scandale et parce que la pollution atmosphérique tue, l’Europe veut adopter une législation plus propice  à la protection de la qualité de l’air et à la santé publique. En septembre 2016 l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a affirmé que plus de 90 % de la population  mondiale respirait un air pollué. En France on peut attribuer de 3 à 6000 décès annuels liés à la pollution atmosphérique du trafic, presque autant que le chiffre des décès liés aux accidents de la route.


 Après avoir appelé que le problème liés à l’émission d’oxyde d’azote (Nox) des véhicules diesels supérieur « en conditions réelles de conduire que lors des essais en laboratoire » était connu depuis 10 ans de la Commission européenne sur les essais liés aux émissions automobiles, ils recommandent qu’ »une législation de l’UE sur les émissions en conditions de conduites réelles devraient rapidement être adoptées et veut inclure une large gamme de tests en conditions réelles de conduite ; que les consommateurs affectés par le scandale devraient recevoir des compensations financières de la parts des constructeurs automobiles concernés. La commission devrait également proposer des règles pour un système collectif de recours harmonisé dans l’UE, pour renforcer la protection des consommateurs ».


Cela implique, l’adoption par les parlementaires de la révision de la directive 2007/46 fixant le cadre de l’homologation des véhicules en Europe. L’objectif est d’améliorer l’audit des centres d’essai et des autorités nationales en charge de l’homologation des véhicules mis en vente.
 L’Etat membre a pour objectif de contrôler 20 % des modèles de véhicules mis en vente sur le marché.
 L’amende pour un constructeur falsifiant des résultats pourra atteindre 30 000 euros par véhicule.

 

26/09/2017 JURISPRUDENCE AUTO
 

REVERSIBILITE DES VEHICULES ECOLES

Avec l’évolution de l’apprentissage de la conduite- apparition des voitures à double commande en location- il était nécessaire de fixer un cadre règlementaire et une simplification administrative pour la transformation d’un véhicule.


L’arrêté du 27 juin 2017 relatif à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite vient fixer un cadre règlementaire et une simplification administrative pour toute personne souhaitant transformer un véhicule particulier en voiture école et inversement.
Selon l’article 1er, « l’adaptation réversible couvre, pour un type de véhicules ou un véhicule, la pose des équipements pour rendre le véhicule usagé conforme à son type d’origine ».


Cette adaptation se limite aux voitures particulières (VP-cat.M1) et aux camionnettes (CTTE-cat.N1) et ne peut être réalisée que par un transformateur bénéficiant  d’une qualification délivrée par l’Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC). Première étape d’entrée en vigueur du texte le 1er janvier 2018.
 

26/09/2017 JURISPRUDENCE AUTO
 

REVERSIBILITE DES VEHICULES ECOLES

REVERSIBILITE DES VEHICULES ECOLES

Avec l’évolution de l’apprentissage de la conduite- apparition des voitures à double commande en location- il était nécessaire de fixer un cadre règlementaire et une simplification administrative pour la transformation d’un véhicule.


L’arrêté du 27 juin 2017 relatif à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite vient fixer un cadre règlementaire et une simplification administrative pour toute personne souhaitant transformer un véhicule particulier en voiture école et inversement.
 Selon l’article 1er, « l’adaptation réversible couvre, pour un type de véhicules ou un véhicule, la pose des équipements pour rendre le véhicule usagé conforme à son type d’origine ».


Cette adaptation se limite aux voitures particulières (VP-cat.M1) et aux camionnettes (CTTE-cat.N1) et ne peut être réalisée que par un transformateur bénéficiant  d’une qualification délivrée par l’Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC). Première étape d’entrée en vigueur du texte le 1er janvier 2018.
 

26/09/2017 JURISPRUDENCE AUTO
 

VEHICULES VOLES - CREATION DU FOVeS

Un fichier dénommé FOVeS vient d’être mis en place proposant le traitement automatisé de données à caractère personnel, liés aux objets et véhicules signalés.


Un arrêté du 07 juillet 2017 porte autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS).


L’Objectif de ce texte est de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes dans le cadre de leurs attributions respectives. Le fichier facilitera non seulement la découverte et la restitution des véhicules volés, mais aussi la découverte et la restitution des objets perdus ou volés, enfin il interviendra au niveau de la surveillance des véhicules et des objets signalés  (article 1 de l’arrêté).


Tout traitement de données à caractère personnel se doit d’être couplé par un délai maximal de conservation. L’arrêté le prévoit à son article 5, « les données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules et objet volés sont conservées pendant cinq ans pour les moyens de paiement et les appareils audiovisuels ou objets divers ; dix ans pour les véhicules, documents, containers et équipements industriels,  plaques d’immatriculation certificats d’immatriculation et moteurs de bateau ».


En ce qui concerne les données et informations recueillies pendant une période de surveillance, la conservation est d’une durée de six mois renouvelable.

 

26/09/2017 JURISPRUDENCE AUTO
 

VOUS ETES EN PANNE EN FRANCE : VOUS POUVEZ FAIRE RAPATRIER VOTRE VOITURE

Dans les formules d’assistance routière, dont celles liées à votre adhésion à l’Automobile Club, il est prévu que , lors d’une panne ou d’un accident survenu à votre voiture, celle-ci doit être amenée vers le garagiste le plus proche du sinistre.

Grâce à une option proposée par l’Automobile Club, vous pourrez, dans ce cas, demander le rapatriement de votre véhicule, chez votre garage habituel.

Objet de la garantie

L’Automobile Club organise et prend en charge le rapatriement du véhicule jusqu’à un garage le plus proche du domicile du sociétaire  (en France métropolitaine), sous réserve que les frais de réparations et de transports, soient inférieurs ou égaux à la valeur vénale du véhicule avant le sinistre.

Cette garantie intervient :

  • Aprè appel de la plate-forme de dépannage
  • En cas de panne ou accident, avec véhicule immobilisé (et non réparable sur place) pendant plus de 2 h00

De plus, l’Automobile Club est à votre disposition, ainsi qu’à celle de vos passagers, un billet de train en 1ère cl ou un billet d’avion en classe tourisme ou un véhicule de location* (cat.A) pour regagner votre domicile.

Enfin, si le véhicule n’est pas rapatrié dans les 8 jours suivant votre retour à votre domicile en France, l’Automobile Club met à votre disposition au delà de ce délai un véhicule de remplacement (cat.A) jusqu’au jour du rapatriement de votre véhicule et au maximum pendant 15 jours. Le véhicule de location doit être pris et restitué dans la même station. Les frais de gardiennage de votre véhicule sont pris en charge dans la limite de 122 €.

Quels sont les véhicules assurés ?

  • Les véhicules dont l’immatriculation est communiquée par l’adhérent
  • Les véhicules quel que soit l’âge sous réserve qu’ils soient en conformité avec la législation française.
  • Tout véhicule de tourisme, caravanes, d’un poids total en charge inférieur à 3 500 kg.
  • Tout véhicule 2 roues de plus de 125 cm3
  • Les véhicules de collection

Pour quelles cotisations ?

Cette option est proposée au tarif de 32 euros par an.

SOUSCRIVEZ L’OPTION RAPATRIEMENT DU VEHICULE EN FRANCE

Contactez votre Automobile Club au 04.91.78.83.00 pur souscrire ou pour de plus amples informations

VOUS ETES EN PANNE EN FRANCE : VOUS POUVEZ FAIRE RAPATRIER VOTRE VOITURE
21/07/2017
 
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