Jurisprudence

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Assurances (6)

Offre d'indemnite	Mars 2009
Repetition de l'indu	Octobre 2008
Inverse - circonstances indéterminées	Octobre 2008
L'attestation d'assurance : insuffisante pour prouver le paiement de la prime	Janvier 2008
La prime : charge de la preuve du paiement de la prime	Novembre 2006
Bonus malus : maintien du système	Novembre 2004

Code de la route (7)

Exces de vitesse	Mars 2009
Controle d'alcoolemie	Mars 2009
Le casse-tete des salaries prives de permis	Décembre 2008
Permis a points : informaton de l'automobiliste nombre exact de points perdus non	Octobre 2008
Les pv font foi jusqu'à preuve contraire	Juillet 2007
Responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise	Juillet 2007
Permis de conduire titulaire de deux titres; absence de transposition d'une directive interdisant cette situation.	Janvier 2005

Commerce et industrie de l'automobile (2)

Resolution de la vente et restitution	Décembre 2007
Défaut de contrôle technique	Juillet 2007

Responsabilité civile et pénale (3)

Exces de vitesse	Octobre 2008
Proces verbal - mentions des textes d'incrimination erreur nullité non	Octobre 2008
Conduite sous l'empire d'un etat alcoolique	Octobre 2008

Le cas du mois

L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ

Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...

Comment récupérer des points

Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :

- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans

» en savoir plus ...

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Commerce et industrie de l'automobile (2)

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