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Jurisprudence

14 textes en ligne

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Assurances (5)

Repetition de l'indu	Octobre 2008
Inverse - circonstances indéterminées	Octobre 2008
L'attestation d'assurance : insuffisante pour prouver le paiement de la prime	Janvier 2008
La prime : charge de la preuve du paiement de la prime	Novembre 2006
Bonus malus : maintien du système	Novembre 2004

Code de la route (4)

Permis a points : informaton de l'automobiliste nombre exact de points perdus non	Octobre 2008
Les pv font foi jusqu'à preuve contraire	Juillet 2007
Responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise	Juillet 2007
Permis de conduire titulaire de deux titres; absence de transposition d'une directive interdisant cette situation.	Janvier 2005	€

Commerce et industrie de l'automobile (2)

Resolution de la vente et restitution	Décembre 2007
Défaut de contrôle technique	Juillet 2007

Responsabilité civile et pénale (3)

Exces de vitesse	Octobre 2008
Proces verbal - mentions des textes d'incrimination erreur nullité non	Octobre 2008
Conduite sous l'empire d'un etat alcoolique	Octobre 2008

Le cas du mois

Mr Fabien S…. forme opposition, le 23 novembre 2007, à une ordonnance pénale qui l’a condamné à titre de peine principale à
l’ annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un délai de 45 jours ...

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