Association de défense des droits des usagers de la route
l'édito du directeur Mars 2018

ACHETEURS MIEUX INFORMES

Jean-Marc Zammit directeur de l'Automobile Club de Provence expert juridique litiges automobile

Dans le cadre de décisions prises par le Comité Interministériel de la sécurité routière le 9 janvier 2018, le CISR propose de mettre à disposition de tout acheteur d’un véhicule d’occasion gratuitement, sur le même principe que le certificat de non gage, l’historique des réparations importantes, survenues sur ce véhicule.


Avouons que cette mesure s’inscrit dans l’air du temps car l’achat d’un VO est particulièrement anxiogène pour les consommateurs. On sait,  sondage à l’appui que 84 % des français estiment qu’une occasion est une arnaque.


Ce ressenti est souvent étayé par le manque d’information sur l’historique du véhicule.


Mais ne nous y trompons pas, car la mesure envisagée est prise dans un contexte particulier : celui de l’accès aux informations détenues pas le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Ce qui au final exclut presque toutes les informations qui rythment la vie du véhicule : suivi de sa maintenance, résultats des contrôles techniques périodiques, dommage après un accident.


Sauf dans ce dernier cas si l’accident occasionne des dommages constatés par un expert qui touchent à la sécurité du véhicule et le qualifie au passage de véhicule gravement endommagé (VGE).


Alors le SIV enregistre une interdiction de circulation, qui sera levée, si le véhicule est réparé sous le contrôle d’un expert en automobile.


A court terme, cette nouvelle transparence pourrait sonner le glas du commerce des épaves destinées à être réparées. Les professionnels indélicats ne prendront certainement plus le risque de les réparer s’ils ne peuvent plus les camoufler en véhicule d’occasion.


Du côté des consommateurs, l’accès à l’historique du véhicule peut aussi les encourager à acheter un VO.C’est d’ailleurs dans cet esprit que se situent les prometteurs de cette mesure.


A ce propos, ils envisagent de substituer, dans l’historique figurant sur le certificat de situation administrative, la notion de véhicule gravement endommagé (VGE) par celle de véhicule à réparations contrôlées (VRC).


A plus long terme, il n’est pas interdit de penser que ce certificat évolue encore pour devenir une attestation officielle, qui garantira le kilométrage réel du véhicule et réunira toutes les informations sur son passé. En Belgique, ce document a un nom, il s’appelle Car Pass.

 

Jean-Marc Zammit
Directeur de l'Automobile Club de Provence
 
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