Association de défense des droits des usagers de la route
l'édito du directeur Avril 2017

Contraventions : la fin de l’impunité pour les collaborateurs

Jean-Marc Zammit directeur de l'Automobile Club de Provence expert juridique litiges automobile

Les ENTREPRISES sont désormais dans l’obligation de dénoncer leurs salariés qui commettent une infraction avec leur véhicule de fonction.


La dénonciation des collaborateurs qui commettent une infraction au volant de leur véhicule de fonction ou de service est devenue la règle dans les ENTREPRISES depuis le 1er janvier 2017. Les députés ont adopté définitivement le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui modifie l’article L.121-6 du Code de la route.


Celui-ci stipule désormais que « lorsqu’une infraction […] a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée […], dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. »


Seuls les cas prouvés de vol ou d’usurpation de plaque d’immatriculation permettront aux employeurs d’échapper à cette nouvelle réglementation. Ceux qui ne la respecteront pas s’exposeront à une amende de quatrième classe pouvant s’élever à 750 euros.


Le service juridique de l’Automobile Club de Provence a déjà été saisi d’un avis de contravention pour non dénonciation de conducteur d’une société adhérente.


En effet, celle-ci avait reçu un avis de contravention sur laquelle figurait un encadré précisant « Attention ! la non révélation de l’auteur de l’infraction par le représentant légal d’une personne morale constitue une infraction spécifique punie d’une amende de 90 à 750 euros pour le représentant légal et/ou de 450 à 3 750 euros pour la personne morale ».


La société ayant réglé la contravention, sans désigner l’auteur des faits, a reçu une contravention d’un montant de 450 euros à régler dans les 30 jours, avant majoration à 675 euros, et la majoration à 1 875 euros en cas de non paiement.


Chefs d’entreprises, soyez donc vigilants et n’omettez pas de désigner le conducteur si vous recevez une contravention similaire.
Il convient de savoir que la non dénonciation des collaborateurs par les employeurs débouchait sur le non retrait de deux millions de points chaque année.

 

Jean-Marc Zammit
Directeur de l'Automobile Club de Provence
 
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