Association de défense des droits des usagers de la route
l'édito du directeur Novembre 2017

LES AUTOROUTES : POLITIQUE TARIFAIRE ET SECURITE ROUTIERE

Jean-Marc Zammit directeur de l'Automobile Club de Provence expert juridique litiges automobile

En 2006, l’État français a cédé 9000 des 12000 km de voies autoroutières irrigant le territoire à des sociétés privées pour qu’elles en assurent l’entretien et la gestion. C’est ainsi que les autoroutes sont devenues payantes et c’est désormais l’usager qui, en s’acquittant d’un droit de péage, supporte les coûts de maintenance, de remise en état et de développement du réseau.


Les tarifs des péages auxquels sont soumis les usagers évoluent chaque année dans le cadre des contrats de concession passés entre le ministère des Transports et les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) pour chaque tronçon d’autoroute cédé.


Ces contrats prévoient que le concessionnaire peut demander chaque année à l’État une augmentation du prix des péages à hauteur de 70% de l’inflation au minimum. La demande est formulée lors d’une réunion du Comité des Usagers de la route qui se tient à la fin du mois de novembre et est soumis à la validation du ministre des Transports. La décision est ordinairement rendue au début du mois de janvier de l’année suivante et la nouvelle tarification est appliquée dès le 1er février.


De plus, la loi autorise les concessionnaires à recourir à la pratique dite « du foisonnement » : les hausses validées ne sont que des moyennes et dissimulent le fait que les augmentations les plus importantes sont généralement appliquées aux tronçons les plus fréquentés.


Négociés donc nettement en faveur des sociétés privées, ces contrats ont permis, depuis leur entrée en vigueur, une très forte progression des tarifs.
Cet état de fait a été dénoncé dès 2008 par la Cour des Comptes, qui considérait que de nombreuses incohérences existaient dans les contrats de concession, qui se sont traduites au fil des ans par des dérives – notamment financières – dans la gestion du système autoroutier et par une situation fortement pénalisante pour l’usager : en 10 ans, les tarifs des péages ont en effet augmenté en moyenne de 16,4%, soit deux fois plus que l’inflation.
En 2013, la Cour des Comptes pointait à nouveau une relation « déséquilibrée entre les sociétés adossées à des grands groupes et le ministère des Transports, qui éprouve des difficultés à se procurer les données nécessaires ».


Or, cette gestion financière et les hausses constantes qui en découlent ne sont pas sans conséquence sur la sécurité des usagers. Les tarifs prohibitifs dissuadent en effet les automobilistes d’emprunter les autoroutes, qui constituent pourtant sans conteste le réseau le plus sécuritaire, puisqu’il enregistre un taux de 2 tués par milliards de kilomètres parcourus, contre 7,3 tués sur le reste du réseau routier français. Autrement dit, alors que le risque d’être victime d’un accident mortel est 5,25 fois moins important sur autoroute que sur une route départementale et 6,6 fois moins que sur une nationale, les usagers optent massivement pour ces routes accidentogènes parce qu’ils refusent de payer un droit de péage qu’ils jugent démesuré et injuste.


Certes, des contrats ont été négociés et signés, mais la situation qui en résulte n’est pas une fatalité : des solutions existent, selon l’Association 40 Millions d’Automobilistes, qui permettraient à une volonté politique forte de changer la donne et de rétablir des conditions financièrement plus favorables aux usagers.


L’une des solutions est contenue dans l’article 38 des contrats conclus entre les SCA et l’État, qui prévoit que l’État peut, depuis le 1er janvier 2012, résilier par anticipation les accords passés avec les sociétés pour un « motif d’intérêt général », et moyennant une indemnisation des SCA.


Cela reviendrait pour l’État français à racheter les autoroutes vendues il y a 10 ans aux sociétés. Mais plus que de renationaliser le réseau et de réintégrer dans ses prérogatives la gestion et l’exploitation de ces routes à péages, il s’agirait pour l’État de retrouver une position de force face aux sociétés privées et de renégocier les contrats de concession pour obtenir des modalités plus avantageuses pour les usagers, en particulier en termes de politique tarifaire.
 

Jean-Marc Zammit
Directeur de l'Automobile Club de Provence
 
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