INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DU VEHICULE
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Melle P.........Monique est impliquée dans un accident de la circulation. Sa responsabilité n’est pas engagée.
Son assureur l’indemnise du préjudice matériel, conformément à la garantie dommages du contrat.
Ayant été privée de son véhicule pendant un mois, le service juridique de l’Automobile Club, réclame à l’assureur le versement d’une indemnité pour compenser la privation de jouissance du véhicule.
Dans un premier temps, l’assureur oppose une fin de non recevoir à la réclamation, sous prétexte que l’assuré bénéficiait d’une garantie « frais liés à l’indisponibilité du véhicule » et qu’il convenait de fournir le justificatif des frais engagés. L’Automobile Club réplique à l’assureur en fondant la requête sur le droit à indemnisation de l’assuré tiré de l’article 1382 du code civil et non de la garantie contractuelle.
Nouveau refus de l’ assureur. Après une nouvelle intervention du service juridique, l’assureur alloue la somme de 450 € à titre forfaitaire.
CE QUE DIT LA LOI
La privation de jouissance du véhicule
Dans le cadre d’un accident de la circulation engageant la responsabilité du tiers, la réparation du préjudice doit être intégrale. C’est l’article 1382 du code civil qui consacre ce principe.
Ainsi, l’immobilisation du véhicule doit faire l’objet d’une indemnisation, si la victime engage une action en responsabilité.
Qui peut réclamer ?
Les personnes qui utilisent leur véhicule à des fins professionnelles, le salarié qui se sert de son véhicule pour aller travailler, les retraités…
Si la victime procède à la location d’un véhicule de remplacement, il pourra prétendre au remboursement des factures de location.
La durée de l’immobilisation
Cela est en principe évalué par l’expert, qui prend en général pour base de calcul les barèmes de travaux établis par les constructeurs, c'est-à-dire l’immobilisation technique.
Celle-ci ne tient pas compte des éventuels retards résultant des opérations d’expertise, des impératifs techniques, des surcharges de travail ou des délais d’approvisionnement des pièces.
L’évaluation de l’indemnité
Les Tribunaux admettent en règle générale que la victime est en droit de louer un véhicule de substitution pendant toute la durée de l’immobilisation, et d’en obtenir le remboursement intégral.
Les personnes qui se servent de leurs véhicules à des fins commerciales (Taxis, ambulances…) pourront obtenir une indemnisation pour perte de chiffre d’affaires, à condition de le démontrer. En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les sommes forfaitaires et dérisoires proposées par les assureurs sont également refusées par |
