Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Avril 2017

Litige assurance : RESPONSABILITE CONTESTEE


Le 13 juillet 2015, Madame S…………, adhérente de l’Automobile club de Provence, déclare un accident survenu avenue Cantini à Marseille.

Les parties ne  s’étant pas mises d’accord sur les circonstances du sinistre, le constat n’est pas signé par les conducteurs.

Madame S…………. transmet le constat à son assureur, avec une note explicative.

Au vu des éléments en sa possession, l’assureur attribue la responsabilité totale à notre adhérente. Saisi des ses intérêts, le service juridique de l’Automobile Club de Provence, après étude du constat, de la déclaration du tiers et du témoignage en faveur de Madame S….., intervient auprès de l’assureur.

En effet, face aux déclarations contradictoires des parties sur les circonstances de l’accident , il paraissait équitable d’appliquer un partage de responsabilité, d’autant plus que la passagère de Madame S………. confirmait la version des faits.

L’assureur, suite à cette requête a accepté de revoir sa position et a préconisé un partage de responsabilité.

Madame S……… a été indemnisée de la moitié des dommages, soit 818 euros.

Ce que dit la loi


Un assuré peut contester la décision de son assureur 2 ans après la date à laquelle le sinistre a été constaté, c’est ce que l’on appelle le « délai de prescription ».Ce délai est porté à 10 ans en cas d’accident corporel.


La première des choses à faire est de vous adresser directement à votre assureur.


Envoyez lui une lettre recommandée avec avis de réception afin de lui faire part de votre volonté d’utiliser votre droit de contestation, en expliquant vos arguments, appuyés par des preuves, notamment des photos si vous en avez.


Tout assureur possède un service clientèle chargé de régler les litiges, dont les coordonnées sont inscrites sur votre contrat d’assurance.
Contactez le service en question, exposez vos arguments et produisez vos preuves.


En cas d’échec,  adressez vous au médiateur.


Un médiateur en assurance est indépendant de toute compagnie d’assurance, il va se charger d’instruire votre cas et de négocier avec vous autant qu’avec votre assureur.


Il bénéficie d’un avis consultatif, toutefois votre contrat d’assurance peut lui conférer un avis décisif.


Consultez votre contrat d’assurance, il comporte le nom du médiateur à saisir. Le médiateur émet un avis entre 3 et 6 mois après sa saisine. La compagnie d’assurance peut alors tenir compte de son avis ou ne pas tenir compte, sa décision est portée au contrat d’assurance. Si la décision de votre assureur ne vous convient pas, il vous reste le recours juridique. Dans tous les cas rapprochez vous du service juridique de votre Automobile club qui pourra intervenir pour défendre vos droits.

nuit zéro accident 5 novembre 2016

Chefs d'entreprise, vous êtes concernés par la sécurité routière de vos conducteurs et de votre flotte !
L'Automobile Club de provence vous apporte les solutions ...

Sécurité routière

Vous avez l'impression de ne plus être totalement à jour de vos connaissances routières ? N'hésitez plus à vérifier vos capacités de conduite !

l'Automobile CLub de Provence en partenariat avec
tous nos partenaires
Automobile Club de Provence © réalisé par Weblogix 2016