Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Juillet 2017

Permis à points : OPPOSITION A JUGEMENT

Monsieur P………….est informé par voie de signification d’un jugement rendu à son encontre, le condamnant à 200 euros d’amende et une suspension de permis de conduire pour une durée d’un mois, suite à un franchissement de STOP.

Monsieur P… forme immédiatement oppositionj à ce jugement, car il n’avait pas reçu la convocation.

Notre adhérent est alors convoqué à l’audience du juge de proximité le 28 février 2017.

Maître Nicolas CASTELLAN, avocat de l’Automobile Club de Provence est mandaté pour représenter Monsieur P…

Le juge le condamne à une amende de 150 euros.

Notre adhérent a pu ainsi éviter la suspension de son permis de conduire. Il convient de noter que les honoraires de l'avocat ont été pris en charge par L'Automobile Club.

Ce que dit la loi

Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience, et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est rendu par défaut. Dans ce cas, la partie a la faculté de faire opposition au jugement.

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification, par exemple).

L'affaire est à nouveau jugée, par le même tribunal.

Pour contester le jugement, la partie absente peut également faire appel.

L'appel formé contre un jugement se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée. Il doit être fait dans les10 jours du prononcé du jugement.
Sous certaines conditions, le délai de 10 jours court à compter de la signification du jugement (dans le cas d'un jugement par défaut, par exemple).

L'affaire est alors jugée une seconde fois, par la cour d'appel.

 

nuit zéro accident 5 novembre 2016

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