Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Novembre 2017

Litige garagiste : L'OBLIGATION DE RESULTAT DU GARAGISTE

Le véhicule de Monsieur S…. est réparé par un garagiste, suite à une consommation d’eau de refroidissement.
La facture s’élève à 1 980 euros.


Après avoir effectué environ 200 kilomètres, notre adhérent constate l’allumage du témoin d’eau et une fuite du liquide de refroidissement.
Le véhicule est ramené au garage, qui retire le thermostat puis ajoute un liquide anti fuite, dans le circuit de refroidissement.


Monsieur S…. ne constate aucun résultat. Il demande alors le remboursement de la facture.


Devant le refus du garage, le service juridique de l’Automobile Club met en place une expertise confiée à Monsieur GALLICE, du cabinet CIEA.
Après dépose de la culasse, il fut établi que la consommation d’eau provenait du passage entre le joint de culasse et les cylindres.


Aussi, il fut démontré que le garagiste avait failli à son obligation de résultat.


Un devis de remise en état est établi pour un montant de 2 373,62 €. Après de vives discussions, la facture fut réglée par le garagiste.


Ce que dit la loi


Le garagiste est un professionnel de la mécanique automobile. Il pèse sur lui 4 obligations majeures (conseil, surveillance, sécurité), et parmi elles, l’obligation de résultat.
Cette obligation de résultat du garagiste est le résultat des dispositions de l’article 1315 et 1147 du Code civil. Au terme de ces dispositions, le garagiste devra toujours avoir exécuté les réparations demandées sur le véhicule confié.

La jurisprudence est venue renforcer cette obligation : les tribunaux considèrent que le garagiste doit détecter la panne et la réparer parfaitement. Il a donc l'obligation d'obtenir un résultat dans l’intérêt du client.

Le garagiste doit effectuer toute les réparations strictement utiles et de façon efficace. A défaut d’obtenir le résultat attendu par le client, l’automobiliste consommateur abusé par le garagiste sera en droit d’engager une procédure devant les tribunaux. Si le garagiste ne peut démontrer que son travail était indispensable sur le véhicule et que la réparation parfaite, il engagera sa responsabilité et sera condamné : la preuve sera rapportée de la violation de son obligation de résultat.

Le garagiste doit toujours impérativement réussir la réparation entreprise sur la voiture confiée. A défaut il pèsera sur lui une présomption de faute, et le consommateur pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents pour obtenir réparation du préjudice subi.

 

nuit zéro accident 5 novembre 2016

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