Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Mars 2018

Litige garagiste : ANNULATION DE LA VENTE

Le 05 février 2016, Madame Marjory M …fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile, au prix de 5 500 euros.
Ce véhicule bénéficiait d’une garantie de 3 mois moteur, boîte et pont.


Immédiatement après la vente, notre adhérente signale au garage de nombreux défauts affectant le véhicule (voyants d’airbag, système de refroidissement moteur, recyclage des gaz d’échappement, disques de freins…) chiffrés par un garagiste à plus de 2 000 euros.


Saisi des intérêts de Madame  M….. une expertise amiable contradictoire est confiée à Monsieur GALLICE expert de l’Automobile Club de Provence.


A l’appui du rapport déposé par l’expert, et de la plaidoirie de Nicolas CASTELLAN, avocat du club,  le Tribunal par jugement rendu le 9 mars 2018 a prononcé  l’annulation de la vente et condamné le garage à payer à notre adhérente la somme de 5 500 euros correspondant au prix de vente du véhicule, 100 euros à titre de dommages et intérêts et 700 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.


CE QUE DIT LA LOI


 Le Tribunal a fait strictement application des dispositions de l’article 1644 du code civil qui attribue à tout professionnel de l’Automobile la connaissance des caractéristiques du véhicule vendu, qui ne pouvaient être connus de l’acheteur, simple consommateur.
Qua la précision d’une garantie de 3 mois donnait à l’acheteur une assurance de sérieux du vendeur, laissant supposer un état général satisfaisant du véhicule pour le prix et l’âge du véhicule.
Dans la mesure où les défauts constatés ne pouvaient être connus par l’acheteur non professionnel, la garantie des vices cachés trouve son application et la vente doit être annulée.
 

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