Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Septembre 2017

Permis à points : REATTRIBUTION DE POINTS

A l’occasion d’un contrôle routier Monsieur Z………… adhérent de l’Automobile Club de Provence, apprend que son permis de conduire présente un solde nul depuis le 28 décembre2011


A l’examen du relevé intégral de points délivré par la Préfecture, il relève que depuis le 28 décembre 2011, des infractions avaient été imputées, et que la dernière condamnation définitive avait été prononcée le 27 septembre 2013.


N’ayant pas commis d’infraction dans le délai de trois ans, prévu par l’article L223.6 du code de la route, son permis de conduire avait du être affecté de son nombre maximal de points depuis le 27 septembre 2016.


Saisi des  intérêts de Monsieur Z….., le service juridique de l’Automobile Club de Provence,  instruit une demande visant à obtenir un permis à 12 points.


Le Ministère de l’Intérieur, saisi de la requête, accueille favorablement  la demande, et notifie à Monsieur Z…….. que son permis a retrouvé sa validité et compte 12 points.


Ce que dit la loi


Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

 

 

nuit zéro accident 5 novembre 2016

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