Permis à points : PERMIS INVALIDE : POINTS RESTITUES
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Monsieur Didier B… est destinataire le 28 octobre 2011 d’une lettre recommandée avec avis de réception du Ministère de l’Intérieur, lui notifiant l’invalidation de son permis de conduire, pour perte totale des points affectés à son permis de conduire.
Saisi des intérêts de Monsieur B…., le service juridique de l’Automobile Club lui conseille de contester cette décision, car l’infraction entraînant l’invalidation du permis de conduire , a été commise par un autre conducteur, qui avait été désigné, lors de l’envoi du formulaire de requête en exonération.
Un courrier est adressé au Ministère de l’Intérieur et à l’Officier du Ministère Public du Centre Automatisé de Rennes, afin de solliciter la restitution des 3 points injustement retirés.
Le Ministère de l’Intérieur fait droit à la demande de Monsieur Didier B……, et son permis des conduire retrouve sa validité.
A noter que Monsieur B…..a été soutenu dans ces démarches par le service juridique de l’Automobile Club.
CE QUE DIT LA LOI
La perte des points est une mesure administrative et automatique. Elle intervient lorsque la réalité de l’infraction est établie, soit par le paiement de l’amende forfaitaire (payer c’est reconnaître l’infraction), par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, si vous n’avez pas payé dans les 45 jours, ou par une condamnation définitive au tribunal, après épuisement des voies de recours, si vous avez contesté, ou par l’exécution d’une composition pénale décidée par le juge.
Si le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit un avis de contravention relevée au vol, il a la possibilité de désigner le conducteur véritable auteur de l’infraction, s’il ne conduisait pas le véhicule au moment des faits.
Un nouvel avis de contravention est alors adressé à l’auteur de l’infraction, qui devra régler l’amende et se verra retirer les points. |
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