Association de défense des droits des usagers de la route

Permis à points : FORFAIT POST STATIONNEMENT

Monsieur G……… reçoit un avis de paiement forfait post stationnement, pour avoir stationné le 13 mars 2018, sans régler la redevance de stationnement prévue. A ce titre elle était redevable de la somme de 17 euros.
Or, son époux Monsieur G….. était titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées lui permettant de bénéficier de la gratuité du stationnement.


Saisi des intérêts de Madame G…….., le service juridique, mandaté à cet effet, conteste l’avis de paiement par voie électronique, en joignant à la réclamation, la carte de stationnement, et en précisant que la carte était mise en évidence derrière le pare brise du véhicule.
Quelques jours après, le service de traitement des RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) notifie l’annulation du forfait post stationnement, à titre exceptionnel.

Ce que dit la loi


L’annulation du forfait post stationnement a été accordé à titre exceptionnel, car il convient de rappeler qu’aux termes de l’arrêté municipal n°P1700602 du 2 août 2017, les titulaires d’une carte Européenne de stationnement, ou de carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » doivent, contre tout usager de stationnement payant, déclarer le début de leur stationnement via l’horodateur en saisissant l’immatriculation du véhicule, la durée du stationnement étant limitée dans le temps.
La carte doit être mise en évidence derrière le pare brise du véhicule.

 

 

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