Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Décembre 2017

Litige garagiste : DEPOT VENTE

Monsieur Jean Philippe B…. signe un contrat de dépôt vente d’un véhicule MG B cabriolet, le 17 octobre 2017, avec un professionnel de l’Automobile.
Dès la réception du véhicule, le garage notifie à notre adhérent que le véhicule présentait de nombreux points de corrosion perforante sur l’ensemble des soubassements, dont les planchers, les longerons et les bas de caisse.
A partir de ce constat, il indique qu’il ne peut accepter le véhicule en l’état et que le véhicule est économiquement irréparable.
Les réparations sont évaluées à plus de 14 000 euros…
C’est dans ces conditions que le dépositaire propose à Monsieur B… de lui céder le véhicule pour destruction, en lui allouant une somme forfaitaire d’un montant de 500 euros.
Notre adhérent accepte par courrier électronique cette proposition, qui est validée en retour tout en indiquant que sera adressée à Monsieur B… une déclaration d’achat en vue de la destruction du véhicule et en sollicitant l’envoi de l’original de la carte grise.
Or, Monsieur B… est très rapidement revenu sur sa position et notifie qu’il entend récupérer le véhicule et renonce à la cession du véhicule.
Par mail daté du 13  novembre, le garage regrette la demande de restitution du véhicule en se prévalant de l’accord donné par Monsieur B…. par mail.
Le garage évoque par ailleurs avoir commencé à dépolluer le véhicule en vue de sa destruction et avoir démonté le moteur et la boîte de vitesses.
Saisi des intérêts de Monsieur B… le service juridique conteste la position du garage en précisant que la procédure de destruction est réglementée par les articles R322.1 à 322.14 du code de la route.
Qu’ainsi la procédure de destruction ne pouvait être validée qu’à réception de la carte grise du véhicule du véhicule avec la mention « vendu le… pour destruction » avec la signature du propriétaire, et le formulaire CERFA rempli.
Or, le garage n’était pas en possession de ces documents.
Ainsi toutes les démarches accomplies par le garage n’étaient pas opposables à Monsieur B…, ce dernier rentrant juridiquement toujours propriétaire du véhicule.
Après une mise en demeure de restituer le véhicule, le garage, manifeste un nouveau désaccord, mais a finalement accepté de restituer le véhicule.

 

Ce que dit la loi


Le contrat de cession automobile est soumis pour sa validité à un formalisme qui exige la signature d’une déclaration de cession écrite par le vendeur, sur formulaire CERFA, et la remise de la carte grise barrée avec la mention « vendu le ».

En l’espèce ce formalisme n’a pas été respecté. Il en résulte que le contrat n’a pas été valablement formé par application de l’article 1172 du code civil qui stipule « les contrats sont par principe consensuels ».

Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l’observation des formes déterminées par la loi, à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation ».

Ce formalisme, édicté par les articles R322.4 et R.322.9 du code de la route, confirme que la cession d’un véhicule est un contrat solennel.

Dès lors, le courriel d’acceptation de l’offre, l’achat par Monsieur BILLON, non professionnel de l’automobile, n’était qu’une acceptation d’entrée en pourparlers, que Monsieur BILLON pouvait donc rétracter tant que la déclaration de cession, n’avait pas été  régularisée.

A cet égard, l’article 1112 du code civil prévoit que la rupture des pourparlers est libre.

Enfin, la vente doit être faite par acte authentique ou seing   privé par application de l’article 1582 du code civil et l’article 1375 du code civil, impose pour l’acte sous seing  autant d’originaux que de parties.

Ainsi, seule la régularisation de la déclaration de cession (cerfa n° 15776-01) en deux exemplaires permettait de satisfaire à cette exigence.

 

 

 

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