Archives des cas du mois

67 cas traités en ligne

le dernier cas du mois

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Litige garagiste (29)

La garantie legale de conformite	Novembre 2009
delai de livraison non respecte	Octobre 2009
Indemnisation du prejudice corporel	Juillet 2009
Resolution judiciaire de vente	Juin 2009
Restitution de poiints suite a une invalidation de permis	Avril 2009
Contestation de responsabilite	Janvier 2009
Indemnite pour privation de jouissance du vehicule	Septembre 2008
Le benefice du doute	Juillet 2008
La garantie de defaut de conformite	Juin 2008
Exces de vitesse	Avril 2008
L'obligation de conseil	Janvier 2008
Feux de signalisation	Septembre 2007
L'indemnisation integrale du prejudice - circonstances indeterminees	Juin 2007
La decheance	Avril 2007
La valeur de remplacement	Mars 2007
Ce que dit la loi	Mars 2007
L' importance de l' ordre de reparation.	Février 2007
Garantie legale des vices caches	Novembre 2006
La courroie de distribution	Septembre 2006
Indemnites de l'assureur insuffisantes !	Juillet 2006
Animaux sauvages et accident de la circulation	Juin 2006
Obligation de résultat	Mai 2006
Défaut de qualité d'équipement auto	Septembre 2005
Un garage et son assureur condamnes a payer pour prejudice materiel	Mai 2005
Annulation d'une vente	Novembre 2004
Indemnisation pour l'immobilisation d'un véhicule	Juillet 2004
Prise en charge des frais de remise en état des airbag par renault	Septembre 2003
Tromperie sur l'état du véhicule	Mai 2001
Annulation d'une vente pour publicité mensongère	Janvier 2001

Le cas du mois

L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ

Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...

Comment récupérer des points

Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :

- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans

» en savoir plus ...

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