Association de défense des droits des usagers de la route

Tarifs-Autoroutes allemandes et Stationnement Loi Hamon

Tarifs-Autoroutes allemandes

La commission européenne a engagé le 18 juin 2015 une procédure d’infraction contre l’Allemagne, mettant en avant les risques de discrimination en fonction de la nationalité découlant du nouveau système de péage automobile allemand.

En réaction, le ministre allemand du Transport, M. Dobrindt, a annoncé la suspension de la mise en place du système et a déclaré vouloir attendre l’issue de cette procédure.

Le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international restera « vigilant quant aux suites de cette procédure et veillera à l’intérêt de nos compatriotes frontaliers ». (Rép. Min., n° 81286, JOAN 4 juillet 2015).

Stationnement Loi Hamon

En réponse à l’augmentation du coût du stationnement, suite à la mise en œuvre de la tarification au quart d’heure issue de la loi du 17 mars 2014, dans le cadre de contrats de concessions publiques, Bery a expliqué que « le changement du mode de tarification ne doit pas se traduire par une augmentation ou une diminution indue des recettes stipulées au profit de l’exploitant.

Par ailleurs, une augmentation faciale du tarif horaires à l’occasion du passage à la tarification de quinze minutes n’implique pas nécessairement que le prix moyen payé par les usagers augmente : si le tarif horaire augmente, le prix d’un stationnement infra-horaire baisse ». (Rép. Min., n° 17253, JO Sénat, 9 juillet 2015.)

15/01/2016
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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