Association de défense des droits des usagers de la route

Sept nouvelles infractions verbalisables sans interception du conducteur

Les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 vont étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route. De quelle manière ? Par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.

Cette procédure permet donc à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection. L’image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation. L’agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal. Ce procès verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT). Ce dernier édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

4 catégories d’infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur : Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…),  l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis, L’enfreinte des vitesses maximales autorisées , le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifie le code de la route. Il augmente les possibilités de contrôle sans interception.

Depuis le 31 décembre 2016, 7 catégories d’infractions supplémentaires sont constatées, le défaut du port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone portable tenu en main, La circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence, le chevauchement et le franchissement des lignes continues, le non-respect des règles de dépassement, Le non-respect des « sas-vélos », le défaut de port du casque à deux-roues motorisé. S’ajoutera à cette liste, d’ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d’assurance

Selon la Sécurité routière, l’objectif de ces mesures est de lutter efficacement contre des causes majeures d’insécurité routière. Mais également d’influencer durablement le comportement des usagers de la route. Bien évidemment, pour ne rien laisser passer, ces nouvelles infractions seront donc ajoutées progressivement aux capacités des futurs radars ou des radars en cours de déploiement.

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09/01/2017

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