Association de défense des droits des usagers de la route

STATIONNEMENT SUR UN TROTTOIR : LE BOOM DES AMENDES !

Depuis des mois, "40 millions d'automobilistes" observe une recrudescence des messages de personnes ayant le ressenti d'avoir été verbalisées injustement, suite à un stationnement sur un trottoir. Comment s'explique cette hausse spectaculaire des contraventions de stationnement ? Petit rappel de la réglementation à ce sujet.
 
Que dit la loi ?
 
L'article R417-11 du Code de la route stipule qu' "Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : d'un véhicule motorisé […] sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs".
 
Le stationnement sur un trottoir est donc interdit aux automobilistes, quelles que soient les circonstances, à moins que la signalisation n'indique le contraire (par exemple, la matérialisation de l'emplacement de stationnement par marquage au sol). De même, l'absence de signalisation interdisant de stationner sur le trottoir ne signifie en aucun cas que les automobilistes sont autorisés à y stationner.
 
Bien que le stationnement sur un trottoir a toujours été interdit, il existe, depuis quelques mois, une multiplication des amendes pour cette infraction. Comment cela se fait-il ?
 
Des contraventions plus nombreuses et plus onéreuses
 
Avant le 30 juin 2015, le stationnement ou l'arrêt gênant sur un trottoir était verbalisé par une contravention de 35€. Mais, suite à la mise en place d'une des 26 mesures du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, le Décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 modifiait la sanction : dorénavant, le fait de stationner ou de s'arrêter sur un trottoir est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à savoir 135€ (375€ pour l'amende majorée). À noter que l'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour ce type d'infraction.
 
Cette augmentation de la sanction pécuniaire n'est pas réservée au stationnement et à l'arrêt sur un trottoir : elle s'applique également en cas de stationnement et arrêt sur les passages piétons, les bandes et pistes cyclables, en bordure des bandes cyclables, ou encore les voies vertes.
 
Si le stationnement sur un trottoir a toujours été interdit, il existait une certaine tolérance à l'égard des automobilistes stationnés ou arrêtés de manière illégale. Mais la modification de la sanction a très manifestement conduit les forces de l'ordre à sanctionner plus fermement ces infractions.
 
Les modes de verbalisation
 

Il existe trois modes de verbalisation pour ce type d'infraction.
 
Le premier mode de verbalisation est le traditionnel carnet à souches, qui tend à disparaître au profit des deux modes suivants.
 
Le stationnement ou l'arrêt gênant peut également donner lieu à un PV électronique : les données de l'infraction constatée par l'agent sont transmises au Centre national de Traitement des Infractions de Rennes, qui va éditer l'avis de contravention et l'envoyer directement par courrier au titulaire de la carte grise. Ce mode de verbalisation peut s'avérer traître dans la mesure où l'agent n'a plus l'obligation de laisser un avis prévenant de la verbalisation sur le pare-brise du véhicule mal stationné. De ce fait, il est courant qu'un second agent mette une seconde contravention peu après, ne pouvant pas savoir qu'une première infraction a déjà été enregistrée.
 
Enfin, l'infraction peut être constatée par vidéo surveillance et donner lieu à un avis de verbalisation.
 
La pénurie des places de stationnement
 
La suppression massive des places de stationnement influe incontestablement sur le nombre des infractions pour stationnement gênant. Rien qu'à Paris, 15% des places de stationnement en surface ont été supprimées en 10 ans. À chaque instant, ce sont 3 véhicules sur 10 qui tournent à la recherche d'une place de stationnement, avec les dégâts que cela comporte en termes de congestion du trafic… Une tendance qui se confirme malheureusement aux quatre coins de la France.

 

25/04/2016 CONDUCTEURS.NING.COM
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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