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RUMEUR CONCERNANT LES PERMIS DE CONDUIRE OBTENUS AVANT 1992
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Vous avez peut être été destinataire d’un message qui serait transmis par le service juridique du site www.territorial.fr sur la possibilité d’échapper à la perte de points pour les permis antérieurs à la loi de 1992.
Cette rumeur est démentie par le service juridique de l’Automobile Club pour les raisons suivantes :
L’article 21 II de la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention est clair.
« Les permis en cours de validité à la date d’entrée en vigueur seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L11 du code de la route ».
En termes juridiques, le principe de non rétroactivité porte sur les lois d’ordre pénal alors que selon l’administration française, le retrait de points découle d’une décision administrative.
Toutefois, la Cour Européenne des droits de l’homme, en qualifiant de peine pénale accessoire le retrait de point, ouvrirait un débat juridique sur la non rétroactivité des dispositions de nature pénale.
Aussi, seule la Cour Européenne serait en mesure de trancher cette difficulté. Pour le moment, au niveau national, la mise en place du système de point attribué à un permis antérieur à la loi, n’a pas été, à ce jour, remise en cause.
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24/03/2010
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 