Association de défense des droits des usagers de la route

Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ne sont pas soumis à la perte de points. Vrai ou faux ?

L’ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant l’application du régime du permis à points, entré en vigueur le 1er juillet 1992, sont assujettis à ce dispositif. L’article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions permet d’affecter à tous les permis de conduire, y compris ceux passés avant le 1er juillet 1992, un capital de points.

Ces dispositions ne constituent en rien une violation au principe de non rétroactivité de la loi puisque le dispositif d’un capital points ne porte pas grief au conducteur dans la mesure où il ne s’agit pas d’une sanction pénale.

Si la loi précitée ne remet pas en cause le caractère permanent du permis de conduire, la validité de ce dernier peut être affectée par des mesures administratives ou judiciaires

10/08/2017 SECURITE ROUTIERE
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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