Association de défense des droits des usagers de la route

Le stationnement payant n'est pas tout à fait en règle : ces amendes que vous pourriez contester

L’absence de marquages au sol et de panneaux indiquant où il faut payer pour se garer dans Bernay pose une question : les automobilistes peuvent-ils contester leurs amendes ? Selon la loi, la réponse est oui. Explications.

Est-il possible de mettre une amende sur le pare-brise d’une voiture garée dans une zone où il n’est, paradoxalement, pas indiqué que le stationnement est payant ? C’est la question que de nombreux automobilistes sont en droit de se poser lorsqu’ils parquent leurs véhicules à Bernay.

Mentions obligatoires
Avec les travaux dont elle a récemment bénéficié, la place de l’ancien Hôtel-dieu n’est plus tout à fait en règle. Même si des bandes blanches au sol délimitent les places de parking, il manque quelques éléments obligatoires pour obliger les usagers à payer pour se garer. D’une part, aucun marquage mentionnant le mot « Payant » n’est, pour l’instant, visible. D’autre part, au niveau de l’intersection entre la rue Thiers et ce parking, il manque un panneau stipulant qu’il s’agit d’une zone où le stationnement est payant. Résultat : tout automobiliste verbalisé dans ces conditions peut, légitimement, contester son amende.

Problème de météo
Questionné sur ce sujet, le maire, Hervé Maurey, répond qu’il manque effectivement des marquages au sol au niveau de cette place. « Le marquage au sol doit être refait, c’est un problème de météo », explique le maire Hervé Maurey, qui ajoute que cela sera fait d’ici une quinzaine de jours.

Concernant l’absence d’un panneau à l’entrée de la place, la mairie le reconnaît et indique, par la voix de son adjoint chargé de l’urbanisme et du stationnement, Dominique Bétourné, que « des panneaux ont été commandés ». Compte tenu du délai de livraison, « ils arriveront d’ici une quinzaine de jours ».

Pas de marquage, pas d’amende
En résumé, la présence d’un ou de plusieurs horodateurs ne suffit pas. Pour qu’un stationnement puisse être payant, de façon juridiquement incontestable, il faut un marquage au sol ou un panneau à l’entrée de la rue ou de la place concernée. Selon l’association 40 millions d’automobilistes, et d’après l’article 8 3° de l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, « si le marquage au sol payant n’est pas indiqué, le stationnement ne peut être payant ».

Et ailleurs dans Bernay ?
Cette observation étant valable pour la place de l’ancien Hôtel-dieu, la question se pose alors pour le reste de Bernay. A titre d’exemple, en l’absence de marquage au sol rue Thiers, l’automobiliste peut considérer que rien ne lui indique que le stationnement y est payant. Dès lors, toute amende dressée à cet endroit semble contestable.

« Il y a un panneau qui dit que le stationnement est payant à l’entrée de la ville, dans la rue du général Leclerc », rétorque Dominique Betourné, adjoint chargé du stationnement.

Invité à observer que l’automobiliste qui ne passe pas par la rue Leclerc ne peut pas voir ce panneau, l’adjoint concède qu’il manque, peut être, un marquage au sol. Une absence expliquée par « un souci d’esthétique ».

Mais, en y regardant bien, la rue Thiers possédait il y a quelques années un marquage blanc au sol indiquant « Payant ». Ce dernier a subi les attaques du temps et n’est plus très visible, voire totalement absent à certains endroits (voir photo ci contre). En l’état, l’automobiliste verbalisé dans ces conditions est en position de contester son amende en prouvant sa bonne foi.

 

24/02/2014
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