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INFRACTIONS ROUTIERES : LA SUISSE SUIT LE MOUVEMENT
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 La fin de l’impunité des infractions routières survenue en Europe a isolé la Suisse, non membre de l’Union Européenne, qui ne pouvait se voir appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires. Cette lacune a été réglée par l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris le 1er juillet 2009. Le point sur une procédure qui fêtera ses un an le mois prochain.
Lorsque vous commettiez une infraction routière en Suisse et que vous n’étiez pas intercepté sur place, les autorités Suisses interrogeaient la France et obtenaient vos coordonnées grâce à votre plaque d’immatriculation.
Un procès-verbal suisse vous était alors adressé, vous demandant de régler votre amende. Cependant en cas de non-paiement volontaire de votre part, la Suisse n’avait pas de moyens juridiques de vous contraindre à régler l’avis de contravention tant que vous ne retourniez pas sur son territoire.
Cela entraînait une certaine impunité des contrevenants qu’il s’agisse de ressortissants suisses ayant commis une infraction en France ou une personne française ayant commis une infraction en Suisse.
Pour y remédier, la France et la Suisse ont signé un accord bilatéral nommé Accord de Paris le 9 octobre 2007 qui est entré en vigueur le 1er juillet 2009.
C’est un accord entre le gouvernement de la République Française et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.
Il permet notamment une assistance en cas d’évènements de grande envergure, catastrophes, accidents graves, mais également l’échange d’informations entre les autorités Suisses et Françaises, la coordination de mesures conjointes, le détachement d’unités d’intervention dans l’autre Etat. De plus, en cas d’accidents graves, il permet à la patrouille frontalière la plus proche Suisse ou
Française de se rendre sur les lieux pour les sécuriser au plus vite.
Mais pour le contrevenant à une infraction routière, qu’est ce que cela change ?
La communication des coordonnées du véhicule
L’accord de Paris prévoit l’échange centralisé et automatisé de données sur les véhicules et leurs titulaires du certificat d’immatriculation entre les autorités centrales d’enregistrement de la France et la Suisse. La nouvelle procédure d’échange simplifie et accélère les mécanismes de renseignement déjà en usage. Les données, provenant des fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules, sont transmises lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite d’infractions routières et elles ne peuvent être utilisées qu’à ce titre.
Les données minimums sont :
– pour les titulaires du certificat d’immatriculation les nom, prénom et adresse; pour les personnes morales et autorités les dénomination et adresse;
– pour le véhicule les immatriculation, numéro de châssis, type, marque et modèle.
Les modalités de la demande, l’étendue des renseignements et le mode de transmission seront régis par un arrangement technique conclu entre les autorités compétentes des deux Etats.
La demande doit contenir les informations suivantes :
– la nature, le lieu, la date de l’infraction et le mode de constatation des faits ;
– le numéro d’immatriculation, si possible le type, marque et modèle du véhicule ou à défaut tout élément permettant l’identification du véhicule ;
– le montant de l’amende ou la peine encourue avec mention du délai et les modalités de paiement ;
– les modalités de contestation et les recours.
Mais l’Accord de Paris permet d’aller au-delà des mécanismes d’échange d’informations en procurant également une assistance mutuelle dans le recouvrement forcé du montant de l’amende non acquittée par l’automobiliste verbalisé.
De ce fait, si vous commettez une infraction routière en Suisse et que vous décidez de ne pas régler le procès-verbal, la Suisse pourra demander à la France de recouvrir l’amende due. Le même mécanisme peut être mis en oeuvre lorsqu’un ressortissant Suisse commet une infraction en France et qu’il ne règle pas l’amende.
Les modalités du recouvrement des amendes
Pour se faire, l’Etat verbalisateur peut effectuer une demande officielle auprès de l’autre Etat à condition que :
– la somme à percevoir s’élève au minimum à 70 euros ou 100 francs suisses ;
– la demande se limite au recouvrement d’une amende ;
– la décision soit exécutoire et n’ait pas été prescrite dans le droit de la partie requérante ;
– la décision concerne une personne physique pénalement responsable des faits reprochés au regard du droit de l’Etat d’exécution.
Une fois la demande d’assistance en matière d’exécution faite, l’Etat qui en a demandé l’application ne peut reprendre la procédure d’exécution que si l’Etat à qui il en a fait la demande, indique le rejet de la demande ou l’impossibilité d’exécuter sa mission.
L’assistance n’est pas accordée lorsque cela concerne une peine privative de liberté à titre principal ou s’il y a concours entre différentes contraventions relatives à la circulation routière avec d’autres infractions ne relevant pas exclusivement du même domaine, à moins que les contraventions routières fassent l’objet d’une poursuite distincte ou exclusive.
Dans certains cas, l’Etat, à qui est adressée cette demande, ne peut accepter de procéder au recouvrement de l’amende. Les cas de refus sont les suivants :
– l’infraction ne peut être poursuivie telle que définie par l‘Etat demandeur au vu du droit en vigueur dans l’Etat à qui on adresse la demande ;
– l’infraction a déjà fait l’objet d’une condamnation et l’on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits ;
– le droit de l’Etat à qui on a adressé une demande prévoit une immunité rendant impossible l’exécution d’une telle sanction.
Lorsque cette procédure est enclenchée le produit de l’exécution ainsi que le montant des frais fixés dans la décision reviennent à l’Etat à qui on a adressé la demande et qui a procédé au recouvrement.
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10/06/2010
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AUTOMOBILECLUB.ORG
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| Le cas du mois |
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L'ASSUREUR SÉVÈ-
-REMENT CONDAMNÉ
Le 30 mai 2007, Nathalie S…….déclare à son assureur le vol de son véhicule AUDI A6, qu’elle détenait en leasing.
L’assureur refuse la prise en charge du sinistre, contestant la réalité du vol ...
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| Comment récupérer des points |
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Il y a 3 possibilités pour reconstituer partiellement ou totalement son capital de points :
- La reconstitution totale
- La reconstitution partielle par un stage à l'Automobile Club de Provence
- Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
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et 