Association de défense des droits des usagers de la route

DECRET VITRES TEINTEES PUBLIE AU JO

DECRET VITRES TEINTEES PUBLIE AU JO

Annoncé en novembre 2015, le décret imposant une TLV (Transmission de Lumière Visible) de 70% sur les vitres avant des véhicules a été publié le 13/04/16. Ce décret prévoit, à compter du 1er janvier 2017, des sanctions lourdes contre les contrevenants, qui devront s’acquitter de 135 € d’amende et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire en cas de vitrages non conformes.

La DSCR (Direction de la Sécurité et la Circulation Routière) n’a donc pas tenu compte de l’attente des automobilistes, qui s’est largement manifestée à travers les médias, les réseaux sociaux et bien sûr la pétition « Oui aux Vitres Teintées » qui recueille plus de 33 000 signatures, et qui est toujours active !

La DSCR est également restée sourde aux propositions et à l’inquiétude des professionnels, représentés par l’ASFFV (Association Sécurité et Filtration des Films pour Vitrage) et l’APFV (Association des Professionnels du Film pour Vitrage) à l’origine de la pétition « Oui aux vitres teintées ».

Pire, la DSCR justifie sa décision en s’appuyant sur des arguments erronés voire mensongers :

  • La DSCR entretient volontairement l’amalgame entre vitres teintées et vitres noires, cependant les vitres avant noires ne représentent que 18% des équipements vendus sur 2,2 millions de véhicules équipés !
  • Les arguments liés à la sécurité (assurer une visibilité des conducteurs pour les forces de l’ordre) sont hors de propos : l’ASFFV combat les vitres trop teintées (ou « vitres noires ») et propose depuis deux ans de fixer une TLV sur les vitres avant qui permettent au conducteur de voir… et d’être vu, en réponse aux attentes des forces de l’ordre !
  • Ce nouveau Décret pénalise sans distinction tous les utilisateurs, hommes, femmes (48%), qui s’équipent pour des raisons de sécurité ou d’esthétique.
  • Ce décret ne repose sur aucune étude d’accidentologie, aucun rapport d’expert faisant un lien entre sécurité routière et vitres teintées.
  • Il est plus facile pour l’administration Française en charge du dossier de réglementer sur la base des critères liés à la fabrication du vitrage (70%), que de travailler sur la définition concertée d’une teinte au niveau des vitres avant qui nécessiterait de travailler sur le fond du dossier…

Pour l’ASFFV et l’APFV, qui représentent les professionnels du secteur, le combat n’est pas terminé, et nous nous réservons le droit de mettre en place les recours nécessaires afin de faire valoir nos droits.

Mais la voix des automobilistes est, aujourd’hui plus que jamais, précieuse !
La pétition « Oui aux vitres teintées » est toujours d’actualité : plus les signataires seront nombreux, plus nous pourrons essayer de faire renoncer à l’application de ce décret, qui rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Pour signer la pétition: http://oui-aux-vitres-teintees.fr/

  Plus d'infos:https://www.contrepoints.org/2016/05/05/249709-decret-vitres-teintees-en-contradiction-avec-lunion-europeenne

28/07/2016
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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