Association de défense des droits des usagers de la route

CHANGER D AUTO ECOLE SANS SURCOUT

La pratique des frais de transfert, lorsque le candidat au permis change d’auto école, est désormais prohibée.

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le transfert du dossier d’un candidat au permis de conduire vers une autre auto école ne donne lieu à l’application d’aucun frais, condamnant ainsi

Le décret du 29 mai 2015 vient préciser les frais de transfert, qui s’entendent « de tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement ». La méconnaissance de cette interdiction des frais de transfert est punie d’une contravention de 5ème classe (1500  € portés à 3 000 € en cas de récidive).

Le décret prévoit également que sont punis d’une amende de même montant les manquements aux obligations de remise d’un contrat conforme aux prescriptions réglementaires. Le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

08/10/2015
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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