Association de défense des droits des usagers de la route

ACCORD FRANCO-BELGE SUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS ROUTIÈRES

La France et la Belgique ont signé, le 13 octobre, un accord bilatéral sur la sanction des infractions routières transfrontalières. Cet accord permettra à la France de s'assurer qu'un conducteur belge ayant commis sur son territoire une infraction au Code de la route sera sanctionné, la même règle s'appliquant aux automobilistes français verbalisés en Belgique. « Le vrai combat, c'est de faire en sorte que cet échange d'informations puisse se faire maintenant au niveau européen », a déclaré Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat français aux Transports, se référant à la proposition de directive rejetée par le dernier Conseil « Transports ». La France a signé les mêmes accords avec l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse. Inès Ayala Sender, rapporteur au Parlement européen du projet de directive sur la poursuite transfrontalière des infractions routières, a par ailleurs fortement critiqué l'idée d'inscrire ce projet de directive sous le troisième pilier, option qui selon elle retarderait considérablement l'adoption d'une quelconque mesure améliorant la sécurité routière et empêcherait l'Union européenne de réduire de moitié, d'ici à 2010, le nombre d'accidents de la route. « Je regrette beaucoup que certains Etats membres, dont le taux d'accidents s'est accru considérablement en 2007, tels que le Danemark, la Suède, le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie, la République tchèque et la Finlande, refusent maintenant d'introduire un instrument législatif ambitieux », a-t-elle souligné.

30/10/2008 (EUROPE 15/10/08)
nuit zéro accident 5 novembre 2016

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