Sécurité routière

Téléphoner au volant est un fléau qui a doublé ces dernières années. Comme le révèle Europe 1, en se basant sur les chiffres de la Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, près de 6% des conducteurs tiennent leur téléphone à la main. Un chiffre presque doublé par rapport à 2015 (3,7%).

Pour résoudre ce problème, l’État prend une décision radicale. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, révèle au micro d’Europe 1 la nouvelle décision du gouvernement. "Si vous êtes en même temps avec le téléphone et que vous avez par exemple glissé un stop, mordu une ligne blanche, fait un excès de vitesse ou que vous n'avez pas respecté les droits d'un piéton, vous risquez la suspension immédiate du permis de conduire par les forces de l'ordre".

Vous l’avez compris, si vous commettez une infraction téléphone à la main, votre permis de conduire vous sera directement retiré. Cette mesure pourrait être mise en place avant la fin de l’année 2019.  

Selon la Sécurité Routière, près de 700.000 automobilistes circuleraient sur les routes de France sans permis de conduire. En cause notamment, un prix souvent jugé trop élevé.

C’est un chiffre qui inquiète : actuellement, ce sont près de 700.000 conducteurs qui prendraient la route en France sans avoir de permis de conduire valable. Cette donnée nous vient tout droit de la Sécurité Routière, qui nous informe que 680.000 automobilistes précisément sillonneraient les routes sans être en possession du petit papier rose. Une tendance d’autant plus inquiétante que ce chiffre a doublé depuis dix ans, puisque l’on comptait alors 300.000 contrevenants en 2009. Autre statistique plus inquiétante encore, si ceux-ci ne représentent que 1,4 % des automobilistes français, ils sont toutefois impliqués dans 4,5 % des accidents mortels. Mais alors, quelles sont les raisons qui peuvent pousser à rouler sans permis. C’est plutôt simple, puisque les trois-quarts de ceux circulant sans le précieux sésame ne l’ont tout bonnement jamais passé. En cause, le prix, jugé trop important, puisqu’il se situe en moyenne autour des 1.500 €. Un coût donc, qu’Emmanuel Macron avait promis d’abaisser il y a quelques mois, notamment en permettant aux jeunes de passer l’examen dans le cadre du Service National Universel. Le dernier tiers concerne quant à lui ceux qui en ont été destitué à la suite de fautes, même si, aussi surprenant que cela puisse paraître, ils sont une minorité à avoir perdu leur permis après avoir multiplié les petites infractions. Et pour cause, selon le délégué interministériel à la Sécurité Routière, Emmanuel Barbe, « en 2017, environ 120 personnes ont perdu leur permis un point par un point ». C'est peu.

Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ? 

Pourtant, circuler sans permis de conduire représente bel et bien un véritable délit, passible de 15.000 € d’amende et un an de prison si vous ne l’avez jamais passé, ou si vous utilisez un véhicule sans avoir le permis correspondant. Des peines complémentaires peuvent également être appliquées, dont la confiscation du véhicule, une peine de travaux d’intérêt généraux ou encore une interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans, en plus de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Si vous utilisez un faux permis, l’amende peut quant à elle grimper à 75.000 €, pour une peine de prison atteignant les 5 ans. En plus des sanctions déjà citées, le contrevenant encourt également un retrait des droits civiques tels que le droit de vote, tandis que les étrangers s’exposent à une interdiction de territoire. Outre ces sanctions, les risques sont également importants en cas d’accident, puisque quoi qu’il arrive, vous ne serez pas indemnisé en cas de blessures ou de dégâts matériels. Outre le fait que la compagnie d’assurance pourra résilier le contrat, elle pourra également demander au contrevenant de rembourser l’ensemble des frais si des personnes ont été blessées ou tuées. L’ensemble des sommes dues devront alors venir de la poche du conducteur, qui devra alors parfois payer toute sa vie si la personne blessée doit subir des soins importants.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué dans un centre agréé permet au titulaire du permis de conduire novice de récupérer des points mais aussi de se faire rembourser l'amende.

Participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière est la plupart du temps volontaire. Toutefois, les conducteurs qui, en période probatoire, ont commis une infraction sanctionnée par un retrait d'au moins 3 points sur leur permis de conduire, peuvent y être contraints par un juge. À la fin du stage, le centre de formation délivre une attestation de suivi de stage et un document qui permet au participant de se faire rembourser de l'amende à adresser au Trésor public.

Cette demande est à adresser dans un délai de quinze jours au comptable du Trésor public dont dépend le lieu où l'infraction a été commise, accompagnée des copies de la lettre 48 N et de l'attestation de stage, de l'avis de contravention à se faire rembourser et la preuve du paiement de l'amende.

Le stage permet de récupérer au maximum 4 points dans la limite du nombre du permis probatoire (6 points).

Les maires ont désormais la possibilité d'aménager une "zone tampon de sécurité" de 2 à 5 mètres devant caque passage pour piétons.

La Sécurité routière poursuit la mise en place des actions de protection des piétons, annoncées par la mesure 9 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018.

En 2017, 138 personnes ont été tuées sur un passage piétons, dont la moitié a plus de 65 ans

En vertu de l’arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière, les collectivités locales qui le souhaitent, ont désormais la possibilité de réaménager les abords d’un passage piéton, en installant une zone tampon entre les véhicules et les piétons qui traversent. Positionné entre 2 et 5 mètres en amont des passages piétons, cet espace est matérialisé par une « ligne d’effet », un marquage au sol représentant des traits discontinus, identiques à ceux qui sont déjà matérialisés en amont de certains feux de signalisation et passages piétons protégés par des feux.

C’est devant cette ligne que les véhicules doivent impérativement s’arrêter pour laisser traverser les piétons.

Le bilan de l’expérimentation réalisée entre 2013 et 2014 à Strasbourg sur 9 passages piétons a montré une amélioration du comportement des usagers motorisés après la mise en place d’une telle ligne d’effet.

Selon les pointages effectués par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), les véhicules s’arrêtent plus aisément sans mordre sur le passage piéton. 

Cette ligne d’effet du passage piéton n’est pas équivalente à une ligne de stop : le conducteur d’un véhicule n’est pas tenu de stopper devant cette ligne si aucun piéton n’est engagé ou ne manifeste l’intention de le faire.

Cependant, en cas de non-respect de cette ligne d’effet devant un piéton qui traverse ou manifeste clairement l’intention de le faire, le conducteur s’exposera à une amende forfaitaire de 35 euros.

Pour rappel, depuis le 18 septembre 2018, s’il refuse de céder le passage à un piéton qui traverse ou manifeste l’intention de traverser, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros assortie d’un retrait de 6 points du permis de conduire et d’une suspension de permis d’une durée de 3 ans au plus.

Depuis mi-novembre et le mouvement des gilets jaunes, les dégradations de radars automatiques explosent. Pertes de recettes pour l’État, impact sur l’accidentologie : le phénomène n’est pas sans conséquences.

Se faire flasher par un radar en ce mois de janvier relèvera presque de la prouesse. Selon le site radars-auto, qui compile depuis plusieurs semaines des chiffres issus de la presse régionale, deux tiers des radars automatiques du parc français seraient dégradés ou détruits. Comment l’expliquer ? Combien cela coûte-t-il ? Quels effets entraîne la mise hors-service de ces radars ?

Malmenés par les gilets jaunes

Une première vague de dégradations de radars a été observée à l’été, dans la foulée de la mise en place des 80 km/h. Mais elle est sans commune mesure avec les dégradations commises depuis le 17 novembre, le premier week-end de mobilisation des gilets jaunes. Le gouvernement et les préfectures refusent de donner des chiffres précis pour ne pas alimenter la « surenchère ». Mais une majorité des appareils fixes seraient hors-service, selon radars-auto.com : 66 % des quelque 2 000 radars fixes ont été vandalisés et 250 auraient été détruits depuis mi-novembre, soit 10 radars par jour. Les radars automatiques, qui contrôlent la vitesse, sont les plus touchés, mais certains radars feux rouges sont aussi concernés.

Combien ça coûte ?

Il est difficile pour le moment d’estimer le montant des réparations des radars vandalisés depuis un mois et demi. Chaque année, selon la Sécurité routière, les actes de vandalismes coûtent environ 10 millions d’euros. Ce sont les recettes des radars elles-mêmes qui financent l’entretien et la réparation du parc, et non les impôts.

Cependant, avec le nombre de radars vandalisés depuis juillet, et plus particulièrement depuis le début de la mobilisation des gilets jaunes, le coût des réparations devrait être beaucoup plus élevé.

Quel effet sur les recettes de l’État ?

Dans le projet de loi de finances 2019, le gouvernement prévoyait 1,04 milliard d’euros de recettes des radars, contre presque 928 millions pour 2018 (les produits des PV dressés en novembre et décembre sont affectés à l’année suivante, ndlr). Mais avec les dégradations sur les radars ces dernières semaines, il y aura forcément un manque à gagner important pour l’État, d’autant plus que les réparations du parc prennent du temps. Ce sera donc des budgets réduits pour la lutte contre l’insécurité routière. En effet, 91 % des amendes radars ont servi à financer des infrastructures routières ou leur remise en état, à faire fonctionner les radars ou à mener des opérations de prévention.

Et sur la mortalité routière ?

Les effets du 80 km/h sur la mortalité routière vont-ils être annulés par la dégradation des radars ? Le gouvernement et les associations de lutte contre les violences routières le redoutent.

Les chiffres de la mortalité routière étaient à la baisse entre juillet et novembre 2018, par rapport à la même période l’année précédente, avec 200 tués en moins dans des accidents.

Le seul effet de l’abaissement de la vitesse à 80 km/h ? Le gouvernement a promis d’attendre six mois avant de dresser un premier bilan de cette mesure portée par le Premier ministre Édouard Philippe, mais très impopulaire. Il faudra attendre quelques semaines pour connaître le bilan de l’accidentologie routière pour décembre et toute l’année 2018, et les effets éventuels sur ceux-ci de la dégradation des radars.

A partir du 1er novembre 2018, les délits de conduite sans permis ou sans assurance pourront être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle. Ce dispositif a été instauré par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016. Les dernières modalités pour le faire appliquer viennent d’être précisées par arrêté.

Une amende forfaitaire plutôt que le tribunal correctionnel 

La conduite sans permis et le défaut d'assurance restent des délits mais leur mode de traitement change.

La procédure de l'amende forfaitaire, réservée jusqu'alors aux contraventions des quatre premières classes, leur est désormais applicable. 

Ce nouveau dispositif a été baptisé pour l'occasion « amende forfaitaire délictuelle ». 

Il permet d'éviter le passage devant un tribunal correctionnel, si l'auteur des faits paie une amende forfaitaire.

…dans certaines conditions 

 Cette procédure particulière ne s'applique pas systématiquement. 

Elle n'est pas envisageable si le délit a été commis par un mineur, ou en état de récidive, ou si plusieurs infractions sont constatées en même temps dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire. 

Elle concerne par ailleurs les délits constatés par un procès-verbal électronique (PVe).

Un paiement qui produit les effets d'un jugement 

Une fois le délit constaté et enregistré dans l'appareil, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de la personne par lettre recommandée. 

Si la personne règle dans les 45 jours suivant la constatation du délit ou de l'envoi de l'avis d'infraction, l'amende forfaitaire est fixée à 800 € pour la conduite sans permis et à 500 € pour le défaut d'assurance.

En cas de paiement direct à l'agent ou dans les 15 jours du constat de l'infraction ou de l'envoi de l'avis, ce montant est minoré à 640 € pour le défaut de permis et à 400 € pour le défaut d'assurance.

Si l'auteur ne règle dans les temps, le montant est majoré à 1 600 € pour la conduite sans permis et à 1 000 € pour la conduite sans assurance.

Le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle (ou l'émission de l'amende majorée non susceptible de réclamation) produit les mêmes effets qu'un jugement. Il est assimilé à une condamnation définitive et éteint les poursuites.

Payer ou contester

L'auteur de l'infraction peut aussi contester l'infraction dans un délai de 45 jours suivant la constatation du délit ou de l'envoi de l'avis d'infraction. Il doit alors formuler une requête par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne de manière dématérialisée sur le site www.antai.gouv.fr.

La contestation suppose pour être recevable sur la forme, de respecter la procédure imposée (délai, formulaire, pièces à joindre…) et le versement d'une consignation. La consignation ne vaut pas paiement ni reconnaissance du délit mais c'est une condition pour que la contestation soit examinée. 

L'auteur de la contestation peut être dispensé de consignation dans certaines situations comme par exemple en cas d'usurpation d'identité si elle est justifiée par un récépissé du dépôt de plainte. Idem si la personne fournit la preuve de la validité du permis ou de l'attestation d'assurance, selon l'infraction retenue, au moment de la constatation des faits. 

La contestation peut soit aboutir et les poursuites être abandonnées, soit être rejetée car jugée irrecevable (car non motivée, incomplète…) ou peut faire l'objet d'un jugement par le tribunal. 

La consignation est remboursée en cas de classement sans suite de l'infraction ou de relaxe. C'est à l'intéressé de faire la demande de remboursement par un formulaire qui lui est adressé.

En cas de condamnation, la consignation est déduite du montant de l'amende prononcée par le tribunal.

Plus simple, plus rapide, plus sévère 

Ce système d'amende forfaitaire délictuelle est supposé permettre une sanction plus rapide et plus sévère de ces délits routiers.

Pour la conduite sans assurance, alors que la peine encourue est de 3 750 € d'amende et des peines complémentaires, les juridictions condamnent majoritairement par voie d'ordonnance pénale (jugement sans convocation physique devant un tribunal) à des amendes de 308 € en moyenne, avec un délai de presque 8 mois entre les faits et la décision.

Concernant la conduite sans permis, alors que la peine encourue est de 1 an de prison, 15 000 € d'amende et des peines complémentaires, la réponse majoritaire est l'amende là aussi par voie d'ordonnance pénale pour une moyenne de 414 €, et un délai moyen de réponse pénale de plus de 6 mois.

La forfaitisation de la peine devrait aussi permettre d'uniformiser la réponse pénale et pallier des différences importantes de sanctions sur un même territoire selon les juridictions. Selon le lieu de condamnation, le montant moyen des peines d'amende varie de 150 € à 1 017 € pour le défaut de permis et de 178 € à 701 € pour le défaut d'assurance.

Modalités de règlement, motifs de contestation…toutes vos questions et nos réponses en consultant notre fiche complète dans notre Guide Juridique

QUELQUES CHIFFRES 

En 2017 :

• 112 888 défauts de permis de conduire (+0.9%) et 80 395 défauts d'assurance (-3%) ont été relevés par les forces l'ordre. 
• 211 accidents mortels, soit 6.8% de l'ensemble des accidents mortels, ont impliqué un conducteur sans permis valide. Ils ont occasionné 237 décès. 
• 191 personnes ont été tuées dans un accident impliquant un véhicule non assuré. 
• Au-delà des infractions relevées à l'occasion de contrôles ou d'accidents, on estime, en France, que plus de 600 000 personnes conduisent sans permis et 750 000 sans assurance.

LES RECOMMANDATIONS DE L'ACA

Pour lutter contre les comportements de conduite sans permis et sans assurance, l'ACA préconise : 

• Une sanction forte et dissuasive pour que le passage du permis et la souscription d'une assurance soient perçus comme étant totalement incontournables. 
• Le renforcement du recours aux stages de sensibilisation ciblés, au titre notamment de peines complémentaires, pour une réponse forte et efficace sur ce type de comportements des conducteurs. 
• Concernant la conduite sans permis, la poursuite efficace de la réforme du permis de conduire pour être plus accessible financièrement et obtenu plus rapidement. 
• L'exploitation efficace des autres mesures lutte instaurées la loi de modernisation de la justice du 21e siècle (fichiers assurés, dispositifs LAPI…).