Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route

Plus d'un million de PV pour stationnement dressés illégalement entre 2018 et 2019

En raison d'une délibération municipale sans base légale, tous les FPS des scancars étaient illégaux.

Le diable est dans le détail. Ce détail aurait pu changer la donne à des milliers d'automobilistes marseillais. Selon nos informations, tous les FPS - les PV de stationnement - dressés à Marseille entre janvier 2018 et décembre 2019 étaient illégaux. Comment ? Pourquoi ? La faille est à chercher du côté d'une délibération prise par la Ville de Marseille le 3 octobre 2016.

Ce jour-là, le conseil municipal vote la nouvelle réglementation en matière de stationnement. Dans le cadre de la loi Maptam, le service public du stationnement devient une compétence à part entière des collectivités locales. Les villes peuvent même choisir le montant de l'amende. Marseille décide ne pas l'augmenter. Elle reste à 17 euros.

Dans ce cadre-là, la municipalité doit tout de même prendre une série de dispositions comme le plan de zonage du stationnement ou encore la tarification. Ces dispositions sont intégrées à des annexes. La délibération est votée. Problème : les annexes ne font l'objet d'aucune publicité au recueil des actes administratifs. La Ville, dans le respect de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, en a pourtant obligation.

Le 26 juin 2017, une nouvelle délibération entend fixer de façon définitive le barème tarifaire pour le paiement des redevances mais elle se borne à renvoyer à la délibération du 3 octobre 2016 pour ce qui concerne le zonage et les tarifs.

En résumé, s'il n'y a pas de publicité, la Ville - via son délégataire pour le contrôle du stationnement - n'a pas le droit de constater des infractions. Pire, la délibération est illégale. Illégale mais encore faut-il le savoir. Pour le coup, personne ne va être mis au courant. Du moins pas avant le précieux et fouillé travail de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Une juridiction spécialement créée pour régler les litiges de stationnement entre les automobilistes et les collectivités. Le 15 novembre 2019, la CCSP est saisie du dossier d'un administré qui conteste son FPS. Dans le cadre de ses investigations, le magistrat rapporteur de la juridiction basée à Limoges lève le lièvre des annexes non publiées au recueil des actes administratifs.

Pour lui, pas de doute, la délibération est frappée d'un défaut de base légale. Il donne raison à l'administré et oblige la Ville à lui rembourser les 17 euros de son FPS. La Ville ne l'entend pas de cette oreille. Elle conteste à son tour la décision de la CCSP. Direction alors le Conseil d'État - la plus haute juridiction française - pour régler ce conflit.

Petite subtilité et pas des moindres : même si elle conteste, la Ville régularise la situation et publie le 1er décembre 2019 les annexes au recueil des actes administratifs, histoire de ne pas être de nouveau attaquée sur ce point-là. L'enjeu est énorme et la municipalité le sait. Si elle ne régularisait pas la délibération, elle s'exposait à l'annulation pure et simple de tous ses FPS émis avant le 15 novembre 2019. Le chiffre donne le tournis. De janvier 2018 à janvier 2020, plus d'un million de FPS ont été émis par les "scancars" dans les rues de Marseille.

Consciente de l'importance de sa décision concernant l'illégalité de la délibération du conseil municipal, la CCSP décide, dans l'attente de l'avis du Conseil d'État, de geler toutes les affaires marseillaises en cours. Soit fin 2019, plus d'un millier de dossiers. Le 23 décembre 2020, satisfaction pour la CCSP, le Conseil d'État valide sa décision et reconnaît l'illégalité de la délibération. Un camouflet sans précédent pour la Ville de Marseille.

Sans fanfaronner, la présidente de la Commission du contentieux du stationnement payant, Marianne Pouget, confirme : "Du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2019, date à laquelle la Ville a pris une nouvelle délibération, tous les FPS étaient illégaux". La présidente confirme aussi ce que l'on peut deviner : le millier d'affaires en cours, soit les FPS contestés avant le 15 novembre 2019, vont être frappées de nullité.

Selon nos calculs, la somme n'est pas négligeable. La Ville doit au minimum, sans compter les majorations, rembourser 17 000 euros de FPS émis illégalement.

Pour ceux qui ont été contestés après la régularisation de la municipalité en décembre 2019, c'est en principe trop tard. Les magistrats instructeurs de la CCSP ne peuvent plus utiliser comme argument le défaut de base légale de la délibération. Autre mauvaise nouvelle pour l'automobiliste qui pensait contester ses PV reçus avant le 1er décembre 2019, il est aussi en principe trop tard. Les délais légaux de recours sont épuisés.

19/02/2021
 

CE QUI CHANGE LE 1ER JANVIER 2021 POUR LES AUTOMOBILISTES

En février, il y a du changement pour les conducteurs : hausse des prix des péages, fin de la circulation inter-files ou encore retour des 90 km/h dans plusieurs départements. Autoroutes : les péages augmentent légèrement Même en ces temps difficiles, les sociétés d'autoroutes ne font pas de cadeau aux automobilistes. Toutefois, la hausse des tarifs des péages est au plus bas depuis 20 ans.

La raison : pas d'inflation en 2020, or c'est la principale composante du calcul des augmentations. La revalorisation 2021 prend en compte un rattrapage du gel des prix en 2015 et un accord suite à la signature d'un plan d'investissements en 2018.

Selon les réseaux, la hausse va de 0,2 à 0,65 %, c'est peu. Mieux, une bonne partie des trajets de change pas de tarif. Et pour ceux qui évoluent, c'est de quelques centimes. Circulation inter-files : la fin du passe-droit La circulation inter-files, qui n'est pas mentionnée dans le Code de la Route, faisait l'objet d'une expérimentation dans onze départements depuis 2016 (ceux de l'Île-de-France, les Bouches-du-Rhône, la Gironde et le Rhône). À l’issue de cinq années de test, la Sécurité Routière a décidé d'y mettre fin. En cause : un bilan de l'accidentalité qui n'est pas bon. Retour donc à la case départ : remonter les files de voitures avec son deux-roues motorisé est totalement interdit. Le faire, c'est risquer une amende de 135 € et un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Bonus : 1 000 € de plus pour l'outre-mer Un nouveau coup de pouce pour l'achat d'une voiture électrique. Conscient que les voitures sont plus onéreuses dans les départements et régions d'outre-mer, le gouvernement a mis en place pour ces territoires un bonus complémentaire de 1 000 €. Ce bonus, qui s'ajoute à l'aide de départ (jusqu'à 7 000 €), est accordé pour l'acquisition ou la location d'un véhicule électrique, par une personne physique ou par une personne morale domiciliée dans un département ou une région d'outre mer. Le véhicule doit y circuler dans les six mois suivant son acquisition. Retour des 90 km/h : Charente-Maritime, Mayenne et Tarn Depuis fin 2019, avec la loi d'orientation des mobilités, les départements peuvent remettre en place la limitation à 90 km/h sur les routes dont ils ont la gestion (ce qui exclut donc les nationales). La liste des départements qui franchissent le pas s'allonge encore en février. Dès le 1er, les 90 km/h seront de retour sur 177 km d'axes structurants du Tarn, notamment les grandes routes qui mènent à Albi et Castres.

Le 1er février, c'est aussi de nouveau à 90 km/h sur 228 km de routes en Mayenne. Du côté de la CharenteMaritime, ce sera seulement 108 km pour commencer, dont les D150 et D137 pour traverser le département du nord au sud via Saintes. Les 30 km/h en ville se développent Si certains automobilistes vont rouler un peu plus vite en ce 1er février, d'autres vont devoir apprendre à lever le pied. Plusieurs villes généralisent le 30 km/h dans leurs rues (avec quelques exceptions sur de grands axes).

C'est par exemple le cas de Pornichet (Loire-Atlantique) ou Saint-Maur-des-Fossés. Fourrière : une réforme dans 17 départements L'État procède à une réforme des démarches dans les fourrières, dans le but de simplifier les démarches d'entrée, de sortie et de gestion des véhicules. Parmi les principaux changements : une nouvelle fiche descriptive de l'état du véhicule, la fin de l'expertise et le fait qu'un véhicule à la valeur marchande jugée insuffisante est déclaré abandonné au bout de dix jours. Le 1er février, la réforme entre en vigueur dans 17 départements : Aisne, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Gironde, Landes, Oise, Seine-Maritime, Yvelines, Somme, Var, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine. Quoi de neuf en janvier ?

Petit rappel des changements qui auraient pu vous échapper. - Le site Histovec, qui permet de trouver des informations sur le passé d'un véhicule d'occasion, s'est enrichi mi-janvier des rapports de contrôle technique. Cela permet notamment de repérer les fraudes au compteur kilométrique. - À Lyon, il y a maintenant des voies réservées au covoiturage sur les M6 et M7 (ex A6 et A7). Le non respect est sanctionné depuis le 18 janvier.

Depuis le 1er janvier, les poids lourds et les autocars doivent avoir une nouvelle signalétique pour alerter des dangers des angles morts. 

11/02/2021 CARADISIAC
 

Le coût de la non-assurance automobile continue d'augmenter

L’indemnisation des victimes d’accidents causés par des auteurs non assurés coûte de plus en plus cher au fonds de garantie. Le fichier des véhicules assurés permettra-t-il de résorber son déséquilibre financier ?

La non-assurance automobile reste un phénomène majeur en France, comme le révèle le deuxième baromètre annuel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Si les chiffres de l’année 2019 sont en légère baisse par rapport à 2018, le nombre de dossiers traités par le FGAO, qui indemnise les victimes lorsque les auteurs de l’accident sont non assurés ou non identifiés, a crû de 2,1 % depuis 2014.

Le Fonds a reçu 28 469 demandes l’an passé, et versé 116 M€ d’indemnités aux victimes. + 42 % depuis 2014 : La hausse du coût des dommages corporels indemnisés par le FGAO Contrairement à la tendance nationale sur les accidents de la route, qui font de moins en moins de victimes corporelles (- 3 % depuis 2014), le FGAO traite de plus en plus de dommages corporels : + 7 % sur la même période.

Il subit, par ailleurs, comme tous les assureurs automobiles, la flambée du coût de cette indemnisation, à mesure que la jurisprudence évolue. S’y ajoutent « la hausse des frais médicaux, la hausse du coût de la tierce personne et l’allongement de l’espérance de vie qui a des effets non négligeables lorsqu’il s’agit de verser des rentes à vie », détaille Julien Rencki, le directeur général du fonds de garantie. Le coût des dommages corporels indemnisés par le FGAO a ainsi augmenté de 42 % depuis 2014.

Lutter contre la non-assurance automobile est donc prioritaire, non seulement car ce fléau cause des drames humains et sociaux, mais aussi parce que la flambée de son coût menace les finances du FGAO – ses fonds propres sont négatifs de 200 M€. Le niveau de la contribution des assureurs a déjà été relevé de 1 à 12 %, puis à 14 % par le ministère de l’économie et des Finances.

Si les assureurs ont échappé à une taxation à 25 % lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2019, qui aurait eu des répercussions sur les tarifs des assurances automobiles, la question du financement du FGAO demeure.

Pour l’heure, Julien Rencki indique que « la priorité est de lutter contre la non-assurance pour réduire les dépenses ». Pour cela, le FGAO s’appuie sur le Fichier des véhicules assurés (FVA), entré en vigueur au 1 er janvier 2019. Il permet aux forces de l’ordre, lors de contrôles routiers, de verbaliser directement les conducteurs non assurés.

Il permet aussi, lorsque des conducteurs ne figurant pas sur le FVA sont flashés par des radars, d’envoyer des courriers leur rappelant les conséquences pénales et financières de la non-assurance.

Depuis octobre 2019, le FGAO a envoyé 83 000 courriers de ce type. Un outil perfectible Le FVA, qui recense 56 millions de véhicules, est encore perfectible, reconnaît le FGAO qui compte sur « les assureurs et les courtiers pour disposer d’un instrument complet ».

C’est, en effet, l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) qui est chargée de constituer le fichier grâce aux données fournies par les assureurs auto et les courtiers opérant en délégation d’assurance.

Mais ces derniers prennent parfois du retard pour notifier une résiliation ou une affaire nouvelle, et les informations transmises par les assurés ne sont pas toujours exactes. Quant au fichier des véhicules non assurés, qui doit permettre à terme des actions de prévention plus ciblées, il ne verra pas le jour demain

13/10/2020 L ARGUS DE L ASSURANCE
 

Les conducteurs sans assurance de plus en plus nombreux

Les conducteurs sans assurance de plus en plus nombreux

C'est un fléau quasiment impossible à endiguer qui sévit sur nos routes : les conducteurs sans assurance. Selon les nouveaux chiffres du Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) que révèlent en exclusivité Europe 1 et Le Figaro ce jeudi, ils seraient 800.000 sur tout le territoire. Et en six ans, le nombre de leurs victimes a progressé de près de 7 %. Alors pour tenter de renverser la vapeur, le Fonds de Garantie lance ce jeudi matin une campagne nationale de sensibilisation : "En conduisant sans assurance, on peut ruiner son existence".

Un comportement de plus en plus violent

Car si les chiffres des accidents de la route baissent de manière globale, celui des dégâts causés par les conducteurs non assurés explose : l'an dernier, le Fonds de Garantie a déboursé 101 millions d'euros, un chiffre en hausse de 42% depuis 2014 qui témoigne d'une "hausse des frais médicaux" pour les victimes, explique au micro d'Europe 1 Julien Rencki, le directeur général du FGAO. Une violence vécue par Gaëtan Crevier il y a deux ans, un soir d'été à Paris.

"Je sais que je vais souffrir toute ma vie"

Fauché par un homme en scooter qui slalome à toute vitesse sur un trottoir, il est gravement blessé. Genou fracturé, greffe osseuse, plaque et broches dans la jambe... L'avenir du jeune restaurateur est compromis. "Je vais percevoir environ 32.000 euros de la part du Gonds de Garantie, une belle somme. Mais à côté de ça, je ne vais pas récupérer ni mon genou, ni mon tibia, et je sais que je vais souffrir toute ma vie", témoigne-t-il. "Je suis peut-être même amené à avoir d'autres opérations si les greffes osseuses se sont mal passées."

Et avec la hausse des comportements violents des conducteurs non-assurés constaté par le Fonds de Garantie, le phénomène risque même de s'aggraver. 

24/09/2020 EUROPE 1
 

Usurpation de plaques d'immatriculation : que faire si vous êtes victime d'une doublette ?

Usurpation de plaques d'immatriculation : que faire si vous êtes victime d'une doublette ?

POINT JURIDIQUE - Un tracteur immatriculé en Ile-et-Vilaine aurait été flashé en Espagne à 146 km/h. Derrière cette verbalisation rocambolesque, on trouve une pratique sévèrement réprimée : l’usurpation de plaques d'immatriculation et plus précisément la "doublette". Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

L’histoire peut faire sourire et elle se répète régulièrement : celle de ces doublettes qui vont conduire à la verbalisation d’un tracteur ou d’un engin de travaux publics pour d’invraisemblables excès de vitesse. La mésaventure du propriétaire d’un tracteur agricole a fait réagir les réseaux sociaux il y a quelques jours. Le propriétaire en question n’est autre qu’une association d’insertion ("Le Relais"), installée en lle-et-Vilaine. Elle a reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse record pour un tracteur : 146 km/h. Le lieu ne manquera pas également d’interpeller, puisque l’infraction aurait été commise en Espagne. Or on conçoit difficilement cet engin agricole circuler à une telle vitesse aussi loin de sa zone d’intervention…

À l’origine de cette verbalisation : très certainement une usurpation de la plaque d’immatriculation. Pour tenter d’échapper à l’œil inquisiteur des radars automatisés, certains conducteurs malintentionnés n’hésitent en effet pas à apposer sur leur véhicule une plaque affectée à un autre véhicule que celui qu'ils conduisent. En cas de verbalisation, c’est donc un autre destinataire qui sera concerné par l’avis de contravention, à savoir le titulaire du certificat d’immatriculation correspondant au numéro usurpé par ce conducteur. Dans le cas du tracteur breton, cette usurpation aura entraîné quelques tracasseries administratives à l'association. Mais la verbalisation pourra être aisément contestée.

La vraie doublette, un vrai problème

Si les verbalisations de tracteurs ou d’engins lourds occupent régulièrement les rubriques faits divers, elles ne sont en effet pas les plus problématiques. Dans tous les cas de verbalisation par le biais de radars automatisés, un cliché photographique est pris lors de la constatation. Il suffit alors au titulaire du certificat d’immatriculation de demander copie de ce cliché et de contester en expliquant qu’il ne s’agit pas de son véhicule.

Attention, même si l’usurpation est évidente, le titulaire du numéro usurpé ne pourra pas faire l’impasse sur une contestation systématique de chaque avis de contravention reçu. Ainsi un propriétaire malheureux destinataire d’une dizaine d’avis de contravention pour des faits enregistrés à l’évidence sur un véhicule différent du sien devra contester dix fois. La possibilité aujourd’hui de contester en ligne lui évitera cependant d’avoir à envoyer une dizaine de courriers recommandés.

Un nouveau numéro pour s’en sortir

Mais la situation pourrait se compliquer en cas de vraie doublette. Le conducteur malintentionné aura alors pris soin de repérer, sur un parking par exemple, un véhicule strictement identique au sien et aura fait poser son numéro d’immatriculation sur son véhicule. Dans ce cas de figure, la victime de la doublette aura, après avoir demandé un cliché photographique pris au moment de l’infraction, la désagréable surprise de découvrir un document montrant un véhicule strictement identique au sien. La contestation sera évidemment plus compliquée, la victime devant apporter d’autres éléments de preuve lui permettant de démontrer qu’il ne s’agit pas de son véhicule.

En cas d’usurpation, la victime ne doit pas se contenter de contester les avis de contravention. Elle doit porter plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation. À l’appui de sa plainte, devra être communiquée la copie de la photo prise par le radar automatique. Avec ce dépôt de plainte, le numéro d’immatriculation usurpé est enregistré dans le fichier des véhicules volés. Avec ce dépôt de plainte, la victime d’une usurpation de plaques pourra alors solliciter l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation -en réalité, c’est un certificat d’immatriculation qui sera délivré au propriétaire malheureux.

La doublette, une infraction sévèrement réprimée

Le Code de la route prévoit tout un éventail de peines pour lutter contre les pratiques de fausses plaques ou de dissimulation de plaques. Et la doublette, à savoir donc l’apposition sur un véhicule d’un numéro déjà attribué à un autre est encore plus sévèrement réprimée. Il ressort, ainsi, des dispositions de l’article L. 317–4–un du Code de la route que : 

"I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La confiscation du véhicule."

Et pour ceux qui se laisseraient tenter par ces pratiques dans le but de préserver leurs permis de conduire, on rappellera qu’une condamnation  pour de tels faits leur en coûtera 6 points en moins…

28/02/2020 LCI
 

LES AUTOMOBILISTES TOUJOURS PLUS FRAPPES AU PORTEFEUILLE EN 2020

Pas de répit pour les automobilistes français.

Leur budget va encore augmenter en 2020 sous le poids d’une hausse des coûts d’usage et de la fiscalité. Ce n’est toujours pas aujourd’hui que les automobilistes vont pouvoir souffler. Cette année encore, leur budget va être largement ponctionné par un concert d’augmentation des coûts et de la fiscalité. À croire que les pouvoirs publics sont amnésiques. Ont-ils oublié l’origine du mouvement des Gilets jaunes? Que la grogne était partie de la hausse du prix des carburants et de l’impopulaire décision de limiter la vitesse à 80 km/h, au lieu de 90 km/h, sur le réseau secondaire à double sens sans séparateur central? L’essence sans plomb va continuer à augmenter mais sensiblement moins que le gazole. Autrefois encensé par les pouvoirs publics en raison de ses faibles émissions de CO2 et plébiscité par les automobilistes pour sa consommation maîtrisée, le diesel est à présent montré du doigt pour ses rejets polluants comme pour ses particules fines.

Le diesel devient un pestiféré

Progressivement, les pouvoirs publics veulent se débarrasser des véhicules diesels. Depuis le 1er juillet dernier, les modèles d’avant 2001 (vignette Crit’Air 5) sont interdits dans l’enceinte du Grand Paris, le périmètre à l’intérieur de l’A86 (79 communes). Si une pause est observée en 2020, dès l’an prochain, le Grand Paris se débarrassera des voitures dotées d’une vignette Crit’air 4. Dans Paris, les voitures diesels seront interdites en 2024. D’autres agglomérations françaises suivent l’exemple du Grand Paris et ont déjà pris des mesures de restriction (vignettes Crit’Air). En parallèle, pour encourager les entreprises à acheter des véhicules équipés de moteur à essence, depuis le 1er janvier 2017, un échéancier progressif de déductibilité de la TVA sur cinq ans a été mis en place pour aligner les deux régimes. Cette année, les entreprises peuvent récupérer 60 % de la TVA sur les essences.

Hausse du malus écologique et double grille

Cette année encore, le gouvernement retouche le dispositif du bonus-malus en abaissant le seuil de déclenchement du malus. Au lieu de 117 g/km de CO2, il démarre à 110 g/km. Si le montant de la première tranche passe de 35 à 50 €, les montants s’envolent ensuite. À titre d’exemple, une voiture émettant 120 g/km de CO2 devra acquitter un malus de 260 €, 3 784 € pour une voiture homologuée à 150 g/km de CO2. À ce nouveau calcul s’ajoute une double grille. À compter du 1er mars prochain, le nouveau cycle d’homologation WLTP, voulu plus proche de la réalité, va se substituer au cycle NEDC corrélé en vigueur actuellement. Le seuil de déclenchement du malus va être déplacé à 138 g/km et, c’est un moindre mal, les montants ne bougeront pas. Mais, des véhicules relativement épargnés vont se retrouver très impactés par ce changement de norme car le cycle WLTP a pour conséquence d’augmenter les émissions des véhicules de 25 % en moyenne.

L’explosion du malus au-dessus de 172 g

C’est une décision dont les professionnels de l’automobile se seraient bien passés. Sous couvert de justice sociale et de vouloir réduire l’empreinte carbone du parc automobile, le ministre de l’économie Bruno Le Maire a décidé en novembre dernier de déplafonner le malus à partir de 172 g/km. Les Français, qui tirent leurs salaires de la filière automobile, apprécieront la mesure qui montre que le pays n’en a pas fini avec ses mauvais travers. Ce marché ne représente en fait que 1 % des immatriculations annuelles, soit environ 2 000 véhicules. Une fois de plus, à travers ce nouvel impôt confiscatoire, l’État s’attaque à la possession et non à l’usage. Or, un véhicule pollue quand il roule. Faut-il le rappeler? Le malus fixé à 20 000 euros à partir de 185 g/km (NEDC) et au-delà de 212 g/km (WLTP) est suffisamment dissuasif pour faire renoncer des automobilistes à l’achat de tel ou tel modèle touché par la mesure. s’il s’agit sans doute du but recherché par ce gouvernement, c’est un nouveau très mauvais signal adressé aux Français. Non seulement, l’État court le risque de renoncer à des rentrées importantes de TVA mais cette décision démagogique est de nature à mettre en difficulté économique de nombreuses entreprises de la distribution automobile.

Augmentations de tarifs généralisées

Si vous doutiez encore que l’automobiliste soit pris pour une vache à lait par les pouvoirs publics, le tarif des péages des autoroutes va augmenter. Certes, la hausse sera plus contenue que prévu mais elle va atteindre 0,85 %. De son côté, l’assurance n’est pas épargnée et les contrats vont augmenter de 1 à 2 %. Pour étayer cette nouvelle hausse, les compagnies se retranchent derrière l’inflation du coût des réparations dû pour une large part par au renchérissement du prix des pièces détachées, de main-d’œuvre ou encore des ingrédients de peinture. L’intégration d’équipements technologiques (radars, optiques à  LED, etc...) contribue à gréver les factures de réparation.

Le retour aux 90 km/h mais une répression toujours plus élevée

La Haute-Marne est le premier département à revenir aux 90 km/h sur son réseau secondaire. Cette mesure couvre 476 km de routes. D’autres départements seraient prêts à emboîter le pas, comme la Seine-et-Marne qui a fait part d’une étude en ce sens.

Par ailleurs, le gouvernement va intensifier la répression routière. 

La destruction de nombreux radars fixes s’est traduite par une baisse du chiffre d’affaires des amendes dans les caisses. Pour compenser cette réduction des rentrées, les voitures banalisées vont se multiplier sur nos routes et autoroutes. Dans le viseur: toujours la vitesse. Ceux qui sillonnent notre territoire savent que les véritables fléaux sont le téléphone au volant, l’alcool et l’usage de stupéfiants. Si la baisse de la mortalité est la finalité, il faudra alors aussi s’attaquer aux usagers des trottinettes électriques qui bravent en permanence le Code de la route.

24/01/2020 LE FIGARO
 

Ce mercredi dans La Provence : un radar pour mesurer la pollution de nos véhicules en test à Marseille

Ce mercredi dans La Provence : un radar pour mesurer la pollution de nos véhicules en test à Marseille

Petit coup d’accélérateur au bout du boulevard de Dunkerque (2e) avant de prendre la bretelle d’accès pour l’A55, la Megane noire passe devant le radar de détection des polluants. Dix mètres plus loin, un écran lumineux s’éclaire avec ce message : "Vos émissions sont médiocres". What ? Le véhicule semble récent. "Mais le conducteur a dû mettre un coup d’accélérateur en passant devant les capteurs. Le surrégime émet plus de polluants", explique Arnaud Étienne du bureau d’études Rincent Air. Missionné par l’observatoire indépendant de surveillance de la qualité de l’air, Atmo Sud, il capte sans verbaliser toute la semaine, à l’aide d’infrarouge, la liste des polluants émis par les véhicules. Pas une mince affaire.

13/11/2019 LA PROVENCE.COM
 

LES JEUNES DE 17 ANS POURRONT PASSER LE PERMIS DE CONDUIRE

Les jeunes de 17 ans pourront passer le permis de conduire s'ils pratiquent la conduite accompagnée. La limite était aujourd'hui fixée à 17 ans et demi. Mais il faudra toujours attendre 18 ans pour être autorisé à conduire seul.

Les jeunes les plus pressés vont pouvoir attendre six mois de moins avant de passer leur permis de conduire. L'âge minimum pour se présenter à l'examen sera de 17 ans à partir de lundi, a annoncé Christophe Castaner au Parisien, jeudi 18 juillet. Aujourd'hui, il est déjà possible de passer le permis à partir de 17 ans et demi. L'apprentissage en conduite accompagnée est accessible à partir de 15 ans.

Les candidats pas encore majeurs qui obtiendront le permis devront tout de même attendre le premier jour de leurs 18 ans pour avoir le droit de conduire seuls. "Avancer l'âge de la conduite d'une année présente un sur-risque d'accident important", a justifié le ministre de l'Intérieur.

Favoriser l'apprentissage sur simulateur et les boîtes automatiques

Passer l'examen avant ses 18 ans est donc réservé aux jeunes qui optent pour la conduite accompagnée. Une formule qui "a fait les preuves de son efficacité", estime Christophe Castaner. Le taux de réussite au premier passage parmi les 285 000 jeunes qui ont choisi cette formule en 2018 est "de 74,5%, contre 57,7% en moyenne pour l'ensemble des candidats".

Deux autres mesures entreront en vigueur lundi. Le temps d'apprentissage sur simulateur sera étendu de cinq à dix heures, sur les vingt heures de leçons de conduite obligatoires du permis. Une solution "moins onéreuse" pour les écoles et pour leurs élèves, plaide le ministre, et qui permet de s'exercer dans des "conditions particulières" qu'ils ne rencontreraient pas forcément sur la route.

Par ailleurs, le temps nécessaire pour transformer son permis "boîte automatique" en permis classique va être divisé par deux, de six à trois mois, pour favoriser cet apprentissage plus simple et qui ne demande que treize heures de formation obligatoire.

Ces trois nouveautés font partie d'une série de dix mesures qui avaient été dévoilées en mai par Edouard Philippe, avec pour objectif de diminuer le coût moyen du permis "de l'ordre de 30%".

25/07/2019 francetvinfo.fr
 
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