Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route

Usurpation de plaques d'immatriculation : que faire si vous êtes victime d'une doublette ?

Usurpation de plaques d'immatriculation : que faire si vous êtes victime d'une doublette ?

POINT JURIDIQUE - Un tracteur immatriculé en Ile-et-Vilaine aurait été flashé en Espagne à 146 km/h. Derrière cette verbalisation rocambolesque, on trouve une pratique sévèrement réprimée : l’usurpation de plaques d'immatriculation et plus précisément la "doublette". Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

L’histoire peut faire sourire et elle se répète régulièrement : celle de ces doublettes qui vont conduire à la verbalisation d’un tracteur ou d’un engin de travaux publics pour d’invraisemblables excès de vitesse. La mésaventure du propriétaire d’un tracteur agricole a fait réagir les réseaux sociaux il y a quelques jours. Le propriétaire en question n’est autre qu’une association d’insertion ("Le Relais"), installée en lle-et-Vilaine. Elle a reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse record pour un tracteur : 146 km/h. Le lieu ne manquera pas également d’interpeller, puisque l’infraction aurait été commise en Espagne. Or on conçoit difficilement cet engin agricole circuler à une telle vitesse aussi loin de sa zone d’intervention…

À l’origine de cette verbalisation : très certainement une usurpation de la plaque d’immatriculation. Pour tenter d’échapper à l’œil inquisiteur des radars automatisés, certains conducteurs malintentionnés n’hésitent en effet pas à apposer sur leur véhicule une plaque affectée à un autre véhicule que celui qu'ils conduisent. En cas de verbalisation, c’est donc un autre destinataire qui sera concerné par l’avis de contravention, à savoir le titulaire du certificat d’immatriculation correspondant au numéro usurpé par ce conducteur. Dans le cas du tracteur breton, cette usurpation aura entraîné quelques tracasseries administratives à l'association. Mais la verbalisation pourra être aisément contestée.

La vraie doublette, un vrai problème

Si les verbalisations de tracteurs ou d’engins lourds occupent régulièrement les rubriques faits divers, elles ne sont en effet pas les plus problématiques. Dans tous les cas de verbalisation par le biais de radars automatisés, un cliché photographique est pris lors de la constatation. Il suffit alors au titulaire du certificat d’immatriculation de demander copie de ce cliché et de contester en expliquant qu’il ne s’agit pas de son véhicule.

Attention, même si l’usurpation est évidente, le titulaire du numéro usurpé ne pourra pas faire l’impasse sur une contestation systématique de chaque avis de contravention reçu. Ainsi un propriétaire malheureux destinataire d’une dizaine d’avis de contravention pour des faits enregistrés à l’évidence sur un véhicule différent du sien devra contester dix fois. La possibilité aujourd’hui de contester en ligne lui évitera cependant d’avoir à envoyer une dizaine de courriers recommandés.

Un nouveau numéro pour s’en sortir

Mais la situation pourrait se compliquer en cas de vraie doublette. Le conducteur malintentionné aura alors pris soin de repérer, sur un parking par exemple, un véhicule strictement identique au sien et aura fait poser son numéro d’immatriculation sur son véhicule. Dans ce cas de figure, la victime de la doublette aura, après avoir demandé un cliché photographique pris au moment de l’infraction, la désagréable surprise de découvrir un document montrant un véhicule strictement identique au sien. La contestation sera évidemment plus compliquée, la victime devant apporter d’autres éléments de preuve lui permettant de démontrer qu’il ne s’agit pas de son véhicule.

En cas d’usurpation, la victime ne doit pas se contenter de contester les avis de contravention. Elle doit porter plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation. À l’appui de sa plainte, devra être communiquée la copie de la photo prise par le radar automatique. Avec ce dépôt de plainte, le numéro d’immatriculation usurpé est enregistré dans le fichier des véhicules volés. Avec ce dépôt de plainte, la victime d’une usurpation de plaques pourra alors solliciter l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation -en réalité, c’est un certificat d’immatriculation qui sera délivré au propriétaire malheureux.

La doublette, une infraction sévèrement réprimée

Le Code de la route prévoit tout un éventail de peines pour lutter contre les pratiques de fausses plaques ou de dissimulation de plaques. Et la doublette, à savoir donc l’apposition sur un véhicule d’un numéro déjà attribué à un autre est encore plus sévèrement réprimée. Il ressort, ainsi, des dispositions de l’article L. 317–4–un du Code de la route que : 

"I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La confiscation du véhicule."

Et pour ceux qui se laisseraient tenter par ces pratiques dans le but de préserver leurs permis de conduire, on rappellera qu’une condamnation  pour de tels faits leur en coûtera 6 points en moins…

28/02/2020 LCI
 

LES AUTOMOBILISTES TOUJOURS PLUS FRAPPES AU PORTEFEUILLE EN 2020

Pas de répit pour les automobilistes français.

Leur budget va encore augmenter en 2020 sous le poids d’une hausse des coûts d’usage et de la fiscalité. Ce n’est toujours pas aujourd’hui que les automobilistes vont pouvoir souffler. Cette année encore, leur budget va être largement ponctionné par un concert d’augmentation des coûts et de la fiscalité. À croire que les pouvoirs publics sont amnésiques. Ont-ils oublié l’origine du mouvement des Gilets jaunes? Que la grogne était partie de la hausse du prix des carburants et de l’impopulaire décision de limiter la vitesse à 80 km/h, au lieu de 90 km/h, sur le réseau secondaire à double sens sans séparateur central? L’essence sans plomb va continuer à augmenter mais sensiblement moins que le gazole. Autrefois encensé par les pouvoirs publics en raison de ses faibles émissions de CO2 et plébiscité par les automobilistes pour sa consommation maîtrisée, le diesel est à présent montré du doigt pour ses rejets polluants comme pour ses particules fines.

Le diesel devient un pestiféré

Progressivement, les pouvoirs publics veulent se débarrasser des véhicules diesels. Depuis le 1er juillet dernier, les modèles d’avant 2001 (vignette Crit’Air 5) sont interdits dans l’enceinte du Grand Paris, le périmètre à l’intérieur de l’A86 (79 communes). Si une pause est observée en 2020, dès l’an prochain, le Grand Paris se débarrassera des voitures dotées d’une vignette Crit’air 4. Dans Paris, les voitures diesels seront interdites en 2024. D’autres agglomérations françaises suivent l’exemple du Grand Paris et ont déjà pris des mesures de restriction (vignettes Crit’Air). En parallèle, pour encourager les entreprises à acheter des véhicules équipés de moteur à essence, depuis le 1er janvier 2017, un échéancier progressif de déductibilité de la TVA sur cinq ans a été mis en place pour aligner les deux régimes. Cette année, les entreprises peuvent récupérer 60 % de la TVA sur les essences.

Hausse du malus écologique et double grille

Cette année encore, le gouvernement retouche le dispositif du bonus-malus en abaissant le seuil de déclenchement du malus. Au lieu de 117 g/km de CO2, il démarre à 110 g/km. Si le montant de la première tranche passe de 35 à 50 €, les montants s’envolent ensuite. À titre d’exemple, une voiture émettant 120 g/km de CO2 devra acquitter un malus de 260 €, 3 784 € pour une voiture homologuée à 150 g/km de CO2. À ce nouveau calcul s’ajoute une double grille. À compter du 1er mars prochain, le nouveau cycle d’homologation WLTP, voulu plus proche de la réalité, va se substituer au cycle NEDC corrélé en vigueur actuellement. Le seuil de déclenchement du malus va être déplacé à 138 g/km et, c’est un moindre mal, les montants ne bougeront pas. Mais, des véhicules relativement épargnés vont se retrouver très impactés par ce changement de norme car le cycle WLTP a pour conséquence d’augmenter les émissions des véhicules de 25 % en moyenne.

L’explosion du malus au-dessus de 172 g

C’est une décision dont les professionnels de l’automobile se seraient bien passés. Sous couvert de justice sociale et de vouloir réduire l’empreinte carbone du parc automobile, le ministre de l’économie Bruno Le Maire a décidé en novembre dernier de déplafonner le malus à partir de 172 g/km. Les Français, qui tirent leurs salaires de la filière automobile, apprécieront la mesure qui montre que le pays n’en a pas fini avec ses mauvais travers. Ce marché ne représente en fait que 1 % des immatriculations annuelles, soit environ 2 000 véhicules. Une fois de plus, à travers ce nouvel impôt confiscatoire, l’État s’attaque à la possession et non à l’usage. Or, un véhicule pollue quand il roule. Faut-il le rappeler? Le malus fixé à 20 000 euros à partir de 185 g/km (NEDC) et au-delà de 212 g/km (WLTP) est suffisamment dissuasif pour faire renoncer des automobilistes à l’achat de tel ou tel modèle touché par la mesure. s’il s’agit sans doute du but recherché par ce gouvernement, c’est un nouveau très mauvais signal adressé aux Français. Non seulement, l’État court le risque de renoncer à des rentrées importantes de TVA mais cette décision démagogique est de nature à mettre en difficulté économique de nombreuses entreprises de la distribution automobile.

Augmentations de tarifs généralisées

Si vous doutiez encore que l’automobiliste soit pris pour une vache à lait par les pouvoirs publics, le tarif des péages des autoroutes va augmenter. Certes, la hausse sera plus contenue que prévu mais elle va atteindre 0,85 %. De son côté, l’assurance n’est pas épargnée et les contrats vont augmenter de 1 à 2 %. Pour étayer cette nouvelle hausse, les compagnies se retranchent derrière l’inflation du coût des réparations dû pour une large part par au renchérissement du prix des pièces détachées, de main-d’œuvre ou encore des ingrédients de peinture. L’intégration d’équipements technologiques (radars, optiques à  LED, etc...) contribue à gréver les factures de réparation.

Le retour aux 90 km/h mais une répression toujours plus élevée

La Haute-Marne est le premier département à revenir aux 90 km/h sur son réseau secondaire. Cette mesure couvre 476 km de routes. D’autres départements seraient prêts à emboîter le pas, comme la Seine-et-Marne qui a fait part d’une étude en ce sens.

Par ailleurs, le gouvernement va intensifier la répression routière. 

La destruction de nombreux radars fixes s’est traduite par une baisse du chiffre d’affaires des amendes dans les caisses. Pour compenser cette réduction des rentrées, les voitures banalisées vont se multiplier sur nos routes et autoroutes. Dans le viseur: toujours la vitesse. Ceux qui sillonnent notre territoire savent que les véritables fléaux sont le téléphone au volant, l’alcool et l’usage de stupéfiants. Si la baisse de la mortalité est la finalité, il faudra alors aussi s’attaquer aux usagers des trottinettes électriques qui bravent en permanence le Code de la route.

24/01/2020 LE FIGARO
 

Ce mercredi dans La Provence : un radar pour mesurer la pollution de nos véhicules en test à Marseille

Ce mercredi dans La Provence : un radar pour mesurer la pollution de nos véhicules en test à Marseille

Petit coup d’accélérateur au bout du boulevard de Dunkerque (2e) avant de prendre la bretelle d’accès pour l’A55, la Megane noire passe devant le radar de détection des polluants. Dix mètres plus loin, un écran lumineux s’éclaire avec ce message : "Vos émissions sont médiocres". What ? Le véhicule semble récent. "Mais le conducteur a dû mettre un coup d’accélérateur en passant devant les capteurs. Le surrégime émet plus de polluants", explique Arnaud Étienne du bureau d’études Rincent Air. Missionné par l’observatoire indépendant de surveillance de la qualité de l’air, Atmo Sud, il capte sans verbaliser toute la semaine, à l’aide d’infrarouge, la liste des polluants émis par les véhicules. Pas une mince affaire.

13/11/2019 LA PROVENCE.COM
 

LES JEUNES DE 17 ANS POURRONT PASSER LE PERMIS DE CONDUIRE

Les jeunes de 17 ans pourront passer le permis de conduire s'ils pratiquent la conduite accompagnée. La limite était aujourd'hui fixée à 17 ans et demi. Mais il faudra toujours attendre 18 ans pour être autorisé à conduire seul.

Les jeunes les plus pressés vont pouvoir attendre six mois de moins avant de passer leur permis de conduire. L'âge minimum pour se présenter à l'examen sera de 17 ans à partir de lundi, a annoncé Christophe Castaner au Parisien, jeudi 18 juillet. Aujourd'hui, il est déjà possible de passer le permis à partir de 17 ans et demi. L'apprentissage en conduite accompagnée est accessible à partir de 15 ans.

Les candidats pas encore majeurs qui obtiendront le permis devront tout de même attendre le premier jour de leurs 18 ans pour avoir le droit de conduire seuls. "Avancer l'âge de la conduite d'une année présente un sur-risque d'accident important", a justifié le ministre de l'Intérieur.

Favoriser l'apprentissage sur simulateur et les boîtes automatiques

Passer l'examen avant ses 18 ans est donc réservé aux jeunes qui optent pour la conduite accompagnée. Une formule qui "a fait les preuves de son efficacité", estime Christophe Castaner. Le taux de réussite au premier passage parmi les 285 000 jeunes qui ont choisi cette formule en 2018 est "de 74,5%, contre 57,7% en moyenne pour l'ensemble des candidats".

Deux autres mesures entreront en vigueur lundi. Le temps d'apprentissage sur simulateur sera étendu de cinq à dix heures, sur les vingt heures de leçons de conduite obligatoires du permis. Une solution "moins onéreuse" pour les écoles et pour leurs élèves, plaide le ministre, et qui permet de s'exercer dans des "conditions particulières" qu'ils ne rencontreraient pas forcément sur la route.

Par ailleurs, le temps nécessaire pour transformer son permis "boîte automatique" en permis classique va être divisé par deux, de six à trois mois, pour favoriser cet apprentissage plus simple et qui ne demande que treize heures de formation obligatoire.

Ces trois nouveautés font partie d'une série de dix mesures qui avaient été dévoilées en mai par Edouard Philippe, avec pour objectif de diminuer le coût moyen du permis "de l'ordre de 30%".

25/07/2019 francetvinfo.fr
 

POURQUOI LES AUTO ECOLES MANIFESTENT ?

POURQUOI LES AUTO ECOLES MANIFESTENT ?

Les professionnels des auto-écoles protestent ce lundi dans plusieurs grandes villes françaises contre un projet de réforme du permis de conduire. Ils craignent "l’uberisation" de leur profession.

La réforme du permis de conduire irrite les professionnels des auto-écoles. Enseignants de la conduite et syndicats manifestent ce lundi à Bordeaux, Marseille, Nice ou Paris, contre les mesures contenues dans un rapport parlementaire.

"Un rapport sera remis demain au Premier ministre, dont nous avons les premières mesures. Nous sommes d’accord avec 80% du rapport. Il y a juste deux mesures que nous ne comprenons pas, elles sont là pour tuer les auto-écoles de proximité. On veut faire croire que le permis sur internet, c’est moins cher. C’est des cracks", confie ce matin à nos collègues de BFM Paris Patrick Mirouse, vice-président du syndicat UNIDEC (Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite.

  • Un agrément national, et non départemental

L’une des mesures du rapport qui fait bondir les professionnels, c’est l’idée d’un agrément national. Il suffirait d’avoir un local dans un département, pour pouvoir dispenser des cours dans toute la France. Ce qui favoriserait de facto les plateformes de permis en ligne, selon les syndicats d’auto-école.

  • S’inscrire directement à l’examen pratique du permis de conduire

L’autre mesure qui inquiète les représentants d’auto-écoles, c’est la possibilité pour les candidats de s’inscrire directement à l’examen du permis de conduire. Aujourd’hui, le candidat est inscrit par son auto-école quand ses moniteurs estiment qu’il est prêt. S'il s'inscrit directement, il devra toujours réaliser les 20 heures de conduite obligatoires (pour le permis B).

"Cela pose un problème de suivi, on ne doit pas jouer avec la sécurité routière, souligne Frédéric Martinez, président du réseau ECF. La formation du permis de conduire doit apprendre à se comporter sur la route, on n’est pas dans l’achat d’un produit qu’on consomme".

  • Des propositions pour baisser le coût du permis

Les professionnels sont en revanche plutôt favorables à l’examen du code de la route intégré dans le Service National Universel (SNU). Ils font également plusieurs propositions pour réduire le coût du permis. Ainsi, "mettre des cours de code collectifs avec des simulateurs", ou "faire des auto-écoles des tiers de confiance qui pourront monter les dossiers de financement du permis", telles sont les solutions proposées par le Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA).

"Des budgets alloués pour financer le permis de conduire ne sont ainsi pas utilisés car les candidats n’en font pas la demande", se désole Patrice Bessone, vice-président du CNPA en charge des auto-écoles.

  • Utiliser le budget des radars pour financer le permis?

"En moyenne, le permis coûte 1500 euros. Or, il y a un million de permis passés dans l’année. Ça fait 1,5 milliard d'euros et c’est le budget des radars, explique le président de CNPA. Le permis de conduire pourrait être gratuit pour tous les jeunes".

Aucune mesure concrète n’a encore été prise par le gouvernement. Le rapport parlementaire des députés LaREM Françoise Dumas et Stanislas Guérini a été remis le 2 février à Matignon. Il est depuis en arbitrage. Le Premier ministre Edouard Philippe devrait rendre ce rapport public cette semaine.

11/02/2019 BFMTV.COM
 

OPERATION ESCARGOT DES AUTO ECOLES SUR LE PERIPHERIQUE PARISIEN LUNDI MATIN

OPERATION ESCARGOT DES AUTO ECOLES SUR LE PERIPHERIQUE PARISIEN LUNDI MATIN

Les syndicats d’auto-écoles redoutent des réformes synonymes d'«ubérisation» de leur métier. Un rapport sur la question a été remis vendredi au Premier ministre.

Elles entendent défendre leur travail de « proximité », qu’elles estiment gage de la « qualité » de l’enseignement du permis de conduire. Alors qu’un rapport parlementaire pourrait menacer, selon elles, leur réseau au profit des plateformes en ligne, les auto-écoles se mobilisent ce lundi. Elles mèneront une opération escargot sur le périphérique parisien à partir de 6h30 avant un rassemblement place d’Italie, et dans plusieurs villes de France (Bordeaux, Marseille, Nice…).

Le rapport de la députée LREM du Gard Françoise Dumas a été remis au Premier ministre vendredi dernier. Il n’a pour l’instant pas été rendu public mais les trois organisations de la profession (CNPA, Unidec, Unic), qui s’étaient déjà alarmées en novembre des déclarations d’Emmanuel Macron annonçant une « baisse drastique » du coût du permis, font front uni.

Pour défendre leur « savoir-faire au service de la sécurité routière », les syndicats redoutent des réformes synonymes d'« ubérisation » de leur métier avec un agrément qui deviendrait national et abandonnerait l’obligation d’avoir un local.

« Nous ne sommes pas des auto-écoles de l’ancien monde »

Cela ouvrirait ainsi la voie aux plateformes de mise en relation entre élèves et moniteurs synonymes, selon eux, de « dumping social », ainsi qu’une généralisation des inscriptions à l’examen par l’élève lui-même, en candidat libre. Jeudi, lors de son échange avec 1000 jeunes, le président Emmanuel Macron a également évoqué la possibilité de passer « l’intégralité » du permis dans le cadre du futur Service national universel.

« Nous ne sommes pas des auto-écoles de l’ancien monde, comme on nous présente parfois, mais des auto-écoles de proximité. Et l’exécutif voudrait désormais créer un système hors-sol », s’indigne Patrice Bessone, président du CNPA-Education routière, syndicat majoritaire parmi les 10 000 auto-écoles (40 000 salariés). « Ça va à l’inverse des déclarations du président suite à la colère des Gilets jaunes, qui disait qu’il fallait remettre du territoire, que le territoire a un sens. »

Pour lui, « tuer la proximité, c’est tuer la qualité. Et quand la qualité de l’enseignement du permis de conduire est bradée, ça devient un permis de tuer ». « On ne veut pas que la formation au permis de conduire soit associée à des formations low cost. On n’est pas contre les nouveaux arrivants mais tout le monde doit être soumis aux mêmes règles », abonde le président de l’Unidec, Patrick Mirouse.

Les syndicats contestent également leur coût prétendument plus cher que celui des systèmes en ligne, car « des élèves mal préparés vont rater l’examen, devront le repasser et paieront au final plus cher qu’annoncé », souligne Patrice Bessone. Pour faire baisser le prix - 1800 euros en moyenne selon l’UFC-Que Choisir en 2016 - ils proposent d’autres pistes : une baisse de la TVA, le développement de cours collectifs et des simulateurs de conduite ou une meilleure orientation vers les dispositifs d’aide (compte personnel de formation, permis à un euro…).

11/02/2019 LE PARISIEN.FR
 

Limites à l'utilisation du véhicule de fonction

Limites à l'utilisation du véhicule de fonction

Commerciaux, chefs des ventes, directeurs… de nombreux salariés disposent d’un véhicule de fonction, dont l’utilisation n’est pas limitée à des fins professionnelles. Mais peuvent-ils pour autant l’utiliser comme s’il leur appartenait ?

Par une décision en date du 31 août 2018, la Cour d’appel de Rennes a clairement posé des limites à l’utilisation du véhicule de fonction. Cette affaire, rendue au sujet de la plateforme BlaBlaCar, est l’occasion de faire le point sur le régime juridique du véhicule de fonction et sur les précautions que peuvent prendre les employeurs pour s’opposer à certains usages de ces véhicules par leurs salariés.

Le principe même du véhicule de fonction est de pouvoir être utilisé à titre privé

Si le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié de façon permanente, le salarié peut en bénéficier pour ses déplacements privés, c’est-à-dire pendant les week-ends et les périodes de vacances et non pas seulement pour le trajet domicile - lieu de travail. Dans ce cas, il s’agit d’un avantage en nature soumis aux charges sociales pour l’entreprise et à l’impôt sur le revenu pour le salarié. L’employeur qui omettrait de mentionner cet avantage en nature sur le bulletin de salaire encourrait à ce titre un redressement de la part de l’Urssaf.

S’agissant d’un élément de la rémunération, généralement mais cependant pas nécessairement prévu au contrat, la Cour de cassation a pu juger que la suppression du bénéfice de la voiture de fonction constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait être imposée au salarié. En effet, même s’il n’est pas formellement mentionné au contrat, l’avantage en nature fait partie de la rémunération du salarié ; dès lors, pour le supprimer il est nécessaire d’obtenir son accord. À défaut d’accord du salarié, la suppression d’un avantage en nature constitue une sanction pécuniaire prohibée (Soc., 23 juin 2010, n° 09-40.825).

Ce droit à l’usage privé du véhicule s’oppose même à la récupération de celui-ci pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie, congé parental, congé maternité… (Soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996). La solution dégagée par la Cour de cassation vaut dans toute hypothèse de suspension du contrat de travail, sans distinction selon que cette période soit rémunérée ou non.

La Cour de cassation a en effet eu l’occasion de réaffirmer ce principe, tout en précisant que le contrat de travail pouvait organiser le droit de l’employeur de récupérer le véhicule de fonction en cas de suspension du contrat de travail. Une disposition contractuelle peut donc obliger le salarié à restituer son véhicule de fonction pendant un arrêt maladie ou un congé maternité nécessitant son remplacement. Le salarié qui refuserait la restitution du véhicule commettrait alors une faute sanctionnable sur le plan disciplinaire. Toutefois, l’insertion d’une telle clause dans le contrat de travail a parfois été jugée insuffisante pour légitimer la récupération du véhicule du salarié en arrêt de travail, notamment lorsqu’il a été démontré que le véhicule récupéré n’avait pas été affecté à un nouveau collaborateur (Soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.569).

De la même façon, un salarié licencié ne saurait être tenu de restituer son véhicule pendant la durée de son préavis, même si l’employeur l’a expressément dispensé d’exécuter son préavis (Soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091). En effet, la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu’à l’expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail.

Parfois, le salarié pourra préférer restituer volontairement le véhicule, notamment s’il est dans l’impossibilité de l’utiliser. S’agissant d’un avantage en nature soumis à l’impôt sur le revenu, il peut en effet être dans son intérêt de le restituer à l’employeur. Par prudence, l’employeur lui demandera de lui faire un écrit par lequel il apparaît sans aucune ambiguïté que c’est le salarié qui sollicite de l’entreprise la reprise de son véhicule de fonction le temps de la suspension de contrat de travail, afin de faire échec à toute éventuelle tentative ultérieure de requalification en modification unilatérale du contrat à l’initiative de l’employeur.

Les limites à l’usage personnel du véhicule de fonction

Si le salarié a le droit d’utiliser son véhicule de fonction dans le cadre de sa vie privée, la jurisprudence a depuis longtemps reconnu que l’usage personnel comportait des limites. Ainsi, le fait pour un salarié en arrêt maladie, de prêter à un tiers son véhicule de fonction qui n’était assuré qu’à son seul profit et sans lui avoir préalablement remis le certificat d’immatriculation, est un fait qui se rattache à la vie professionnelle de l’entreprise et qui peut donc être sanctionné sur le plan disciplinaire (Soc., 30 nov. 2010, n° 09-40.695). En l’espèce, le licenciement pour faute grave a été considéré légitime.

Un salarié qui effectue, pour son travail de très nombreux trajets avec son véhicule de fonction, peut-il en profiter pour faire du covoiturage ? C’est la question que la Cour d’appel de Rennes a dû trancher. Effectuant régulièrement de longs trajets professionnels entre Nantes et Bordeaux avec son véhicule de fonction, un salarié publiait des annonces proposant du covoiturage sur ce trajet : 112 annonces ont été répertoriées et des bénéfices de plusieurs milliers d’euros ont été retirés de cette activité. Le salarié, licencié en 2015 pour ce motif, a contesté son licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse et a obtenu gain de cause en première instance. Sur appel de l’employeur, la Cour d’appel de Rennes infirme le jugement et valide le licenciement.

En premier lieu, la Cour relève que cette pratique du salarié avait eu lieu sur plus de trois ans et que le salarié ne démontrait pas la connaissance de cette utilisation par l’employeur. En effet, si l’employeur en avait eu connaissance sans réagir pendant plus de deux mois, les faits reprochés auraient bénéficié de la prescription et n’auraient pas pu être cités à l’appui d’une sanction disciplinaire.

En second lieu, la cour relève qu’ayant utilisé un véhicule professionnel, le salarié ne pouvait se retrancher derrière le caractère privé de cette activité. S’il est vrai que les faits relevant de la vie privée ne peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires, la jurisprudence a, à de nombreuses repri­ses, considéré que des faits non commis pendant le temps de travail pouvaient se rattacher à la vie professionnelle et par conséquent donner lieu à des sanctions disciplinaires. En l’espèce, à la lecture de la décision rendue par la Cour d’appel de Rennes, il semble que la seule utilisation du véhicule professionnel a suffi à créer le rattachement à la vie professionnelle. En tout état de cause, l’utilisation litigieuse avait lieu sur des trajets professionnels ; dès lors, le salarié ne pouvait légitimement invoquer un quelconque usage privé de son véhicule pour remettre en cause le licenciement.

Enfin, pour considérer le licenciement justifié, la Cour retient également que le site BlaBlaCar précise expressément que le covoiturage doit permettre un partage des frais et non générer un bénéfice – estimé en l’espèce à plusieurs milliers d’euros - et en soulignant que le salarié a fait courir un risque à son employeur puisque l’assurance du véhicule de fonction ne couvrait pas les personnes transportées dans ce cadre (CARennes, 31 août 2018, n° 16/05660).

Il sera précisé que les conditions générales d’utilisation de la plateforme BlaBlaCar indiquent « BlaBlaCar se réserve la possibilité de suspendre votre compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et génériez de ce fait un bénéfice sur la plateforme ».

Les salariés sont donc prévenus : réaliser un complément de revenus grâce au covoiturage pourrait entraîner leur licenciement. La Cour de cassation ne s’étant pas encore prononcée sur ce sujet du covoiturage, et d’autres cours d’appel s’étant montrées très indulgentes à l’égard de salariés ayant notamment prêté leur véhicule de fonction à un tiers (voir encadré sur l’arrêt de la CA Orléans, 2 févr. 2017, n° 15/01189), la prudence est recommandée aux employeurs. Ils seront bien inspirés de prendre la précaution d’insérer dans le règlement intérieur de l’entreprise, ainsi que dans le document de mise à disposition du véhicule, une mention précisant qu’il est interdit aux salariés de prêter leur véhicule de fonction à un tiers ou de l’utiliser pour effectuer du covoiturage en rappelant notamment que de tels usages ne sont pas couverts par l’assurance de l’entreprise.

La solution vaut a fortiori pour un véhicule de service. Rappelons que le véhicule de service se distingue du véhicule de fonction en ce que son utilisation est limitée à des parcours professionnels, même s’il peut être toléré que le salarié ne le redépose pas nécessairement le soir dans les locaux de l’entreprise, mais il ne peut l’utiliser à des fins personnelles le week-end ou lors de congés. Le véhicule de service n’est donc pas constitutif d’un avantage en nature sous réserve toutefois de la position stricte de certaines Urssaf en cas d’utilisation entre le domicile et l’entreprise. ?

21/01/2019 ARGUSDELASSURANCE.COM
 

Ce qui change le 1er janvier 2019 pour l'Automobile

La nouvelle année apporte son lot de changements pour les automobilistes. Mais suite à la crise des gilets jaunes, il y en a moins que prévu, le gouvernement ayant reculé sur plusieurs points, notamment la hausse des taxes pour les carburants. Plusieurs bonnes nouvelles attendent d'ailleurs les conducteurs en janvier : prime à la casse augmentée, permis probatoire plus court… Les mauvaises nouvelles viendront par la suite : péages, contrôle technique…

Prime à la conversion : du mieux et du moins bien

  • les hybrides rechargeables mieux aidés

Les modèles hybrides rechargeables neufs profiteront en 2019 d'une prime à la conversion de 2 500 €, au lieu de 1 000 € en 2018. Pour ceux d'occasion, la prime de 2 500 € est réservée aux ménages non imposables.

  • jusqu'à 5 000 € pour les ménages non imposables

En 2019, l'État sera encore plus généreux pour aider les Français les moins aisés à changer de voiture. Les 20 % des ménages les plus modestes et les personnes non imposables qui font au moins 60 km par jour pour aller travailler verront la prime à la casse encore doublée. Soit 4 000 € pour l'achat d'un véhicule thermique (dont hybride simple) neuf ou d'occasion et 5 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion.

  • des règles un peu plus strictes

Il y a du changement dans les véhicules concernés. La prime est accordée aux véhicules qui rejettent moins de 122 g/km de CO2, contre 130 g en 2018. De plus, pour les ménages imposables, les véhicules avec une vignette Crit'Air 2 sont maintenant exclus du dispositif. Il n'y a donc plus aucun coup de pouce pour un modèle diesel quand on est imposable !

Bonus : pas de changement

Le bonus s'appliquera aux autos qui rejettent entre 0 et 20 g/km de CO2, autrement dit les électriques. Le montant sera le même : 6 000 €, avec un plafonnement à 27 % du coût d'acquisition. Cela vaut pour l'achat ou une location d'au moins deux ans.

Malus : un barème qui semble moins sévère

C'est la drôle de surprise du début d'année. Le gouvernement a proposé un barème du malus moins sévère. Si le seuil de déclenchement sera abaissé de 120 à 117 g/km, dès 123 g/km, les montants de la taxe seront à gramme équivalent moins élevés. L'État s'adapte à la prise en compte de la valeur de CO2 WLTP, plus élevée que la valeur NEDC corrélée utilisée depuis le 1er septembre 2018. Mais le WLTP ne devrait pas être appliqué dès janvier (c'est encore le grand flou sur ce point), il pourrait donc y avoir une période de transition qui permettrait d'avoir des malus un peu moins importants que ceux de fin 2018. En revanche, quand le WLTP sera retenu, les malus augmenteront.

Pick-up : d'abord la TVS, puis le malus

La taxation des pick-up a été un feuilleton à rebondissements. Au final, le gouvernement a revu sa copie, sur deux aspects. Tout d'abord, les engins concernés seront finalement ceux à cinq places, pour épargner les pros qui utilisent un modèle à cabine approfondie avec quatre places. De plus, pour ne pas pénaliser les garages qui auraient un stock de pick-up, seule la TVS va entrer en vigueur le 1er janvier. Pour le malus, ce sera le 1er juillet.

Carburants : pas de hausse des taxes

C'est la première grande victoire des gilets jaunes. Le gouvernement a décidé d'annuler les hausses des taxes sur les carburants prévues pour 2019. Le litre de gazole devait prendre au moins 6 centimes, entre l'effet de la taxe carbone et la volonté d'aligner les prix sans-plomb et gazole d'ici 2020. Un peu de répit donc pour les automobilistes.

Indemnités kilométriques : petit coup de pouce

Le Premier Ministre a annoncé mi-novembre une réévaluation du barème des indemnités kilométriques pour les conducteurs de petites cylindrées (cela concerne les salariés qui déduisent les frais réels lors de la déclaration de revenus). Ce serait + 10 % pour les véhicules de 3 CV et moins, et + 5 % pour les 4 CV. À confirmer.

 

Permis : période probatoire plus courte en cas de formation

Dès le 1er janvier, les conducteurs qui viennent d'avoir leur permis vont pouvoir s'inscrire à une journée de formation complémentaire (7 heures de cours) dans une école de conduite certifiée pour cela par l'État. Cette formation devra être impérativement réalisée entre les 6e et 12e mois qui suivent l'obtention du permis, la Sécurité Routière voulant s'attaquer au "phénomène de surconfiance" qui se met en place chez les jeunes conducteurs. Gros avantage : la période probatoire sera réduite après cette formation. Pour les permis traditionnels, elle passera de 3 à 2 ans. Pour les permis avec conduite accompagnée, elle passera de 2 ans à 1 an et demi.

Un permis bien moins cher en 2019 ?

Début novembre, Emmanuel Macron a créé la surprise en annonçant sa volonté de réduire drastiquement le coût du permis de conduire. Mais il n'a pas donné de précision sur la méthode employée pour rendre l'apprentissage moins cher alors que les auto-écoles ne comptent pas baisser leurs tarifs !

Une traque renforcée des véhicules non assurés

Policiers et gendarmes vont avoir accès à un nouveau fichier des véhicules assurés. Ils sauront donc rapidement si un conducteur circule à bord d'une voiture non assurée. Surtout, les autos équipées d'un lecteur automatique de plaques d'immatriculations détecteront les conducteurs en infraction.

Éthylotests anti-démarrage : la généralisation

Le système a été testé dans plusieurs départements, il sera généralisé à l'ensemble de la France au 1er janvier. Les préfets peuvent obliger les conducteurs contrôlés positifs à l'alcool (entre 0,8 g et 1,8 g d'alcool par litre de sang) à équiper leur véhicule d'un éthylotest anti-démarrage, pour une durée allant jusqu'à six mois. En contrepartie, les conducteurs fautifs peuvent échapper à la suspension de permis. Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Les coûts seront à la charge du conducteur.

Radars : pas davantage de cabines, mais un renouvellement

L'État a indiqué dans le cadre du projet de loi de finances 2019 que le parc de radars ne grandira pas, avec 4 700 cabines. Mais le gouvernement table sur une hausse des recettes de 12 %, à 1,04 milliard d'euros ! Cela peut s'expliquer par la prise en compte de la baisse de la limitation de vitesse sur le réseau secondaire mais aussi un renouvellement des cabines, avec des systèmes plus perfectionnés. L'État va ainsi déployer les redoutables radars tourelles. La privatisation des radars embarqués va aussi concerner plus de régions. Reste qu'en ce moment, beaucoup de radars sont rendus HS par les gilets jaunes.

> Baisse de la limitation de vitesse sur le périphérique lyonnais : la limitation passera de 90 à 70 km/h. Attention, ce tronçon de la porte du Valvert au nord à la jonction A7 au sud est truffé de radars ! C'était annoncé pour janvier, mais ce ne sera que dans quelques semaines. Lille fera de même pour son périphérique en février.

Plus tard dans l'année : péages, contrôle technique…

  • Hausse du prix des péages pour les autoroutes le 1er février

Des gilets jaunes rêvent d'un gel des prix, mais le gouvernement a déjà fait savoir que ce ne sera pas le cas. La hausse 2019 sera forte, à cause de la prise en compte de l'inflation (comme chaque année), mais aussi de deux compensations validées par l'État : une pour rattraper un gel des tarifs en 2015 et une entraînée par un plan de travaux. Les tarifs devraient prendre en moyenne 1,9 %.

  • Un contrôle technique plus sévère pour le diesel le 1er juillet

La nouvelle mise à jour du contrôle technique a été suspendue. Elle devait entrer en vigueur le 1er janvier, ce sera finalement le 1er juillet. Il est question de renforcer le contrôle de l'opacité des fumées à l'échappement, pour détecter une surémission des particules fines. Dans le collimateur : les véhicules diesel mal entretenus ou ceux dont le FAP a été enlevé.

  • De nouvelles restrictions de circulation en Ile-de-France le 1er juillet

Double changement pour Paris et sa métropole. Pour la zone entre le périphérique et l'A86, ce sera la première étape des restrictions de circulation, avec l'interdiction en semaine des véhicules non classés dans le système Crit'Air et des véhicules avec la vignette Crit'Air 5. Dans la capitale, les contraintes seront renforcées, puisque les Crit'Air 4 seront aussi chassées dès le 1er juillet.

  • Téléphone au volant : sanctions alourdies ?

Le gouvernement veut alourdir les sanctions en cas d'usage du téléphone portable, avec une suspension du permis si l'usage du téléphone coïncide avec une autre infraction. C'est un projet qui a été évoqué début 2018 lors du dernier Conseil Interministériel de Sécurité Routière. Sa mise en place se fait attendre.

 

 

21/01/2019 CARADISIAC.COM
 
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