Consommation automobile

Le mardi 3 décembre 2019, s’est tenue une des réunions du Comité des usagers de la route, lors de laquelle ont été officiellement présentées les propositions tarifaires des sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’année 2020. Comme chaque année, ces propositions font état de hausses sensibles du prix des péages autoroutiers. A partir du 1^er février 2020, la hausse sera de 0,82% en moyenne alors que l’inflation de référence n’est que de 0,6%. L’association « 40 millions d’automobilistes » dénonce cette hausse abusive, lourde de conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages et sur la sécurité des usagers de la route et relance www.stopauxpeagestropchers.com.

Des hausses injustes pour les usagers

« 40 millions d’automobilistes » représentait aujourd’hui les automobilistes au Comité national des usagers de la route. Et alors que se profile une nouvelle hausse des tarifs pour les usagers des autoroutes, la question des conséquences sociales de cette augmentation reste éludée par le Comité.

Depuis plus de 10 ans, la hausse des tarifs autoroutiers est largement supérieure à l’inflation et, depuis 2013, des organismes de contrôle comme la Cour des Comptes ou l’Autorité de la Concurrence dénoncent ces augmentations annuelles abusives.

Les sociétés d’autoroutes ont engrangé un trop perçu de 20%.

La majeure partie de la hausse des tarifs est en fait une répercussion de la hausse de la taxe domaniale dont sont redevables les concessionnaires d’autoroutes.

Pour « 40 millions d’automobilistes », c’est parfaitement injuste pour l’usager, et pourtant c’est légal, au sens où il s’agit d’une disposition contractuelle.

« 40 millions d’automobilistes » appelle les automobilistes à se mobiliser

Pour manifester l’opposition des automobilistes à cette nouvelle augmentation, l’association réactive sa pétition en ligne www.stopauxpeagestropchers.com, qui a déjà recueilli plus de 140 000 signatures.

PROCÉDURE - Difficile à avaler les 375 euros d’amende pour une infraction au code de la route ? Attention : contester pour tenter simplement de négocier le montant de l’amende ne sert pas à grand-chose. C’est ce que nous explique Me J.-B. le Dall, avocat en droit automobile.

Il  n'y a pas que les points de permis de conduire qui comptent. Les gros rouleurs auront bien sûr tendance à se soucier de leur solde à la réception d’un avis de contravention, mais les montants d’amende peuvent également faire grimacer plus d’un usager de la route. Car, dans certains cas, le montant peut rapidement devenir important. 

Une addition qui grimpe vite

Pour la plupart des infractions, les textes prévoient trois montants : un premier tarif minoré (par exemple, 90 euros pour une contravention de 4e classe) si le contrevenant règle dans les 15 jours (avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par Internet), le tarif forfaitaire (par exemple, 135 euros pour une contravention de 4e classe) sera celui qui devra être payé dans le délai de 45 jours (porté jusqu’à 60 jours toujours en cas de paiement sur Internet). 

Passé ce délai de 60 jours, le contrevenant ne peut plus "bénéficier" de ce tarif forfaitaire. L’amende va en effet faire l’objet d’une majoration. Pour une contravention de 4e classe, l’addition va ainsi atteindre les 375 euros ! 

Mauvaise surprise pour les distraits

Ceux qui oublieraient de payer le montant forfaitaire dans les délais ou qui auraient un peu de retard dans le traitement du courrier à la maison pourraient avoir une mauvaise surprise après l’envoi du paiement forfaitaire. Ils risquent en effet de recevoir un courrier leur demandant de compléter le paiement de la différence jusqu’au montant majoré.

Petite consolation, les contrevenants qui paieraient l'amende majorée dans les 30 jours, verront le montant à payer diminuer de 20%.

Contester pour payer moins : à oublier

Mais même en passant de 375 à 300 euros, la pilule peut s’avérer dure à avaler. On comprend la tentation de certains de contester la verbalisation pour tenter de négocier avec le juge. Attention, la démarche est perdue d’avance. L’officier du Ministère Public qui traite les contestations des conducteurs a, en théorie, trois possibilités : rejeter la demande (mais uniquement pour un non-respect des règles de contestation), faire droit à la demande (en pratique, c’est malheureusement rare) et enfin renvoyer le dossier devant le juge. 

Pas de possibilité de négocier devant le juge

En découvrant les dispositions de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, les contestataires risquent d’avoir une mauvaise surprise : "En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire […], ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée […]". En d’autres termes, le juge lorsqu’il condamnera n’aura, d’après ces dispositions, pas d’autre choix que de prononcer une amende au moins équivalente à celle que le conducteur aura contestée. 

Et la jurisprudence de la Cour de cassation ne laisse rien passer, c’est ce que montre encore un récent arrêt de la Chambre criminelle du 19 novembre 2019 à propos d’une infraction de dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé. Le conducteur avait contesté cette verbalisation à la réception de l’amende forfaitaire majorée. Le juge le condamne à 150 euros mais la Cour de cassation censure cette décision en expliquant que le juge aurait dû prononcer une amende d’au moins 375 euros correspondant au montant de l’amende contestée par ce conducteur.   

Outre le temps perdu, le conducteur devra aussi s’acquitter des frais fixes de procédure et pourrait même se faire condamner à une amende encore plus élevée. Contester dans le seul but de payer moins d’amende peut donc s’avérer un bien mauvais calcul. 

Le 03 novembre, le secrétaire d’État aux Transports, Jean-Baptiste Djebarri confirmait les futures augmentations des tarifs autoroutiers au 1^er février prochain entre 1 et 1,5 %, une énième augmentation sur fond d’augmentation des taxes liées à l’usage de la voiture. S’il est indéniable que l’État est bel et bien sous le coup de contrats scellés et verrouillés bien avant le Gouvernement actuel, l’association « 40 millions d’automobilistes » propose une alternative de sortie de ces contrats.

Des hausses supérieures à l’inflation

L’association « 40 millions d’automobilistes » souligne que les français subissent chaque année des hausses au delà de l’inflation qui ne se justifient pas, alors qu’il est pourtant possible de dénoncer les contrats devant le Conseil d’État au nom du fait que l’évolution tarifaire ne respecte plus le principe de l’intérêt général.

L’association rappelle également que l’hémorragie tarifaire des autoroutes doit prendre fin. Avec des augmentations sans cesse au delà de l’inflation (comme prévues dans les contrats initiaux) mêlées à des taxes incessantes sur l’usage de l’automobile, l’impact sur la mobilité des français pourrait rapidement devenir dramatique et faire renaître des mouvements de contestations forts dans notre pays.

Des conséquences sur la sécurité routière

En outre, ces hausses constantes ne sont pas sans conséquence sur la sécurité des usagers. Les tarifs prohibitifs dissuadent en effet les automobilistes d’emprunter les autoroutes, qui constituent pourtant sans conteste le réseau le plus sécuritaire, puisqu’il enregistre un taux de 2 tués par milliards de kilomètres parcourus, contre 7,3 tués sur le reste du réseau routier français.

On en parle depuis 2016. Mais les choses se précisent pour la verbalisation par radars automatiques des véhicules non assurés. Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, nous dévoile ce nouveau dispositif dans sa chronique hebdomadaire sur LCI. Le dispositif de lutte contre le défaut d’assurance a récemment été parachevé avec un arrêté du 3 septembre 2019. Publié au Journal officiel le 19 septembre, il vient modifier l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (SCA).

1 Une amende forfaitaire créée spécialement pour les véhicules sans assurance Les choses ont, en réalité, débuté avec la loi de modernisation pour la justice du XXIème siècle de 2016 qui a créé la procédure d’amende forfaitaire délictuelle. Le concept est assez simple : reproduire ce qui se fait pour les contraventions et permettre de sanctionner un délit par une amende forfaitaire délictuelle. Les dispositions de l’article L.324-2 du Code de la route prévoient désormais que "le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur (…) sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile (…) est puni de 3.750 euros d'amende. (…) L'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros.

Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1000 euros." Au départ, la procédure n’avait été envisagée que pour la conduite sans permis et le défaut d’assurance. Mais avant même son application sur le terrain, le législateur lui a déjà trouvé d’autres terrains de jeu. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend ainsi le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire.

A l'avenir, elle pourra être utilisée pour différents délits comme la vente non autorisée d’alcool, l’usage de produits stupéfiants, la vente à la sauvette, le transport routier avec une carte non conforme ou encore l’occupation en réunion des halls d’immeuble. Des radars pour traquer le défaut d’assurance Dans le prolongement de la loi de modernisation pour la justice du XXIème siècle, le gouvernement a ensuite modifié la liste des infractions pouvant être constatées par les radars automatiques.

L’article R. 130-11 du Code de la route mentionne ainsi au terme d’une longue liste "l'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2"(décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016).

Le fichier FVA des véhicules assurés Mais, à lui seul, un radar ne peut s'assurer de la régularité de la situation du véhicule au regard des obligations d'assurance. D'où la nécessité de la constitution d'un fichier des véhicules assurés (FVA), permettant par déduction de savoir lesquels ne le sont pas.

L'appareil n'a donc qu'à comparer la plaque minéralogique du véhicule contrôlé à cette liste pour identifier un défaut d'assurance. Le dispositif permet alors une répression à grande échelle avec l'établissement automatisé d'avis d'amende forfaitaire Les modalités de constitution et surtout d’alimentation de FVA ont été précisées par le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018. Ce fichier est géré par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), organisme que les assureurs et les courtiers en assurance doivent alerter au moindre changement, arrivée ou départ de véhicules du parc assuré. Cette information doit lui être remontée dans les 72 heures. Les agents verbalisateurs opérant sur le terrain ont pu étrenner ce fichier avec un accès direct dès le mois de juin 2009. Le SCA contrôle tout C’est désormais donc au tour des radars automatiques de pouvoir doper leurs chiffres grâce au fichier FVA. L’arrêté du 3 septembre 2019 vient, à cet effet, modifier légèrement l'arrêté du 13 octobre 2004 portant sur la création du SCA. Objectif : permettre à ce système de contrôle automatisé d’interconnecter le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés avec les autres fichiers auquel il avait déjà accès.

A commencer donc par le fichier national des immatriculations et le système d'immatriculation des véhicules. La CNIL, qui avait été sollicitée sur le projet d’arrêté et qui l’a validé, détaille la procédure qui sera mise en œuvre : "Lorsqu’un message d’infraction constatée par un appareil de contrôle automatique génère la production d’un avis de contravention (actuellement, uniquement en matière de non-respect des vitesses maximales autorisées ou de franchissement d’un feu de signalisation rouge), le SCA procédera à une interrogation du FVA aux fins de vérifier si le véhicule figure dans ce traitement. Cette mise en relation permettra d’éditer à l’attention du titulaire du certificat d’immatriculation un avis d’amende forfaitaire délictuelle en cas de constatation d’une infraction par un véhicule non assuré" (délibération du 18 juillet 2019). 

La verbalisation des véhicules sans assurance à l'aide des radars automatiques se précise : un arrêté publié au Journal officiel autorise la mise en relation du système de contrôle automatisé avec le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés. Ils ne sanctionnaient jusqu'ici que les excès de vitesse et les franchissements de feu rouge ou de passage à niveau.

Désormais, les milliers de radars automatiques bordant les routes de France vont pouvoir ajouter une nouvelle infraction à leur tableau de chasse : le défaut d'assurance. Comme le souligne LCI, c'est un arrêté daté du 3 septembre 2019, publié au Journal officiel le 19 septembre, qui va permettre cette évolution. Le système de contrôle automatisé aura ainsi accès au fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA), mis en place au 1er janvier dernier, ce qui pourra donner lieu à "une interconnexion, une mise en relation ou un rapprochement" avec, entre autres, le fichier national des immatriculations, le système d'immatriculation des véhicules et le système national des permis de conduire. 700.000 C'est, selon l'Observatoire interministériel de la sécurité routière, le nombre de conducteurs français qui rouleraient sans assurance. Selon les éléments communiqués par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), les radars automatiques ne vérifieront pas que chaque véhicule qui passe devant leur objectif est bien assuré.

Ce sera uniquement en cas de constatation d'une infraction relative à la vitesse ou au franchissement que le FVA sera interrogé. "L'interrogation a lieu soixante-douze heures après la constatation de l'infraction", précise la Cnil. S'il s'avère alors que le véhicule n'est pas assuré, le propriétaire se verra adresser un avis forfaitaire d'amende délictuelle. Montant de l'amende : de 400 € (minorée) à 1.000 € (majorée). Selon la Sécurité routière, sur l'année 2016, ce sont 235 personnes qui ont perdu la vie dans un accident impliquant un véhicule sans assurance. Ce qui représentait 7 % de la mortalité routière cette année-là.