Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route
cas du mois Décembre 2019

Permis à points : NON DENONCIATION DU CONDUCTEUR PAR L'EMPLOYEUR

Saisi par un adhérent dirigeant de société dont les comptes avaient fait l’objet d’une saisie par le Trésor pour non paiement de 4 amendes pour non dénonciation de conducteur, Me Nicolas CASTELLAN et l’Automobile club de Provence ont obtenu l’annulation des poursuites  et le classement sans suite au motif que le Ministère Public n’établissait pas avoir adressé les avis de contravention initiaux au représentant légal de cette société.

 

Ce que dit la Loi :

L’article L 121-6 du Code de la route dispose à compter du 1er janvier 2017 que :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

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