Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Décembre 2019

Permis à points : NON DENONCIATION DU CONDUCTEUR PAR L'EMPLOYEUR

Saisi par un adhérent dirigeant de société dont les comptes avaient fait l’objet d’une saisie par le Trésor pour non paiement de 4 amendes pour non dénonciation de conducteur, Me Nicolas CASTELLAN et l’Automobile club de Provence ont obtenu l’annulation des poursuites  et le classement sans suite au motif que le Ministère Public n’établissait pas avoir adressé les avis de contravention initiaux au représentant légal de cette société.

 

Ce que dit la Loi :

L’article L 121-6 du Code de la route dispose à compter du 1er janvier 2017 que :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Ecoutez l'intervention de Patrick Pappalardo, président de l'Automobile Club de Provence, à l'émission matinale de France Bleu Provence

A vous de nous le dire !

En devenant adhérent de l'Automobile Club de Provence, vous aurez une réponse personnalisée à toute question relative à l'usage et à la propriété de votre véhicule :  litige, assurance, garagiste, infractions, permis à points, accident, ...

Chefs d'entreprise, vous êtes concernés par la sécurité routière de vos conducteurs et de votre flotte !
L'Automobile Club de provence vous apporte les solutions ...

Vous avez l'impression de ne plus être totalement à jour de vos connaissances routières ? N'hésitez plus à vérifier vos capacités de conduite !

Notre simulateur de conduite

Leurs avis

voir tous les avis

l'Automobile CLub de Provence en partenariat avec
tous nos partenaires
L'Aide juridique
L'aide juridique
Le cas du mois
Automobile Club de Provence © réalisé par Weblogix 2016
149, bd Rabatau 13010 Marseille - Tél.: 04 91 78 83 00