Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route
cas du mois Octobre 2020

Litige garagiste : vices caches

 

Madame V..........., adhérente de l’Automobile Club, a acquis de la Cité de l’Auto un véhicule neuf Fiat Panda le 23 août 2016.

La Cité de l’Auto  a assuré l’entretien de ce véhicule qui avait un kilométrage de 4952 Kms en juin 2020.

A la fin du confinement suite à la crise sanitaire, Madame V..........   a de nouveau utilisé son véhicule.

Lorsqu’elle a fait le plein de carburant, il ne lui a pas été possible de remplir son réservoir.

Ce véhicule a été confié à la Cité de l’Auto pour être réparé.

Il s’agissait de frais de réparations s’élevant à 1.301,95 € au titre des claquets de dépression du réservoir.

Madame V............a demandé à l’Avocat de l’Automobile Club d’intervenir auprès de la Cité de l’Auto pour que cette réparation soit prise en charge au titre du vice caché (article 1641 du Code Civil).

Elle estimait que ce défaut existait en germe au moment de la vente.

Il a été demandé à la Cité de l’Auto de prendre en charge le montant de la réparation s’élevant à 1.301,95 € au titre des articles 1645 et 1648 du Code Civil.

La demande a été acheminée à FIAT ROAD 66 qui a fait observer que la preuve du vice caché doit être rapportée par Madame V.............. sur le plan technique.

Il lui a été proposé d’organiser une expertise technique à cette fin.

Madame V.................. avait besoin de son véhicule et ne pouvait attendre le résultat de l’expertise.

Elle a donné ordre à la Cité de l’Auto de faire réparer son véhicule immédiatement.

Toutefois, la Cité de l’Auto a décidé de contacter FIAT France.

Grâce à son insistance, il a été octroyé à Madame V...............une prise en charge commerciale exceptionnelle de 80% sur la pièce, soit une économie de 767,50 € H.T. sur les pièces.

Les démarches faites en faveur de Madame V...............  ont permis d’arriver à une solution satisfaisante avec le concours et la compréhension de la Cité de l’Auto qui a agi dans l’intérêt de sa cliente.

L’Automobile Club de Provence tient à le signaler car des litiges de cette nature sont assez nombreux et devraient trouver dans la plupart des cas une issue analogue.

CE QUE DIT LA LOI

 

En dehors de la période de garantie contractuelle (2 ans le plus souvent), on rentre dans la catégorie des vices cachés couverts par une autre garantie dite « légale ».

Si les défauts ou la panne relèvent d’un vice caché, le constructeur a l’obligation de les prendre en charge quels que soient l’âge et le kilométrage de l’automobile.

Il faut démontrer le défaut de fabrication qui a engendré cette fragilité anormale.

Le plus difficile sera d’établir que le vice caché existait en germe lors de l’acquisition du véhicule.

 

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