Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route

Vous comptez contester un PV devant le tribunal ? Attention, les pièges sont nombreux

Vous comptez contester un PV devant le tribunal ? Attention, les pièges sont nombreux

CONTRAVENTION - Vous n'êtes pas d’accord avec un PV ? Cela pourra se régler au tribunal, même pour une simple contravention. Et là, les pièges sont nombreux même lorsque l’on pense être dans son bon droit. Car, formellement, l'avis de contravention reçu n'est pas le procès-verbal qui comporte d'avantage d'indications. Les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

En matière de droit routier, les règles de contestation sont très strictes. Un courrier qui part un jour au-delà du délai ou non accompagné de l’orignal de l’avis de contravention n’aura, par exemple, aucune chance d’aboutir. Mais ce n’est pas parce qu’il a la chance de pousser les portes du tribunal que le conducteur aura systématiquement gain de cause. Loin de là. 

L’avis de contravention n’est pas le PV !

Le premier piège, le conducteur l’a en main dès qu’il ouvre le courrier en provenance de l’Agence de traitement automatisé des infractions (Antai) : il 'agit de l’avis de contravention lui-même. Le conducteur verbalisé pourra être tenté de rechercher sur Internet des moyens de contester la verbalisation. Et il est vrai que la consultation de sites web d’avocats, de forums, et pourquoi pas, la lecture de la chronique auto sur LCI pourra fournir des arguments intéressants. 

Mais souvent, les conducteurs noteront sur l’avis de contravention l’absence de certaines mentions. Or l’analyse des décisions de justice confirme l’importance de telle ou telle indication sur un PV. Car on ne le rappellera jamais assez : ce que les conducteurs ont entre les mains n’est pas un PV, ce n’est qu’un avis de contravention. Et l’on peut parfaitement imaginer que le procès-verbal comporte de nombreuses indications absentes de l’avis de contravention. 

Ne pas aller à l’aveugle au tribunal

Le conducteur qui veut obtenir gain de cause devant le juge aura généralement pris le temps de préparer un dossier constitué de différentes pièces ou documents. Mais le tribunal a également un dossier. Dossier dans lequel le conducteur, mais surtout le juge, retrouvera les différents procès-verbaux (le procès-verbal de constatation, le procès-verbal d’audition du conducteur) et  des documents plus techniques comme le carnet de métrologie d’un radar par exemple. Celui qui ne veut pas avoir de très mauvaises surprises à la barre devra donc avoir consulté ce dossier préalablement. Soit le conducteur en fera la demande en amont, soit il demandera à consulter le dossier le jour J. 

20/01/2020 LCI

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