Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route

VEHICULES VOLES - CREATION DU FOVES

Un fichier dénommé FOVeS vient d’être mis en place proposant le traitement automatisé de données à caractère personnel, liés aux objets et véhicules signalés.


Un arrêté du 07 juillet 2017 porte autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS).


L’Objectif de ce texte est de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes dans le cadre de leurs attributions respectives. Le fichier facilitera non seulement la découverte et la restitution des véhicules volés, mais aussi la découverte et la restitution des objets perdus ou volés, enfin il interviendra au niveau de la surveillance des véhicules et des objets signalés  (article 1 de l’arrêté).


Tout traitement de données à caractère personnel se doit d’être couplé par un délai maximal de conservation. L’arrêté le prévoit à son article 5, « les données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules et objet volés sont conservées pendant cinq ans pour les moyens de paiement et les appareils audiovisuels ou objets divers ; dix ans pour les véhicules, documents, containers et équipements industriels,  plaques d’immatriculation certificats d’immatriculation et moteurs de bateau ».


En ce qui concerne les données et informations recueillies pendant une période de surveillance, la conservation est d’une durée de six mois renouvelable.

 

26/09/2017 JURISPRUDENCE AUTO

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