Association de défense des droits des usagers de la route

Traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation

L'Arrêté du 28 août 2017 porte création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules, de ce fait autorise le ministre de l'Intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale) à mettre en oeuvre ce traitement automatisé ayant pour finalités non seulement de modéliser et de détecter, par des algorithmes, les demandes potentielles frauduleuses d'un usager concernant les démarches relatives aux certificats d'immatriculation d'un véhicule, mais aussi de réaliser des statistiques permettant le pilotage et le suivi d'activité.

Source : arrêté du 28  août 2017, NOR : INTA17233952A

16/10/2017 JURISPRUDENCE AUTO

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