Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route

SECURITE ET MEDIATION POUR TOUS

SECURITE

Au 1er janvier 2016, 11 € d'amende peuvent être infligés au conducteur qui ne peut produire aux forces de l'ordre un gilet de sécurité, et 135 € (90 € forfaitaires) en cas d'immobilisation urgente du véhicule sans qu'il soit porté.

MEDIATION POUR TOUS

La médiation des litiges de consommation est, depuis le 1er janvier 2016, un droit pour le consommateur. Conséquence de la transposition en droit français de la directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) du 21 mai 2013 par une ordonnance du 20 août 2015 et un décret du 30 octobre 2015.

La logique de ce texte devrait conduire les acteurs économiques à privilégier la voie de la médiation sectorielle.

Un modèle suivit par les assureurs, qui ont fait de Philippe BAILLOT le médiateur sectoriel des entreprises de la Fédération française de l'assurance entre autres.

10/03/2016 JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

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