 La Cour de cassation estime que s’arrêter et couper le moteur de sa voiture ne suffit pas pour pouvoir prendre en main son téléphone. Pour échapper à l’amende, il faut que le véhicule soit garé sur une place de stationnement.
Arrêter sa voiture pour téléphoner ne permet pas d’échapper avec certitude à une verbalisation et un automobiliste peut être sanctionné pour l’usage du téléphone tenu en main même s’il est en stationnement. La Cour de cassation juge en effet qu’il ne faut pas confondre la circulation et le mouvement. « Un véhicule arrêté, le moteur à l’arrêt, peut être regardé comme étant toujours en circulation », estime-t-elle.
Le Code de la route précise seulement que « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». L’infraction est punie d’une amende de 135 euros ainsi que de la perte de trois points de permis de conduire pour trois ans.
Exception en cas de panne
Toutefois, pour qu'une voiture arrêtée, moteur coupé, soit considérée comme "en circulation", il faut, selon cette jurisprudence, qu'elle se trouve sur une voie de circulation et non sur une place de parking. En l'espèce, le conducteur était garé, avec ses feux de détresse, sur la voie de droite d'un rond-point peu passant, ce qui est une voie de circulation, observent les juges.
Il ne suffit donc pas, selon la Cour, de s'arrêter et de couper le moteur pour être sûr de pouvoir téléphoner, l'appareil en main. Il faut vraiment garer sa voiture sur un emplacement prévu. Les juges font cependant une exception. Ils admettent qu'un automobiliste en panne puisse se servir de son téléphone, même s'il est arrêté sur une voie de circulation.
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