La revalorisation de la taxe de procédure pénale passe inaperçue

Le Gouvernement a plus d'un tour dans son sac pour infliger de nouvelles taxes aux automobilistes. L’article 35 de la LF pour 2015 procède à un relèvement du droit fixe de procédure dû par chaque condamné, passant de 22€ à 31€ (+41 %) pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle. En clair, les automobilistes ayant contesté une contravention et ayant demandé à être entendu par un juge devront dorénavant s'acquitter de 31€ dans le cas où celui-ci ne leur aurait pas donné gain de cause.

05/03/2015

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