Association de défense des droits des usagers de la route

LE SCANDALE VOLKSWAGEN

LE SCANDALE VOLKSWAGEN

Jean Pierre PONT a précisé et rappelé à Nicole BELLOUBET, garde des sceaux et ministre de la Justice que les automobilistes américains avaient été indemnisés depuis plus d’un an. Quid des millions d’automobilistes  français ? « La procédure américaine est différente de la procédure française, ce qui peut expliquer l’indemnisation pus rapide de certains consommateurs aux Etats Unis. En droit français, les victimes ont la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre de l’information judiciaire, cette constitution leur permettant d’avoir accès au dossier pénal et de demander tout acte qu’elles jugeraient utiles. 

Elles peuvent également traduire la société mise en cause devant un Tribunal Civil. La Ministre de la Justice partage votre légitime préoccupation de voir la procédure judiciaire engagée traitée avec toute l’efficacité et la célérité requises. Toutefois, il n’appartient pas au garde des sceaux de donner quelques instructions que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d’interférer dans les procédures judiciaires. »

24/10/2018 JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

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