LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE A ETE ADOPTEE

Accélérer et renforcer la répression des délits routiers

La répression de certaines infractions routières sera améliorée, conformément aux décisions du Comité interministérielle de sécurité routière du 2 octobre 2015, et permettra de désengorger les tribunaux, par :

• L'installation d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, qui pourra être imposée aux personnes faisant l'objet d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
• La possibilité de sanctionner le défaut de port de casque ou de ceinture de sécurité à partir d'un contrôle automatisé ou vidéo, tout comme le non-respect des vitesses limitées et des signalisations.
• La création d'une nouvelle infraction : la conduite d'un véhicule en faisant usage d'un faux permis sera désormais un délit spécifique, puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.
• La sanction systématique des délits de conduite sans permis ou sans assurance par une peine forfaitisée : l'auteur de l'infraction devra payer une contravention de 800 € dans les 45 jours, avec la possibilité de payer plus vite l'amende minorée à 500 € et, à défaut, il devra payer une amende majorée. Cette sanction sera applicable uniquement pour les délits en l'absence de réitération, de récidive ou de cumul d'autres infractions. Elle ne sera pas applicable aux mineurs.

Les atouts

La sanction sera plus rapide et plus sévère pour ces délits routiers.

Pour les conduites sans assurance : la réponse majoritaire est l'amende, pour une moyenne de 297 €, et un délai moyen de réponse pénale* de 8,8 mois.
Pour les conduites sans permis : la réponse majoritaire est l'amende, pour une moyenne de 396 €, et un délai moyen de réponse pénale* de 7,5 mois.

*c'est-à-dire le délai qui s'écoule entre la commission des faits et la décision définitive de première instance. Sources 2014.