Association de défense des droits des usagers de la route

LES VITRES TEINTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Alors que le décret du 13 avril 2016  (n°2016 -448, JO du 14 avril 2016) qui interdit d'avoir des vitres teintées laissant passer moins de 70% de la lumière à l'avant de son véhicule doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017, l'Association des professionnels du film pour vitrage (APFV) a décidé de déposer un recours, le 13 mai 2016, devant le Conseil d'Etat contre ce texte.

Plus d'infos:https://www.contrepoints.org/2016/05/13/252755-vitres-teintees

https://www.contrepoints.org/2016/04/15/247520-interdiction-des-vitres-teintees-2-millions-de-vehicules-concernes

 

 

18/07/2016 L ARGUS

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