Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route

LES DELAIS DE RETRACTATION DANS LA VENTE AUTOMOBILE : ETES VOUS AU POINT ?

LES DELAIS DE RETRACTATION DANS LA VENTE AUTOMOBILE : ETES VOUS AU POINT ?

La vente au comptant

Quand le client se présente en concession, de lui-même, pour acquérir un véhicule et qu’il achète au comptant, il ne bénéficie d’aucun délai de rétractation. La vente est ferme et définitive dès sa conclusion ; seul un accord du vendeur peut permettre de la remettre en cause.

La vente  hors établissement

Le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur dont l’achat est considéré comme réalisé hors établissement (à domicile, sur le lieu de travail…) est de 14 jours  à compter de la livraison du véhicule au client. Exit le délai de 7 jours à compter de la signature du bon de commande…

Attention. L’acheteur professionnel, dès lors qu’il n’est pas un professionnel de l’achat revente de véhicules automobiles et que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq, bénéficie également du délai de rétractation de 14 jours en cas de vente hors établissement.

La vente à distance

Le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur lors d’un achat réalisé à distance (par Internet, par échange de courriers…) est de 14 jours à partir de la livraison du véhicule au client. Le législateur n’a prévu aucun délai de rétractation en faveur des professionnels qui achètent à distance.

La vente sur les foires et salons

Ces ventes sont assimilées à des ventes hors établissement. Toutefois, si le vendeur professionnel informe le client par une mention spécifique dans ses conditions générales de vente, et par un affichage en format A3 minimum que les ventes réalisées n’ouvrent pas le droit à un délai de rétractation, alors les ventes conclues dans ce cadre sont fermes et définitives dès la conclusion du bon de commande.

En cas de non respect de ces modalités d’information, les clients consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule.

La vente à crédit

Le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur est de 14 jours et commence dès la signature par le client de l’offre de crédit de façon à ce que le délai de rétractation soit écoulé avant la livraison effective du véhicule.

Ce délai de 14 jours peut être ramené à 3 jours si le client demande, par une mention manuscrite, une livraison immédiate du véhicule.

Le crédit étant lié à l’achat du véhicule, l’annulation de celui-ci entraîne l’annulation du bon de commande.

Le calcul des délais de 14 jours

Pour calculer le délai de 14 jours calendaires applicable aux ventes hors établissement à distance, il faut retenir que le premier jour est le lendemain du jour de la livraison du véhicule et que les samedis, dimanches, et jours fériés comptent lorsqu’ils sont à l’intérieur du délai.

En revanche, si le dernier jour du délai (14ème) tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour suivant qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, le premier jour du délai est le lendemain de la signature de l’offre de crédit et, s’agissant d’un délai « calendaire révolu » depuis la loi n° 2017-203 du 21 février  2017, il n’est pas prorogé même si le dernier jour (14ème) est un samedi, dimanche ou jour férié.

 

14/11/2018 LA JURISPRUDENCE AUTOMOBILE

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