Association de défense des droits des usagers de la route

LA DESIGNATION ET SES EFFETS

LA DESIGNATION ET SES EFFETS


Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de désigner leur salarié ayant enfreint les dispositions du code de la route avec un véhicule appartenant à la société. Retour sur les premiers chiffres.

Première année d’application , de la mesure de dénonciation du conducteur salarié fautif au volant d’un véhicule appartenant à la société, et première avancée en termes de sécurité routière . Pour rappel, les personnes morales (sociétés, associations, GIE, syndicats…), à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, son représentant légal doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention, l’identité du conducteur.


A défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal,  la contravention de non désignation est constituée et la personne morale encourt une amende quintuplée par rapport à celle encourue par une personne physique, soit 3 750 € (code de la route art L121.6).


Une baisse de 9,4 % des infractions
Cette mesure a donc porté ses fruits en 2017. Près de 3,2 millions de PV ont été adressés à des patrons de PME, ou de grosses entreprises après qu’une voiture ou un camion de leur société s’est fait flasher. Soit 9,4 % de contraventions en moins par rapport à 2016. Les dirigeants d’entreprise ne veulent plus se mettre hors la loi. En décembre dernier « 83 % des représentant légaux des sociétés ont fourni à l’agence nationale de traitement des amendes le nom de leur salariés flashés. En 2016, ils n’étaient que 26 % à le faire ». Une mesure donc bénéfique pour réduire la première  cause de mortalité au travail.

18/09/2018 JURISPRUDENCE AUTO

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