Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de désigner leur salarié ayant enfreint les dispositions du code de la route avec un véhicule appartenant à la société. Retour sur les premiers chiffres.
Première année d’application , de la mesure de dénonciation du conducteur salarié fautif au volant d’un véhicule appartenant à la société, et première avancée en termes de sécurité routière . Pour rappel, les personnes morales (sociétés, associations, GIE, syndicats…), à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, son représentant légal doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention, l’identité du conducteur.
A défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, la contravention de non désignation est constituée et la personne morale encourt une amende quintuplée par rapport à celle encourue par une personne physique, soit 3 750 € (code de la route art L121.6).
Une baisse de 9,4 % des infractions
Cette mesure a donc porté ses fruits en 2017. Près de 3,2 millions de PV ont été adressés à des patrons de PME, ou de grosses entreprises après qu’une voiture ou un camion de leur société s’est fait flasher. Soit 9,4 % de contraventions en moins par rapport à 2016. Les dirigeants d’entreprise ne veulent plus se mettre hors la loi. En décembre dernier « 83 % des représentant légaux des sociétés ont fourni à l’agence nationale de traitement des amendes le nom de leur salariés flashés. En 2016, ils n’étaient que 26 % à le faire ». Une mesure donc bénéfique pour réduire la première cause de mortalité au travail.
|
