Association de défense des droits des usagers de la route

Formations Post-permis : parution au Journal officiel

Formations Post-permis : parution au Journal officiel

Le 28 mars, le Gouvernement a publié au Journal officiel une ordonnance relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire. Il s’agit là des « formations post-permis » prévues par la loi Macron de 2015.


L’ordonnance du 28 mars
Actuellement, la période probatoire pour les nouveaux conducteurs est de 3 ans et 2 ans pour les élèves ayant opté pour un apprentissage anticipé de la conduite. Cette ordonnance vise à réduire le délai probatoire pour les conducteurs qui décideraient de suivre une formation complémentaire. La diminution de la période probatoire ne pourra être effective que sous deux conditions :
1. N’avoir commis, au cours de cette période, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire ;
2. Avoir suivi une formation complémentaire dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d’État.
L’ordonnance s’appuie sur plusieurs rapports et études récents (sans toutefois citer ces rapports) qui démontrent un phénomène d’accidentalité particulièrement élevé au cours des mois suivant l’obtention du permis de conduire. Ces rapports ont par ailleurs insisté sur la nécessité de mettre en place des formations post permis qui conduisent les conducteurs novices à engager un processus de réflexion sur leurs comportements et leur perception des risques. Plusieurs expériences menées au sein de pays de l’Union européenne ont démontré que la formation post permis est jugée très positive, notamment sur la réduction de l’accidentalité.


Sa mise en place et ses conséquences attendues
Pour l’instant le Gouvernement ne s’est pas encore prononcé sur les modalités exactes de cette formation, sur sa durée ou encore son coût.
Nous savons en revanche que ces formations ne pourront être dispensées que par les auto-écoles disposant du label de qualité. Il s’agit là à la fois d’un des critères pour son obtention (1.5) mais aussi d’une des contreparties pour les établissements qui l’obtiendront.


Cette mesure, si elle part d’une bonne intention, risque cependant de ne pas rencontrer le succès escompté si un juste équilibre n’est pas trouvé. Si la formation est trop longue, donc trop « chère », peu de jeunes conducteurs choisiront de l’effectuer, à l’inverse, si elle est trop courte ou insuffisante en termes de contenu, alors la formation n’aura les effets attendus en termes de sécurité routière.


Autre « effet pervers » à prévoir, ces formations pourraient faire reculer l’AAC dont l’un des avantages était justement le fait de récupérer ses 12 points sur une période plus courte.

 

 

24/04/2018 PERMISMAG.COM

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