 AUTOMOBILE - Le Conseil constitutionnel a adopté une décision qui devrait ravir bon nombre d'automobilistes : il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de chercher à la contester.
Depuis 2018, lorsque vous receviez une amende de stationnement, il fallait impérativement la régler avant de pouvoir la contester. Dorénavant, cette obligation est caduque, a fait savoir ce mercredi le Conseil constitutionnel. "Le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif", a jugé l'institution.
En conséquence, les Sages ont déclaré "contraires à la Constitution les dispositions contestées". La mesure s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour.
La fin d'un "chemin de croix" pour certains automobilistes
Cette obligation était régulièrement mise en cause depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2018, dans le cadre de la réforme du stationnement payant. En janvier dernier, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, avait plaidé pour son retrait. Il soulignait "les difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques", comme par exemple pour les personnes victimes d'un vol de véhicule ou d'une usurpation de plaques. Pour le Défenseur des droits, contester une amende de stationnement relevait du "chemin de croix". A noter qu'en 2018, sur les 8 million d’euros d’amendes de stationnement infligés aux automobilistes, 240.000 recours ont été enregistrés.
Le député d'Indre-et-Loire Daniel Labaronne (LREM) avait fait de cette question un de ses chevaux de bataille. Le parlementaire avait proposé de ne plus rendre obligatoire le paiement au préalable de l'amende pour les personnes dont la voiture a été volée ou dont les plaques ont été usurpée. De même que pour les personnes handicapées, souvent "verbalisées à tort", et les personnes dont la cession de véhicule a été mal enregistrée par les services des cartes grises, étaient les premières à en faire les frais.
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