Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route

Alcool ou stupéfiants au volant : échapper à la suspension du permis de plus en plus compliqué

Alcool ou stupéfiants au volant : échapper à la suspension du permis de plus en plus compliqué

LE POINT - La récente loi d’Orientation des Mobilités a largement retouché le droit routier. Parmi les nouvelles mesures : l’allongement de l’avis de rétention du permis de conduire, passé à 120 heures contre 72 heures auparavant. Une modification pas si anodine que cela, comme nous l’explique Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

La commission d’une infraction grave au Code de la route, et notamment un délit routier,  entraîne la privation immédiate du permis de conduire. Les forces de l’ordre procèdent alors au retrait du titre et remette à l’intéressé un avis de rétention. Jusqu’à il y a peu, cet avis de rétention couvrait une période de 72h pendant lesquelles il était fait interdiction au conducteur de… conduire.

C’est pendant ce même délai que le préfet prononçait un arrêté de suspension provisoire du permis de conduire. Pour la plupart des délits routiers, ce document est d’une durée maximale de 6 mois et se matérialise pour la personne concernée par la réception d’un formulaire vert clair référencé 3F. 

L’heure, c’est l’heure

Bien souvent, en présence de prélèvements (prélèvements salivaires pour les stupéfiants ou sanguins pour les stupéfiants ou pour l’alcool) confiés à un laboratoire en vue d’analyses, se pose la question du délai sous lequel les résultats vont pouvoir être communiqués. Si leur retour ne peut se faire à temps, le préfet ne peut en effet plus prendre d’arrêté de suspension du permis de conduire. Pour être précis, il ne lui est plus possible de prendre cet arrêté 3F. Les textes lui permettent de s'appuyer alors un autre arrêté, référencé 1F. Mais cette mesure, qui ne nécessite pas le respect d'un délai, est moins utilisée par les préfectures. 

Résultat : souvent, l’écoulement du délai de 72 heures avant le retour des résultats d’analyse entraînait une absence de mesure de suspension. Les conducteurs concernés pouvaient donc retrouver leurs permis de conduire et le droit de circuler au bout de trois jours. Certes, les difficultés qui peuvent empêcher un préfet de prendre une mesure de suspension n’impactent aucunement les suites de la procédure. Ce problème de délai ne va bien évidemment pas empêcher un tribunal pénal de condamner un conducteur pour lequel un laboratoire aurait trouvé des traces de stupéfiants ou de l’alcool à un taux délictuel. Pour ce conducteur condamné, la peine pourra prendre la forme d’une suspension de permis de conduire ou même d’une annulation. Dans bien des cas, la privation de permis de conduire était donc simplement décalée. 

Rallonge

Mais, désormais, il pourrait devenir beaucoup plus compliqué pour les conducteurs suspectés d’un délit routier de passer à travers les mailles du filet préfectoral. Le législateur vient, en effet, avec la loi d’Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019, de porter de 72 à 120 heures ce délai.  C’est ce que précise désormais l’article L. 224-2 du Code de la route : "Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis…. ".

Les 120 heures concernent les infractions liées au délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou au délit de conduite après usage de stupéfiants.  Avec un délai de rétention qui passe de trois à cinq jours, le législateur offre ainsi une rallonge aux laboratoires et aux préfets. Conséquence : il pourrait devenir beaucoup plus rare pour un conducteur suspecté de délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de  conduite après usage de stupéfiants de retrouver rapidement le volant ou le guidon. 

24/01/2020 LCI

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