Association de défense des droits des usagers de la route

ACCIDENT AVEC UN VEHICULE NON IDENTIFIE

Tout automobiliste, même en adoptant un comportement prudent, peut être un jour, la victime d’un accident de la circulation causé par un tiers, avec des conséquences matérielles ou corporelles. Les choses peuvent se compliquer, considérablement, si le conducteur en cause, prend la fuite sans être identifié, ou s’il s’avère qu’il n’a pas contracté une assurance automobile.

Pour tous ces cas de figure délicats où l’auteur de l’accident n’est pas identifié ou assuré, la loi du 31 décembre 1951 a créé un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».

Le fonds de garantie assure une mission d’intérêt général.

Son rôle consiste à garantir l’indemnisation rapide des victimes de la route avant de se retourner contre les responsables d’accident pour obtenir le remboursement des sommes engagées.

Financé exclusivement par les assurés et les assureurs, il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie.

Si vous vous trouvez dans cette situation, toutes les explications pour saisir le fonds de garantie dans notre dossier.
13/03/2013

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