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FAIRE DU NEUF AVEC DU VIEUX

La pièce de réemploi en lieu et place de la pièce neuve devra être systématiquement proposée par les réparateurs auto.

C’est dans le code de la consommation que l’obligation pour les réparateurs automobiles professionnels de proposer systématiquement une pièce d’occasion, doit se trouver.

Ainsi, selon ce qui devrait être le futur article  L.121-117 de ce code il est prévu que « tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves ».

Ce texte est issu d’une amendement (n° 798) adopté, qui a été déposé par le groupe écologiste à l’Assemblée Nationale lors de l’examen du projet de loi sur la transformation énergétique pour la croissance verte.

Les motivations de ce texte s’inscrivent pleinement dans une « logique d’économie circulaire en conduisant à prolonger la durée de vie des pièces issues de véhicules en fin de vie. La facilitation de l’accès aux pièces détachées d’occasion permettra également d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs ».

Bien entendu, la mise en œuvre de la mesure nécessitera un décret d’application, qui devra déterminer la liste des pièces de réemploi éligibles à ce dispositif et les réseaux de distribution concernés notamment. Et, là, on pressent déjà que les véritables enjeux économiques de la mesure se feront lors des discussions sur le texte réglementaire, donc dans les couloirs des ministères… Les protagonistes sont nombreux, qu’ils soient consommateurs, réparateurs, équipementiers, fabricants de pièces, constructeurs, démolisseurs, etc

Des interrogations

Liste à laquelle il faudra bien entendu ajouter les principaux contributeurs au financement des réparations des véhicules : les assureurs. Ces derniers devraient y trouver leur compte si, par ce moyen, les réparations des véhicules assurés sont moins onéreuses. Mais du point de vue de l’assuré dans une société encore très majoritairement consumériste, verra t-il un intérêt à accepter la pièce de réemploi lorsque c’est l ‘assureur qui payera la facture ? La question de l’articulation de son consentement avec le contrat d’assurance n’est pour le moment pas expressément évoquée…

Du côté des premiers concernés, à savoir les réparateurs, en tout cas, la messe  semble dite.

La pièce de réemploi est contraignante. A défaut de la proposer aux clients, ils encourront une amende administrative dont le montant ne peut excéder

3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Là aussi, le futur décret d’application doit prévoir les cas qui permettent aux professionnels de légitimement se soustraire à cette obligation.

 

Jean-Marc Zammit
Directeur de l'Automobile Club de Provence