Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Avril 2015

Litige garagiste : DEFAUT DE CONFORMITE

 Monsieur B… est propriétaire d’un véhicule RENAULT LAGUNA, acquis neuf en 2007, affichant au compteur 56 763 Kms.

Le 12 avril 2012, Monsieur B… est contraint de faire remplacer le mécanisme de serrure de porte avant avec une participation commerciale du constructeur d’environ 45 %.

En 2014, les deux serrures de portes sont de nouveau hors service.

Devant le refus du constructeur de prendre en charge les frais de remplacement des serrures, le service juridique de l’Automobile Club de Provence mandate son expert, aux fins de mise en place d’une expertise amiable contradictoire.

Lors de l’examen du véhicule, il fut établi que le dysfonctionnement de la centralisation était liée à un défaut de conception.

A ce titre, le constructeur propose une prise en charge à hauteur de 80 % du montant de la remise en état et le remboursement des frais de diagnostic qui s’élevaient à 95 € TTC.

Un devis a été établi pour un montant de 601,54 €. La proposition du constructeur étant raisonnable, compte tenu de l’âge du véhicule, elle a été acceptée par Monsieur B…. Coût de l’opération pour notre adhérent : 25,30 € (les frais d’expertise ayant été pris en charge par l’Automobile Club).

CE QUE DIT LA LOI

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité. Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur. Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l’acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d’expertise, par exemple). Le défaut de conformité peut prendre l’une des formes suivantes : ·bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage ·ou bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur. la garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat. Le vendeur doit alors remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours. S'il est dans l'incapacité de s'exécuter, et si le défaut est majeur, il doit : ·soit vous rembourser le prix d'achat du produit, ·soit vous laisser le produit non conforme et vous dédommager d'une partie du prix.

 

nuit zéro accident 5 novembre 2016

Chefs d'entreprise, vous êtes concernés par la sécurité routière de vos conducteurs et de votre flotte !
L'Automobile Club de provence vous apporte les solutions ...

Sécurité routière

Vous avez l'impression de ne plus être totalement à jour de vos connaissances routières ? N'hésitez plus à vérifier vos capacités de conduite !

l'Automobile CLub de Provence en partenariat avec
tous nos partenaires
Automobile Club de Provence © réalisé par Weblogix 2016
149, bd Rabatau 13010 Marseille - Tél.: 04 91 78 83 00