Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Février 2018

Litige garagiste : RESPONSABILITE DU REPARATEUR

A la suite de multiples avaries survenues sur le véhicule de Madame M… entre juin 2016 et juin 2017, ce dernier est de nouveau tombé en panne le 22 juin 2017.


Saisi des intérêts de Madame M…. le service juridique de l’Automobile Club de Provence mandate Monsieur GALLICE expert du club.


Il ressort de l’expertise amiable contradictoire mise en place que les pièces en cause ont été fragilisées lors des pannes survenues en 2016 et 2017.


Or, ces deux pannes étant directement imputables à une révision non conforme effectuée en 2016.


En effet le kit de distribution et la courroie d’accessoire n’avaient pas été remplacés.


La responsabilité du réparateur a été reconnu au contradictoire des parties.


Madame M… a donc été indemnisée pour un montant total de 9 300 euros, correspondant à la valeur de rachat du véhicule, au remboursement des factures de réparations pour un montant de 2 152,00 euros, et une facture de location de véhicule de remplacement pour un montant de 370,00 euros.


Il convient de préciser que les frais d’expertise ont été pris en charge par l’Automobile Club de Provence.

 

Ce que dit la loi

 Le garagiste est un professionnel de la mécanique automobile. Il pèse sur lui 4 obligations majeures (conseil, surveillance, sécurité), et parmi elles, l’obligation de résultat.


Cette obligation de résultat du garagiste est le résultat des dispositions de l’article 1315 et 1147 du Code civil. Au terme de ces dispositions, le garagiste devra toujours avoir exécuté les réparations demandées sur le véhicule confié.


La jurisprudence est venue renforcer cette obligation : les tribunaux considèrent que le garagiste doit détecter la panne et la réparer parfaitement. Il a donc l'obligation d'obtenir un résultat dans l’intérêt du client.


Le garagiste doit effectuer toute les réparations strictement utiles et de façon efficace. A défaut d’obtenir le résultat attendu par le client, l’automobiliste consommateur abusé par le garagiste sera en droit d’engager une procédure devant les tribunaux. Si le garagiste ne peut démontrer que son travail était indispensable sur le véhicule et que la réparation parfaite, il engagera sa responsabilité et sera condamné : la preuve sera rapportée de la violation de son obligation de résultat.


Le garagiste doit toujours impérativement réussir la réparation entreprise sur la voiture confiée. A défaut il pèsera sur lui une présomption de faute, et le consommateur pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents pour obtenir réparation du préjudice subi.

 

En devenant adhérent de l'Automobile Club de Provence, vous aurez une réponse personnalisée à toute question relative à l'usage et à la propriété de votre véhicule :  litige, assurance, garagiste, infractions, permis à points, accident, ...

Chefs d'entreprise, vous êtes concernés par la sécurité routière de vos conducteurs et de votre flotte !
L'Automobile Club de provence vous apporte les solutions ...

Vous avez l'impression de ne plus être totalement à jour de vos connaissances routières ? N'hésitez plus à vérifier vos capacités de conduite !

Nos simulateurs de conduite
Sécurité routière
Automobile Club de Provence © réalisé par Weblogix 2016
149, bd Rabatau 13010 Marseille - Tél.: 04 91 78 83 00