Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route
cas du mois Septembre 2014

Litige garagiste : LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Monsieur Patrick R….. est propriétaire d’un véhicule CITROEN C3, mis en circulation en juin 2011, présentant un dysfonctionnement du système de navigateur.

En effet, le GPS s’arrête puis redémarre toutes les 35 minutes !!

Pour y remédier, l’agent CITROEN préconise le remplacement du récepteur de navigation. Coût de l’intervention 1 016,00 €.

Le service relation client propose une prise en charge à titre commercial d’un montant de 492,00 €, laissant ainsi à la charge de Mr R…. la somme de 524,17 €.

Saisi des intérêts de son adhérent, le service juridique de l’Automobile Club intervient auprès du service relation clientèle et sollicite la prise en charge intégrale du coût de l’intervention.

Il convient de relever qu’il s’agissait d’un problème courant sur les véhicules équipés d’un GPS « MYWAY ».

A la grande satisfaction de Monsieur R….., le service relation clientèle fait droit à la demande et accepte la prise en charge totale, d’un montant de 1 016,00 €.

 

CE QUE DIT LA LOI

Le constructeur, dans cette espèce, fait état d’une prise en charge exceptionnelle et précise que cette proposition intervient à titre purement commercial et ne saurait être considérée comme une reconnaissance de responsabilité.
Il convient de rappeler qu’en dehors de la période de garantie contractuelle, le véhicule est encore couvert par la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie est illimitée dans le temps et le kilométrage, et couvre les défauts de fabrication, aussi bien que les usures prématurées, qui sont assimilables à des vices cachés.
Ainsi dans notre cas, le défaut relevait d ‘une usure prématurée des pièces en cause… Une procédure aurait été engagée si le constructeur avait maintenu sa position.

 

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