Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route
cas du mois Juillet 2009

Litige garagiste : INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL

Mr V...... est victime d’un accident de la route à la suite duquel il est blessé.

Il déclare l’accident à son assureur, qui déclenche une expertise médicale.

Le rapport d’expertise médicale fait notamment ressortir un taux d’incapacité et un Prétium Doloris.

Dans le cadre de ses obligations légales, l’assureur adresse une offre d’indemnisation à l’assuré, au titre des préjudices subis.

Mr V... soumet l’offre d’indemnisation au service juridique de l’Automobile Club, qui après étude relève qu’ elle est insuffisante.

En effet, une consultation du fichier AGIRA fit apparaître que le montant des indemnités pouvaient être majoré de 1 500 €.

Une contestation de l’offre est donc formulée à l’assureur, qui accepte d’allouer 1000 € supplémentaire à l’assuré.

Ce que dit la loi


A la suite d’un accident, l’assureur mandate un expert médical. Le conducteur blessé peut et doit solliciter auprès de sa propre compagnie d'assurance, la désignation d'un médecin conseil qui l'assistera lors des expertises. Il peut également choisir lui-même ce médecin (gage d'indépendance) et faire prendre en charge tout ou partie de ses honoraires par son assureur

C'est sur la base du rapport d'expertise médical établi que l'offre d'indemnisation sera formulée.

L'assureur doit présenter à la victime dans les 8 mois qui suivent l'accident une offre d'indemnisation comprenant la réparation du préjudice corporel. Cette offre peut être définitive ou provisionnelle selon que l'état de santé de la victime est consolidé ou non.

Si l'offre est provisionnelle, l'offre définitive vous sera présentée au plus tard 5 mois après que l'assureur aura été informé de la consolidation de votre état de santé.

La réparation du préjudice corporel doit s'étendre :

- aux frais engagés pour soigner la victime
- au manque à gagner dû à l'immobilisation et à l'incapacité permanente partielle, de la victime.
- au remboursement des frais engagés si l'état de la victime nécessite l'aide d'une tierce personne,
- à l'indemnisation des souffrances endurées (pretium doloris) et des préjudices (esthétique, d'agrément....).

Si la victime accepte l'offre d'indemnisation qui lui est faite, elle garde la possibilité de dénoncer cet accord dans les 15 jours qui suivent, par lettre recommandée avec accusé réception. Elle sera indemnisée au plus tard 45 jours après l'accord conclu avec l'assureur. Si la victime refuse l'offre d'indemnisation, elle doit s'adresser de nouveau à son assureur et si aucun accord n'intervient, elle devra saisir les tribunaux.

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