Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route
cas du mois Septembre 2005

Litige garagiste : Défaut de qualité d'équipement auto

Monsieur Alain R……, adherent de l'Automobile Club de Provence, est propriétaire d’un véhicule CITROEN XSARA, mis en circulation le 20 juillet 2001, acquis neuf auprès d’un concessionnaire.

Monsieur R…. saisit le service juridique de l'Automobile Club de Provence pour lui faire part de l’altération du tissu du siège conducteur… Un devis de remise en état est établi par CITROEN, pour un montant de 400 €.

Monsieur R…. se rapproche de CITROEN afin de solliciter la prise en charge de l’intervention. CITROEN propose à titre commercial la somme de 200 €.

Le service juridique intervient auprès du service relations clientèle de CITROEN, en faisant ressortir que le kilométrage du véhicule (23 000), ne permettait pas d’établir qu’il s’agissait d’une usure normale, mais plutôt d’un défaut de qualité du tissu.

CITROEN accepte finalement de prendre en charge la totalité des frais de remise en état.


Ce que dit la loi


En fait ces termes recouvrent une réalité commune :

La voiture a été mal conçue et ne vous procure pas la satisfaction que vous étiez en droit d'attendre.

Ainsi, on parle de vice de fabrication, quand l'un des éléments constitutifs de la voiture souffre d'une anomalie rendant impossible une utilisation normale, ou lorsqu'elle oblige à un remplacement répétitif ou prématuré de cet élément.

Le vice de conception, n'exclut pas forcément l'utilisation normale du véhicule.
Mais il peut avoir des conséquences plus ou moins graves (réservoir d'essence mal protégé des chocs, utilisation anormale du véhicule, défaut de conception d'une pièce).

Dans l'affaire évoquée, il s'agissait d'un défaut de qualité ayant entraîné son altération.

Le propriétaire du véhicule peut légitimement prétendre à la prise en charge de toutes les conséquences liées à ce défaut.

Pour la garantie des vices cachés ou obligation de délivrance, la cour de cassation ne permet plus à l'acheteur de choisir entre les deux actions.

Il doit agir en fonction du vice affectant le véhicule.

Dans tous les cas, votre Automobile Club saura apprécier la nature du vice qui affecte votre véhicule, pour déterminer le choix de l'action à engager.

En devenant adhérent de l'Automobile Club de Provence, vous aurez une réponse personnalisée à toute question relative à l'usage et à la propriété de votre véhicule :  litige, assurance, garagiste, infractions, permis à points, accident, ...

Vous avez un litige concernant la propriété, l'entretien ou l'usage de votre véhicule ?

Maître Guy Julien, notre avocat spécialisé dans le domaine des accidents, de la responsabilité et de l'assurance, vous reçoit deux fois par mois.

Chefs d'entreprise, vous êtes concernés par la sécurité routière de vos conducteurs et de votre flotte !
L'Automobile Club de Provence vous apporte les solutions ...

Leurs avis

voir tous les avis

l'Automobile CLub de Provence en partenariat avec
tous nos partenaires
L'Aide juridique
L'aide juridique
Le cas du mois
Automobile Club de Provence © réalisé par Weblogix
149, bd Rabatau 13010 Marseille - Tél.: 04 91 78 83 00