Association de défense des droits des usagers de la route
cas du mois Mars 2007

Litige garagiste : CE QUE DIT LA LOI

La technique de détermination de la valeur des véhicules est laissée au savoir-faire des experts.

La valeur de remplacement à dire d'expert, est une méthode d'évaluation, conçue par les experts automobiles et destinée à répondre aux critères de la valeur de remplacement définis par la jurisprudence. Il s'agit du montant que devrait exposer le propriétaire pour racheter un véhicule endommagé, à son prix d'achat (prix de revient total d'un véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable), plutôt qu'à son prix de vente (valeur vénale).

En cas de désaccord sur la valeur, l'assuré doit solliciter une contre expertise amiable ou judiciaire, afin que soit déterminée la réelle valeur de remplacement du véhicule.

En l'espèce, la contre expertise à permis d'obtenir une majoration de l'indemnité proposée par l'assureur.

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