Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route
cas du mois Novembre 2004

Litige garagiste : ANNULATION D'UNE VENTE

Le 2 octobre 2004, Monsieur Thierry T….., commande un véhicule MERCEDES auprès d'un professionnel de l'automobile.

Il verse un acompte de 760 € le jour de la signature du bon de commande.

Or, le véhicule n'ayant pas été livré à la date convenue, Monsieur T…. adresse une lettre recommandée au vendeur pour solliciter l'annulation de la commande et le remboursement de l'acompte.

Le 2 novembre, le concessionnaire oppose une fin de non recevoir à sa réclamation, en précisant que le véhicule était prêt depuis le 3 octobre 2004.

Saisi des intérêts de Monsieur Thierry T…, le service juridique de l'Automobile Club, met en demeure le concessionnaire de restituer l'intégralité de l'acompte, la vente étant annulée pour défaut de livraison en terme convenu.

En effet, la concession n'était pas en mesure de prouver avoir prévenu Monsieur T… que le véhicule pouvait être livré depuis le 3 octobre.

Sans discussion, le concessionnaire procède au remboursement de la somme de 760 €, correspondant à l'acompte versé .

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