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Vers une législation européenne sur la fraude au compteur

Vers une législation européenne sur la fraude au compteur

Les députés européens ont adopté dans la nuit du 30 mai 2018 une résolution visant à lutter contre la fraude à l'odomètre. Ce qui pourrait déboucher in fine sur une loi.
 
Des années de débats et d'agitation pour un phénomène "qui a des incidences sur le marché du neuf et du vieux" selon l'expression employée par le député européen français Dominique Riquet : les élus européens ont enfin ouvert la voie à l'écriture d'un règlement visant à lutter contre la fraude au compteur, en adoptant une résolution qui va dans ce sens en séance plénière.

 Selon les documents présentés aux députés, la fraude au compteur serait un fléau qui sévirait essentiellement dans les ventes transfrontalières. Des études auraient montré que "30 à 50% des véhicules d'occasion importés ont été manipulés, contre 5 à 12% des ventes nationales" ! Le député Riquet considère le phénomène comme "un vol, qui spolie l'argent des consommateurs", à l'instar de ses collègues. Le futur règlement devrait donc durcir les sanctions à l'encontre de ceux qui se rendent coupables d'une manipulation d'odomètre.

 Toutefois, et comme l'ont fait remarquer plusieurs députés, la solution belge du Car-Pass fonctionne parfaitement depuis des années. De ce fait, M. Riquet plaide "pour un règlement qui devrait tenir en 2 articles" car "il n'y a nul besoin d'un dispositif administratif complémentaire obligatoire" selon l'intéressé.


L'idée serait ainsi de faire en sorte que les professionnels de l'auto reportent systématiquement dans une base le kilométrage des véhicules qu'ils prennent en charge. En cas de vente du véhicule, la fourniture d'un rapport tiré de la base pourrait être rendu obligatoire...

 Le Cecra et d'autres structures européennes liées à l'automobile se sont félicitées du vote des députés européens. Pour elles, "il s'agit d'un pas significatif pour les consommateurs vers la restauration de la confiance envers le marché de l'occasion".

 Le problème de la fraude au compteur est déjà partiellement traité par les centres de contrôle technique depuis le 20 mai dernier. Ils ont désormais l'obligation d'enregistrer le kilométrage de l'auto, et de noter une défaillance mineure s'il y a incohérence avec le relevé précédent.

01/06/2018 L'ARGUS.FR

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