Association de défense des droits des usagers de la route

UN ECRIT POUR QUOI FAIRE ?

Une récente proposition de loi en date du 19 février 2015, tend à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, sous peine de nullité de la vente.

Est-ce bien utile ? En effet, car si la vente d’un véhicule d’occasion peut être conclue oralement, lors de la transaction, le vendeur doit remettre à l’acheteur un exemplaire rempli de la déclaration de cession, signé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur.

Oui mais un contrat de vente rédigé permettrait d’aller beaucoup plus loin, en mettant par écrit tous les documents et informations échangés entre le vendeur et l’acheteur.

Incontestablement, elle renforcerait la sécurité juridique liée à cette opération, sachant que l’acheteur peut se retourner contre son vendeur, même particulier, au titre de la garantie légale des vices cachés.

En la matière, on assiste d’ailleurs à une prolifération des procédures judiciaires devant les Tribunaux.

Dans ce contexte le contrat de vente devrait reprendre les éléments d’informations importants pour l’acheteur comme pour le vendeur pour préserver leurs droits : l’état apparent du véhicule, les antériorités, les problèmes connus et révélés à l’acquéreur, l’empêchant ainsi de prétendre à un recours contre le vendeur.

 

 

16/06/2015

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