Association de défense des droits des automobilistes et des usagers de la route

REVERSIBILITE DES VEHICULES ECOLES

REVERSIBILITE DES VEHICULES ECOLES

Avec l’évolution de l’apprentissage de la conduite- apparition des voitures à double commande en location- il était nécessaire de fixer un cadre règlementaire et une simplification administrative pour la transformation d’un véhicule.


L’arrêté du 27 juin 2017 relatif à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite vient fixer un cadre règlementaire et une simplification administrative pour toute personne souhaitant transformer un véhicule particulier en voiture école et inversement.
 Selon l’article 1er, « l’adaptation réversible couvre, pour un type de véhicules ou un véhicule, la pose des équipements pour rendre le véhicule usagé conforme à son type d’origine ».


Cette adaptation se limite aux voitures particulières (VP-cat.M1) et aux camionnettes (CTTE-cat.N1) et ne peut être réalisée que par un transformateur bénéficiant  d’une qualification délivrée par l’Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC). Première étape d’entrée en vigueur du texte le 1er janvier 2018.
 

26/09/2017 JURISPRUDENCE AUTO

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