 Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez obtenir gratuitement votre carte grise sur Internet. Voici comment.
Il est désormais possible d'effectuer gratuitement toutes ses démarches d'immatriculation en ligne. Depuis le 1er novembre, l'immatriculation d'une voiture d'occasion vendue/achetée entre particuliers ou toute modification à effectuer sur la carte grise ne peuvent en effet être demandées qu'en optant pour l'une des deux solutions mises en place par le gouvernement : il faudra soit faire soi-même la demande en ligne, soit passer par un professionnel de l'automobile agréé.
Connectez-vous sur les sites officiels de l'Etat
Vous aviez la hantise des files d'attente interminables en préfecture ? La possibilité de demander une carte grise en ligne devrait vous séduire. A condition que vous disposiez d'un accès à internet. L'ensemble des démarches s'effectue désormais en se connectant au site officiel dédié, Immatriculation.ants.gouv.fr, ou via les portails Service-public.fr et Interieur.gouv.fr. Attention, allez directement sur ce site et ne tapez pas "carte grise" dans un moteur de recherche car vous risqueriez de tomber sur l'une des sociétés qui ont fait de ce service un business.
Des "points numériques" attendus en préfectures
Sachez que, dans certaines préfectures et sous-préfectures (renseignez-vous sur leur site ou par téléphone), des ordinateurs, scanners et imprimantes sont d'ores et déjà mis à disposition. Et, en théorie, des médiateurs doivent pouvoir vous épauler. Au 1er novembre, toutes les "préfs" devaient en être pourvues.
Une démarche sécurisée et gratuite (hormis les taxes)
Immatriculation.ants.gouv.fr propose d'effectuer quatre démarches :
- un changement d'adresse,
- une demande de duplicata,
- une déclaration de cession
- une demande de carte grise, qui vous impose de vous connecter via le dispositif sécurisé "France Connect", à l'aide de l'identifiant que vous utilisez sur votre compte en ligne des Impôts, de la Sécurité sociale ou de La Poste.
Toujours un mois pour réaliser la demande
Vous avez un mois pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Sinon, vous risquez un PV de 135€. Munissez-vous de votre carte bancaire, nécessaire pour régler les taxes, du certificat d'immatriculation et du "code de cession" transmis par le vendeur (qui lui a été délivré lors de sa déclaration de cession). Réclamez-le-lui si besoin, car, s'il est possible de procéder à la demande sans (la déclaration de cession doit néanmoins être en cours de traitement), l'avoir facilite les choses.
Pour les cas particuliers (acquisition en location, achat d'un véhicule de démonstration ou en transit temporaire), il faut passer par un professionnel habilité (voir ci-dessous). Une fois tout ça en main, renseignez le numéro d'immatriculation puis précisez le code de cession.A défaut, indiquez le numéro de formule du certificat d'immatriculation (CI), présent sur le coupon détachable (exemple : 2017AN70195), et la date du CI (JJ/MM/AA). Puis suivez les directives jusqu'à la finalisation de la demande, effective après règlement.
Des documents obligatoires à produire... sur demande
Outre les classiques (pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de six mois, certificat de non-gage et PV de contrôle technique à jour s'il y a lieu), depuis le 13 août 2017, le propriétaire qui sollicite une nouvelle carte grise doit pouvoir fournir, "à la demande du ministre de l'Intérieur", un permis de conduire valide (1) et une attestation d'assurance.
Bien que ces documents soient présentés comme "obligatoires", aucun d'eux n'est a priori à envoyer d'emblée. Mais si vous ne pouvez pas les produire en cas de contrôle, vous serez en infraction. Autre nouveauté : l'ancienne carte grise barrée doit être conservée durant cinq ans. A défaut, si on vous la réclame, vous risquez 135€ d'amende.
Passer par un "pro" agréé, l'alternative payante
Autre solution, le recours à un prestataire privé habilité par le ministère de l'intérieur : centre-auto, garagiste, vendeur de voitures d'occasion ou site Web. Soit plus de 30.000 professionnels qui peuvent se connecter au Système d'immatriculation des véhicules. A raison de 30€ la prestation en moyenne, ils effectuent la démarche à votre place. Pratique notamment pour qui veut procéder à une modification (de type changement d'adresse) sur la carte grise d'un véhicule en location (LLD ou LOA), puisque c'est impossible en ligne, même avec un mandat du loueur.
Le piège : les sites payants
Zappez tous les sites qui proposent des services prétendument "officiels" facturés au prix fort : Carte-grise.org, Cartegriseminute.fr, Cartegriseparis.net, Cartegrisefrance.fr, Eplaque.fr, Votre-Carte-Grise.com...L'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) invitent à la vigilance : fuyez les adresses Web se terminant par ".gouv.org" ou ".gouv.com". Vérifiez aussi que le portail est hébergé en France et qu'il est bien affilié au ministère de l'Intérieur. Dans le doute, abstenez-vous. En cas de litige (une erreur sur votre nom, par exemple, même de leur part), bonjour la galère ! La note explosera et vous vous ruinerez à les joindre par téléphone (0,35 ou 0,80€/mn + le prix d'un appel).
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