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La loi Consommation de Benoit Hamon, votée le 13 février dernier, a permis aux assurés d’acquérir de nouveaux droits, ou de renforcer certains déjà existants. Parmi les mesures promulguées, l’article 21 ter réintroduit la possibilité pour un usager de recourir au réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier…) de son choix dans le cadre d’un sinistre automobile. « Pour nous c’est du bon sens. Ça laisse davantage de liberté à l’automobiliste qui s’est toujours senti un peu paralysé et piégé quand son assureur veut imposer le choix du garage »
Cet article n’apporte cependant aucune nouveauté. Le choix du réparateur était une liberté existante jusqu’à présent mais que les assureurs avaient tendance à taire, préférant envoyer leurs clients vers des professionnels agréés dont ils maîtrisent mieux les coûts.
Un état de fait auquel l’article 21 TER ambitionne de tordre le coup. Les assureurs devront se montrer désormais plus transparents en informant et annotant clairement sur les contrats le droit d’un assuré de s’orienter vers le garage qu’il préfère.
L’article 21 TER va en effet avoir plusieurs bénéfices. Il va d’une part permettre à l’assuré de récupérer son libre arbitre et d’effectuer un choix éclairé selon ses habitudes et préférences, et va, d’autre part, offrir aux professionnels la possibilité de se refaire une certaine santé économique.
Grâce aux radars, à la prévention, à l’optimisation des conditions de sécurité dans les voitures, les automobilistes ont en effet moins d’accidents et ont donc moins besoin de réparateurs !!
Nous avons par ailleurs été informés qu’une source a dévoilé dans la presse, une circulaire, titrée « facturation des prestations à coût non concurrentiel », transmise en décembre 2013 par la Matmut et l’AMF aux experts automobiles. Les assureurs y exhortent clairement les agents de recourir à une nouvelle procédure de type low-cost (bas tarif mais également basse qualité) pour les véhicules captés par les réparateurs non agréés. Une tactique qui inciterait donc les assurés auto à sortir leurs voitures sinistrées du garage non conventionné pour obtenir une meilleure prise en charge chez un réparateur partenaire. Un bonus de une fois et demi la rémunération est même proposé aux experts qui réussiront ce tour de force !!
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